N° 1514
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir une égalité d’accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Mathilde HIGNET, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Guillaume GAROT, M. Richard RAMOS, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Claudia ROUAUX, Mme Dominique VOYNET, M. Laurent LHARDIT, M. Inaki ECHANIZ, M. François RUFFIN, M. Mickaël BOULOUX, M. Boris TAVERNIER, M. Denis FÉGNÉ, Mme Chantal JOURDAN, M. Arthur DELAPORTE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Karine LEBON, Mme Sandra REGOL, M. Alexis CORBIÈRE, M. Stéphane BUCHOU,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La journée internationale des droits des femmes permet de rappeler chaque année les avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais également les progrès qu’il reste à faire dans ce domaine. Le monde agricole n’est pas exempté de ces inégalités.
Les stéréotypes de genre affectent aujourd’hui encore les femmes qui souhaitent travailler ou s’installer en agriculture. Selon une étude réalisée par la Mutualité sociale agricole (MSA), 66 % d’entre elle considèrent qu’il est encore plus difficile pour une femme qu’un homme de travailler dans le monde agricole ([1]). Les femmes représentent un quart des cheffes d’exploitation et 36 % des salariées agricoles. Cependant, elles rencontrent encore des difficultés spécifiques, notamment en matière de statut, de retraite, d’accès aux responsabilités et à la formation.
Cette proposition de loi vise donc à garantir une égalité d’accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture.
L’une des principales difficultés pour les femmes travaillant dans le milieu agricole est commune à l’ensemble des professions : la conciliation entre la vie professionnelle et familiale. La séparation entre vie privée et professionnelle est souvent moins marquée dans l’agriculture que dans les autres domaines de la société, du fait que l’activité professionnelle se concentre autour du domicile familial. Les tâches personnelles et professionnelles peuvent ainsi facilement se confondre.
Cet enchevêtrement entre vie professionnelle et familiale en agriculture a des conséquences sur les conjoints de chef d’exploitation. En effet, les femmes ont toujours joué un rôle dans les fermes. Pourtant, leur contribution au bon fonctionnement de l’exploitation agricole a longtemps été invisibilisée.
Alors que les femmes travaillaient sur les exploitations agricoles familiales, elles étaient rarement reconnues comme exploitantes. Elles étaient souvent désignées comme épouses d’agriculteurs et non comme des professionnelles à part entière. Bien que participant activement aux travaux agricoles, elles ne bénéficiaient donc d’aucun statut. Il aura fallu attendre la loi d’orientation agricole n° 99‑574 du 9 juillet 1999 pour que soit créé le statut de conjoint de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Si les femmes travaillant dans les exploitations agricoles sont donc plus nombreuses à bénéficier d’un statut, de nombreuses femmes participent encore activement aux exploitations agricoles sans bénéficier d’aucun statut. Oxfam France estime qu’en 2022, environ 153 200 femmes n’ont pas de statut lié à leur travail agricole, soit environ 20 % de l’ensemble des femmes travaillant dans ce secteur ([2]). Et pourtant, lors du recensement agricole, elles déclarent majoritairement aider à la gestion de l’exploitation, bien que n’ayant pas le statut de collaboratrice.
Il convient alors d’arriver à ce que l’ensemble des femmes n’ayant pas de statut, en soit doté. Pour cela, le statut de conjoint‑collaborateur est une première étape dans l’acquisition d’un statut. Il convient alors de renforcer la connaissance du statut, pour les femmes travaillant déjà sur les exploitations agricoles, sans aucun statut. En effet, le statut de conjoint‑collaborateur ne vaut que pour une durée de 5 ans, il faut ensuite choisir un statut différent. En effet, le statut de conjoint‑collaborateur reste un statut précaire, qui ne donne pas accès aux mêmes droits et à la même protection sociale que les autres statuts. Afin que les conjoints‑collaborateurs puissent choisir le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation, il est important d’anticiper la fin de ce statut et de leur permettre d’échanger avec leurs pairs sur ces questions.
Le travail des femmes dans les exploitations agricoles a donc mis longtemps à être reconnu, et c’est aussi le cas de nombreux droits. En premier lieu, celui du droit au congé maternité. Alors que les salariés ont eu accès au congé maternité en 1909, il aura fallu attendre 1976 pour les agricultrices. Ce congé est pris en charge de manière partielle, pour une durée de 14 jours, contre 14 semaines pour les salariées. Là encore, les agricultrices devront attendre 2008 pour que la durée de leur congé maternité soit alignée sur celui des salariées qui est aujourd’hui de 16 semaines.
Sans compter toutes les femmes n’ayant pas de statut, et qui n’ont donc pas accès au congé maternité, les agricultrices y ont encore trop peu recours pour différentes raisons : manque d’informations, service de remplacement ne pouvant répondre à la demande, pression sur la ferme pour ne pas s’arrêter.
Aujourd’hui, les non‑salariées agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement permettant la prise en charge des frais occasionnés pour leur remplacement dans les travaux agricoles, ou d’une indemnité journalière lorsqu’elles n’ont pas la possibilité d’avoir recours à un service de remplacement. Pourtant, en 2022, seulement 67 % des exploitantes agricoles ayant accouché ont eu recours à l’un de ces deux dispositifs. En 2017, un rapport d’information de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes montrait que cela était dû au manque de services de remplacement adaptés, avec des coûts élevés et une couverture inégale selon les territoires ([3]).
Il convient alors d’améliorer l’efficacité du dispositif, notamment en l’élargissant aux différentes situations. En effet, si aujourd’hui le remplacement pour cause de congé maternité est pris en charge par la MSA, ce n’est pas le cas du congé parental ou du congé enfant malade. Cette proposition de loi permet donc d’adapter le service de remplacement et sa prise en charge au congé maternité puis parental et au congé enfant malade. Cette proposition est faite au vu du droit actuel, cependant, nous soutenons la mise en place d’un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire, tel que la proposition de loi déposée par ma collègue Députée, Mme Sarah Legrain, qui s’appliquerait également aux agriculteurs et agricultrices.
Ces contraintes supplémentaires, qui reposent majoritairement sur les femmes, ont des conséquences en termes de représentativité. En effet, les difficultés de conciliation entre vie personnelle et professionnelle, notamment dues à une charge domestique inégalement répartie entre les femmes et les hommes, et à l’assignation des femmes au travail reproductif, ne permettent pas toujours aux femmes d’avoir le temps de s’engager dans les instances agricoles. Dans d’autres cas, les femmes se sentent aussi moins légitimes à siéger dans ces instances. Seulement 61 % des agricultrices se sentent aussi légitimes que les hommes. La présence de ces dernières dans les instances agricoles est pourtant indispensable, afin de faire avancer l’égalité de genre.
C’est pourquoi nous proposons que les instances agricoles respectent une obligation de parité. Cela concernerait les élections aux chambres d’agriculture et les élections des délégués MSA. Afin d’assurer le respect de la parité, il nous semble important que le financement des syndicats agricoles soit corrélé au respect de cette obligation.
Cette condition de parité devrait aussi être appliquée aux commissions d’homologation du matériel agricole. En effet, bien souvent, le matériel agricole, comme un grand nombre de matériels en soit, est prévu pour être utilisé par un homme. Avec un poids de 79 kilogrammes et un indice de masse corporelle (IMC) de 25,2, le Français moyen mesure 1,77 mètre. Chez les femmes, le poids moyen est de 67,3 kilogrammes et un IMC de 25,1 pour 1,63 mètre. De nombreuses agricultrices témoignent du manque d’adaptation du matériel agricole au gabarit des femmes. Si bien que certaines agricultrices se retrouvent à devoir conduire leur tracteur avec une brique sur les genoux, autrement, le tracteur ne démarre pas, car il n’y a pas suffisamment de poids et il ne détecte donc pas la présence de la conductrice.
Dans une étude sur les risques professionnels des salariés agricoles entre 2018 et 2022, la MSA constate que 55 % des non‑salariées agricoles travaillent en élevage, mais elles représentent 72 % des accidents du travail. Cela signifie que l’élevage est un secteur plus accidentogène que les autres activités agricoles. Même constat pour M. James Hogge, sociologue chargé de mission « femmes en élevage » à l’Institut de l’élevage (Idele) qui a constaté lors d’une étude que les 17 éleveuses auditionnées mentionnent des difficultés avec les charges lourdes, dimensionnées pour la puissance physique des hommes.
Anaïs Fourest, animatrice à l’Adage 35 (Agriculture durable par l’autonomie, la gestion et l’environnement, a témoigné à ce sujet dans un article de La France Agricole ([4]). Elle y explique que ni la formation initiale, ni le parcours à l’installation ne prévoient d’apprentissage concernant la conduite de tracteur. Cela se fait donc de manière informelle « Or les femmes en sont souvent exclues, soit parce qu’on ne leur propose pas, soit parce qu’elles n’osent pas le demander. Les transmissions de savoir‑faire sont en général assez genrées. Au final, de nombreuses agricultrices ne sont pas à l’aise avec la conduite des engins. Il y a donc un réel intérêt pour des formations spécifiques. »
Afin de lutter contre cette répartition genrée de la transmission du savoir‑faire, il est alors important d’intégrer aux objectifs de la formation agricole la lutte contre les inégalités de genre et d’incorporer un module sur l’égalité femmes‑hommes aux formations.
Il est nécessaire d’adapter la formation agricole afin de lutter contre les inégalités de genre, d’autant plus que les femmes sont de plus en plus nombreuses à vouloir s’installer en agriculture. À la rentrée 2023, les femmes représentent 44 % des effectifs des élèves, des apprenti·es et des étudiant·es de l’enseignement agricole technique.
On constate également une forte augmentation des installations de femmes en agriculture. De plus, les femmes sont surreprésentées dans les pratiques durables. Les femmes gèrent un tiers des exploitations en agriculture biologique. Elles représentent 46 % des cheffes d’exploitations biologiques, contre 27 % toutes exploitations confondues. Alors que le changement climatique s’accentue fortement, touchant de plus en plus les exploitations agricoles, il est impératif de mener la transition de notre modèle agricole vers l’agroécologie. Or ces données nous montrent que les agricultrices sont motrices dans ces changements de pratique.
Pourtant, si en 2020 40 % des personnes qui se sont installées en agriculture sont des femmes, seulement 23 % sont bénéficiaires de la Dotation jeune agriculteur (DJA). L’absence de politiques publiques ciblées sur l’accompagnement de l’installation en agriculture des femmes exacerbe donc les inégalités de genre. Les stéréotypes genrés conduisent à ce que les femmes aient plus de difficultés à s’installer en agriculture. Par exemple, on constate que les prêts bancaires sont moins élevés chez les femmes que les hommes, ou encore que les cédants sont moins enclins à céder leur exploitation à une femme.
C’est pourquoi, favoriser les femmes dans l’attribution des aides à l’installation est nécessaire. Non pas pour que les agricultrices puissent s’installer plus facilement, mais simplement pour tenter de réduire l’écart d’opportunité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’installation en agriculture.
Si l’agriculture a longtemps été dominée par les hommes, les femmes sont de plus en plus nombreuses à s’installer en agriculture. Rappelons qu’un agriculteur sur deux partira en retraite dans la décennie, un grand nombre de potentiels repreneurs seront alors des femmes. Cependant, elles font face à de nombreuses difficultés supplémentaires, que ce soit pour s’installer, que pour exercer son activité.
Les agricultrices, plus engagées dans des modèles agricoles respectueux de l’environnement, comme l’agriculture biologique, la diversification des cultures ou les circuits courts participent également au développement local et contribuent à maintenir des services et de la vie dans les campagnes.
Aider les femmes à s’installer en agriculture, c’est une question d’égalité, mais aussi un levier pour une agriculture plus résiliente, diversifiée et créatrice d’emplois.
L’article 1er prévoit d’améliorer le taux de recours au statut de conjoint‑collaborateur et d’accompagner la fin du statut.
L’article 2 adapte le service de remplacement au congé maternité puis parental et au congé enfant malade en l’état du droit actuel.
Les articles 3 et 4 mettent en place la parité lors des élections aux chambres d’agriculture et à la MSA.
L’article 5 prévoit que le respect de la parité majore de 2 % le montant du financement des syndicats agricoles.
L’article 6 instaure la parité au sein des commissions d’homologation du matériel agricole.
L’article 7 garantit la prise en compte de la lutte contre les inégalités de genre dans la formation agricole.
L’article 8 instaure un module de formation sur l’égalité femmes‑hommes dans les enseignements agricoles.
L’article 9 intègre la prise en compte des inégalités de genre dans l’attribution des aides à l’installation en agriculture.
L’article 10 crée un Observatoire des inégalités de genre en agriculture.
L’article 11 gage la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 321‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il appartient à la mutualité sociale agricole de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. Elle les informe notamment sur la possibilité de recourir au statut de conjoint‑collaborateur et organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »
Article 2
Lorsque la mutualité sociale agricole prend en charge le remplacement d’un exploitant agricole, la nécessité de prise en charge est décidée conjointement avec l’exploitant agricole, dans la limite de deux équivalent temps plein.
La mutualité sociale agricole prend en charge le remplacement d’un exploitant agricole ou d’un salarié agricole dans les cas suivants :
1° En cas de congé maternité, par la mise en place d’un remplacement intégral à partir du début de la grossesse, déterminé selon la date de déclaration de celle‑ci et jusqu’au neuvième mois de l’enfant.
2° En cas de congé parental, à partir du dixième mois de l’enfant jusqu’à la fin de la période de deux ans établie en fonction de la date de déclaration de grossesse, par la mise en place d’un remplacement intégral puis dégressif, lors de la reprise du travail progressive de la personne ayant accouché ou de la personne qui assume la prise en charge de l’enfant si cette personne est aussi agriculteur ou agricultrice. La dégressivité de la prise en charge par la Mutualité Sociale Agricole du coût du salarié agricole du service de remplacement est définie par décret.
3° En cas de congé de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. La durée de prise en charge est de maximum trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si la personne assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
4° En cas de congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. La durée de prise en charge est de cinq jours.
Article 3
Au début du deuxième alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats » sont remplacés par les mots : « La parité doit être garantie dans les chambres d’agriculture ».
Article 4
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 723‑17 est complété par la phrase suivante : « Le binôme de candidats composé d’un titulaire et d’un suppléant doit respecter la parité. »
2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 723‑18, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. ».
Article 5
Le II de l’article 124 de la loi n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est complété par l’alinéa suivant :
« Le montant des crédits tient également compte du respect de la parité lors des dernières élections aux chambres d’agriculture. Les crédits alloués aux organisations syndicales d’exploitants agricoles respectant l’obligation de parité lors des dernières élections aux chambres d’agriculture verront cette subvention majorée de 2 %. »
Article 6
Un décret en Conseil d’État fixe la composition des commissions d’homologation du matériel agricole. Il veille à ce que la parité y soit respectée.
Article 7
Le premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante :
« Ils veillent à sensibiliser et à lutter contre les inégalités de genre. »
Article 8
Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante :
« Ces programmes et référentiels nationaux prennent notamment en compte les enjeux spécifiques liés aux discriminations de genre. »
Article 9
Le dernier alinéa de l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante :
« Ils détaillent également les mesures mises en place afin de garantir aux femmes une égalité de traitement dans la répartition des aides à l’installation. »
Article 10
Un observatoire des inégalités de genre en agriculture, sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture, publie chaque année, les données relatives à la place des femmes en agriculture et émet des recommandations pour lutter contre les inégalités de genre en agriculture.
Article 11
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.