N° 1569

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2025.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  744 (2023‑2024), 682, 683 et T.A. 139 (2024‑2025).

 

Article unique

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »

1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132‑4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;

2° Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER