N° 1673

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à permettre aux salariés de certains établissements
et services de travailler le 1er mai,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  550, 776, 777 et T.A. 164 (2024‑2025).

 

Article unique

L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants ne relevant pas du I :

« 1° Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;

« 2° Les autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ;

« 3° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1er mai ;

« 4° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité culturelle.

« Les catégories d’établissements concernées sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

« Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I.

« III (nouveau). – Pour l’application du II, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler. Le salarié qui refuse de travailler le 1er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le 1er mai pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 juillet 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER