N° 1707
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bryan MASSON, M. Franck ALLISIO, M. Philippe BALLARD, M. Théo BERNHARDT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Matthieu BLOCH, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, M. Bruno CLAVET, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Jordan GUITTON, M. Sébastien HUMBERT, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. René LIORET, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Matthieu MARCHIO, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Alexandre SABATOU, Mme Anne SICARD, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de conduire à des abandons, à des souffrances inutiles ou à une mortalité évitable.
Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats est interdite dans les animaleries. Cette avancée législative a permis de limiter les achats impulsifs, trop souvent motivés par des coups de cœur éphémères, sans réelle préparation ni considération pour les besoins de l’animal.
Cependant, une faille persiste : les foires, salons et expositions, qu’ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux, continuent d’autoriser la vente de chiens et de chats. Or, ces événements sont marqués par des conditions bruyantes, stressantes, inadaptées au bien‑être des chiots et des chatons. De nombreux cas de mortalité animale y sont constatés peu après la vente, en raison de stress extrême, de sevrage prématuré, de la présence de nids à virus ou d’un manque de soins adaptés.
L’association spécialisée Argos 42 dénonce ainsi que 35 % des chiens décèdent rapidement de maladie ou de non‑surveillance après un salon.
Les clients de ces foires sont depuis le premier octobre 2022 (art. L214‑8 du code rural et de la pêche maritime), censés signer un « contrat d’engagement » au moins sept jours avant la remise de l’animal, afin de prévenir les achats sur un coup de cœur et de favoriser une adoption responsable. Toutefois, dans les faits, ces documents sont fréquemment antidatés, permettant de procéder à la vente immédiatement, en toute illégalité et au mépris de la réglementation.
Au‑delà de la souffrance animale, ces pratiques pénalisent aussi les acheteurs : nombreux sont les particuliers qui, pensant adopter un compagnon en bonne santé, se retrouvent confrontés à la perte rapide de leur animal ou à des frais vétérinaires parfois colossaux pour tenter de le sauver. Ces situations provoquent de la détresse chez les familles et entretiennent une forme de tromperie commerciale.
Cette proposition de loi vise donc à étendre l’interdiction de la vente de chiens et de chats lors de ces manifestations, dans un souci de cohérence législative, de protection animale, mais aussi de transparence et de responsabilisation des circuits d’adoption. Elle contribue également à la protection du pouvoir d’achat des Français, en évitant des dépenses imprévues liées à des soins vétérinaires coûteux ou à la nécessité de remplacer un animal décédé prématurément. Il ne s’agit pas d’interdire les expositions canines ou félines à des fins de concours ou de présentation, mais bien de proscrire toute transaction commerciale sur place.