N° 1710
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en France,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Matthias TAVEL, Mme Mathilde PANOT, M. Karim BENBRAHIM, Mme Julie LAERNOES, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Anna PIC, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, Mme Marie POCHON, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, Mme Dominique VOYNET,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’absence de loi de programmation énergie‑climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filières industrielles de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à leurs investissements. La proposition de loi portant programmation nationale pour l’énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 aurait dû être l’occasion de fixer un cap clair. Tout au contraire, le texte à l’issue de son examen à l’Assemblée Nationale fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur, les sites industriels, les emplois, et donc notre souveraineté.
La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée. Faute de visibilité et de carnet de commandes sur le territoire national, les entreprises sont dans l’attente alors que la filière française est l’une des plus avancées en Europe. Ce « stop and go » est dévastateur.
L’entreprise General Electric a déjà supprimé 800 postes sur ses sites de Montoir‑de‑Bretagne et Nantes‑Saint Herblain (Loire‑Atlantique). Le carnet de commandes est vide à partir de 2027 et l’usine de Montoir‑de‑Bretagne (Loire‑Atlantique) pourrait fermer en 2027 alors qu’elle sera à cette date la dernière usine en France d’assemblage de nacelles pour les éoliennes en mer puisque Siemens Gamesa a annoncé l’arrêt de cette activité au Havre pour se concentrer sur la fabrication de pales.
Cette situation résulte d’une double responsabilité : d’une part l’absence de planification régulièrement échelonnée et le retard pris dans la publication des appels d’offres, et d’autre part le désintérêt de General Electric pour cette filière rachetée dans le cadre de la vente d’Alstom. L’intérêt national est ainsi menacé.
Le déploiement de l’éolien en mer est en effet indispensable à la souveraineté énergétique du pays. Tous les scénarios énergétiques, même les plus nucléarisés du rapport sur le réseau de transport d’électricité (RTE) « futurs énergétiques » prévoient une augmentation importante des capacités installées d’éolien en mer. Elles devront atteindre entre 22 et 62 GW selon le scénario de référence qui sera retenu, et même entre 40 et 77 GW si l’on considère les scénarios de réindustrialisation. Dès 2022 dans son discours de Belfort, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait justement « l’éolien en mer sera développé pour viser de l’ordre de 40 gigawatts en service en 2050, soit une cinquantaine de parcs éoliens en mer ». Un objectif revu à la hausse l’année suivante en 2023 aux Assises de la mer où l’objectif a été porté à 45 GW.
Le récent débat sur la mise à jour des documents stratégiques de façade a permis d’identifier les zones prioritaires de déploiement des futurs parcs ou de leurs extensions. Une annonce de l’État a également été faite pour planifier le lancement du dixième appel d’offre « AO10 » portant sur l’installation de parcs éoliens en mer. Cet appel d’offre qui doit permettre d’atteindre l’objectif de production de 18 GW en service en 2035 est très attendu par la filière.
Son lancement a été plusieurs fois repoussé. Il est finalement attendu pour cette année, avec une attribution prévue pour être effectif à l’automne 2026. Il est donc urgent de lancer le processus à l’été de cette année, dans la mesure où 18 mois sont nécessaires pour la préparation et l’instruction des offres. Aujourd’hui la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, datée, ne tient pas compte de ces objectifs. Pour anticiper le respect des objectifs de puissance fixés, il est pourtant essentiel de pouvoir démarrer au plus vite l’appel d’offre AO10.
L’enjeu est de tenir les délais pour la mise en service, mais aussi pour une montée en puissance cadencée d’un point de vue industriel avec des critères de contenu local renforcée et des infrastructures portuaires. Certains contrats liés à ce développement sont déjà passées par RTE auprès des Chantiers de l’Atlantique. Cet AO10 devra être complété par d’autres appels d’offres pour atteindre au moins 45 GW en 2050.
Aussi, pour sécuriser juridiquement et permettre le lancement de cet appel d’offre au plus tôt, cette proposition de loi vise à permettre à l’autorité administrative de lancer la procédure, sur la base des capacités de production identifiées pour les différentes zones prioritaires d’implantation par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade récemment révisés.
L’article 1er prévoit que l’autorité administrative puisse recourir à une procédure de mise en concurrence d’installation d’éolien en mer en dépassant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, pour mettre en œuvre les objectifs de capacité installée prévue par la décision du 17 octobre 2024 portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer.
L’article 2 gage la proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur. Les capacités installées prévues par cette procédure visent à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue à l’article 3 de la décision du 17 octobre 2024 portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer. »
Article 2
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.