N° 1711

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Marc CHAVENT, M. Éric MICHOUX, M. François-Xavier CECCOLI,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous dénombrons plus de 80 millions d’animaux de compagnie, dont 16 millions de chats et 9 millions de chiens en France. Les propriétaires de chats et de chiens représentent 55 % de la population ([1]) et il y actuellement environ 6 000 toiletteurs ([2]).°

À l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation spécifique aux « produits cosmétiques pour animaux ». Contrairement à la réglementation relative aux produits cosmétiques pour les êtres humains ([3]) , les produits de soins pour animaux doivent être uniquement conformes d’une part à la réglementation sur les produits chimiques, et d’autre part à la réglementation de droit commun.

En effet, la réglementation européenne 1223/2009 relative aux produits cosmétiques, qui ne s’applique pas aux « produits cosmétiques pour animaux », concerne les produits destinés à être en contact avec les parties superficielles du corps humain. Or les produits pour animaux sont par nature en contact avec les parties superficielles du corps humain.

Aussi, contrairement au schéma classique de mise sur le marché d’un produit cosmétique, les « produits cosmétiques pour animaux » sont rattachés au règlement (CE) REACH n° 648/2004 relatif aux détergents. De même, les fabricants de « produits cosmétiques pour animaux » ne sont pas contraints de mentionner la composition complète du produit, contrairement à la réglementation des cosmétiques. Ils peuvent utiliser les mêmes matières premières que pour les détergents (par exemple : alcool isopropylique, methylisothiazolinone, methylchloroisothiazolinone, polysorbate 20), lesquels sont nocifs, voire toxiques pour les animaux et, par voie cutanée ou respiratoire, pour les humains. Les toiletteurs et les propriétaires sont, à l’évidence, directement concernés car ils touchent ces produits mettant en danger leur santé. Leur utilisation peut amener à de véritables risques sanitaires pour eux comme pour les animaux.

Une étude démontre que 27,4 % des professionnels souffrent de problèmes respiratoires et 46,2 % présentent des réactions cutanées au niveau des mains en raison de l’utilisation de leurs produits de toilettage. De plus, 81,1 % des professionnels ignorent la composition chimique de ces produits qui nécessitent une protection spécifique (gants, lunettes de travail, masque contre les vapeurs chimiques, tenue appropriée). Or, cette information n’est pas spécifiée sur l’emballage ([4]) .

Par conséquent, cette proposition de loi vise à encadrer la composition de « ces produits cosmétiques pour animaux » en appliquant la même règlementation que les produits cosmétiques pour les êtres humains afin de se conformer à la conduite éthique et respectueuse de l’animal prévue à l’article 515- 14 du code civil, lequel dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. ».

proposition de loi

Article unique

Le I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 1° à 11° s’appliquent également aux produits cosmétiques destinés à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps d’un animal, pour son entretien ou son nettoyage, à l’exclusion des biocides et des produits vétérinaires. »