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N° 1729

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre-Yves CADALEN, M. Raphaël ARNAULT, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députés et députées.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années et dans un contexte d’austérité budgétaire, la santé publique n’est pas la priorité du gouvernement. Les gouvernements successifs assument une politique budgétaire de rigueur, où les coupes dominent. Aujourd’hui, le financement de l’hôpital public est très nettement insuffisant pour répondre aux besoins réels. Ces diminutions significatives dans les budgets des établissements publics de santé ont conduit nombre d’entre eux à rechercher des sources de financement alternatives, à commencer par la création de parkings payants pour les usagers de ce service public, en régie directe ou en délégation à des opérateurs privés comme QPark ou Vinci.

La privatisation des parcs de stationnement des établissements publics de santé est un modèle qui se généralise en France : seul un quart des parkings des hôpitaux publics sont toujours gratuits. C’est donc une privatisation rapide à laquelle nous assistons, qui entraîne des coûts importants et supplémentaires pour les usagers face à des prix prohibitifs. Une telle dynamique est bien entendu particulièrement grave, tant elle suit la pente de la marchandisation. Elle fonctionne comme la manifestation d’une logique gestionnaire foncièrement inhumaine.

À ce titre, France Assos Santé a publié un rapport en 2024 sur les restes à charge invisibles pour les personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Selon elle, 43 % des personnes sondées pendant l’enquête déclarent que les transports représentent des restes à charges invisibles : une mise à contribution financière presque systématique des usagers et patients du système de santé.

Ces prix peuvent aller d’une dizaine d’euros pour 24 heures pour certains parcs de stationnement, jusqu’à 39,50 euros pour l’hôpital Edouard Herriot des Hospices civils de Lyon, ou encore 62,40 euros pour le CHU de Nantes. Ces prix sont également très élevés pour des durées allant de 1 heure à 24 heures (soit une présence journalière en tant qu’accompagnant à titre indicatif). À titre d’exemple, il faut débourser 22 euros pour pouvoir rester garé 6 heures sur le parc de stationnement de l’Hôpital de Nancy, et 10,40 euros pour le CHU de Grenoble. Autre exemple, au CHU de Brest‑Carhaix, un patient s’est trouvé à devoir payer 11 euros pour 2 heures et 30 minutes de stationnement, et des proches peuvent aller jusqu’à débourser 200 ou 300 euros pour aller voir leur famille ou leurs amis hospitalisés.

L’explosion des prix de ces parcs de stationnement est contraire à l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique disposant que « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». En effet, c’est un coût qui fonctionne comme une barrière supplémentaire à l’accès aux soins. Il s’agit en outre de rappeler que nul ne se rend à l’hôpital par plaisir, et que les situations auxquelles se trouvent confrontées les personnes qui doivent y aller sont bien souvent difficiles, que cela soit pour se rendre aux urgences, pour bénéficier de soins ou encore pour rester aux côtés d’un patient hospitalisé.

La sécurité sociale est la base solide et décisive de notre République sociale. La culture civique recule lorsque les citoyens ne sont plus considérés comme tels : faire payer le parking d’un hôpital revient à leur faire sentir que les droits sociaux ne sont plus liés au système général de solidarité qui fonde pourtant la communauté politique républicaine.

Il est important de rappeler qu’une hospitalisation ou une urgence n’est jamais un choix. Ni les urgences, ni les hospitalisations ne doivent être une charge financière supplémentaire ou une source d’angoisse. Il apparaît alors primordial que tous les citoyens aient un accès équitable et sans discrimination aux soins médicaux, et cela passe par le rétablissement de la gratuité totale des parcs de stationnement des établissements publics de santé. L’accès à ces parcs de stationnement doit être sans condition de moyens. Le problème de l’accès aux droits se redouble en outre de l’accès au remboursement des frais de parc de parking pour les patients qui y ont le droit, cela pouvant impliquer des démarches administratives que des personnes sortant d’une maladie, toujours très affaiblies, ne pourront entreprendre.

Ces frais de stationnements et de transport sont décriés par plusieurs associations d’usagers et font l’objet d’une contestation populaire de grande ampleur. De nombreuses associations et collectifs d’usagers ainsi que des syndicats revendiquent la gratuité des parkings des établissements de santé. Leurs revendications sont légitimes, et des solutions alternatives peuvent être trouvées, en concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, pour prévenir le problème d’éventuelles voitures ventouses : cette difficulté ne saurait entraîner une réponse qui détériore concrètement le rapport des usagers à ce service public fondamental.

Une douzaine de pétitions ont été lancées à ce sujet, recensant plusieurs dizaines de milliers de signatures physiques et électroniques pour mettre fin aux parkings payants et garantir l’accès gratuit aux établissements de santé pour les patients et les visiteurs. A Brest, par exemple, ce sont plus de 20 000 pétitionnaires qui demandent la gratuité.

La République sociale se doit de garantir concrètement l’accès aux droits, aux soins et aux services publics pour tous. Contraindre les personnes à s’acquitter de frais de stationnement pour accéder à l’hôpital constitue une entrave inacceptable à leur qualité de citoyen et à l’égalité républicaine. La présente proposition de loi se fonde sur ce dernier principe, afin qu’il soit en la matière respecté sur l’ensemble du territoire national. Si elle se concentre sur l’une des dimensions de l’accès aux soins, il est nécessaire de préciser que les ressources de l’hôpital public doivent être augmentées, ce pourquoi les députés signataires de la présente proposition de loi votent également à l’occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale les nouvelles recettes nécessaires à l’accomplissement de l’objectif d’égal accès aux soins pour tous les usagers de notre service public de santé.

En l’espèce, cette proposition de loi entend instaurer et garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, et ce, sans conditions. Ainsi, son article 1er prévoit que les parcs de stationnements des établissements publics de santé sont gratuits et ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession. Son article 2 prévoit que les établissements publics de santé, lorsque le cas d’espèce se présente, résilient le contrat de délégation de service public avec l’opérateur privé, lequel peut demander une indemnisation à la hauteur de la valeur non amortie de l’investissement. Son article 3 prévoit l’indemnisation par l’État des frais de passage à la gratuité, notamment pour les hôpitaux qui auraient opté́ pour la gestion des parcs de stationnement payants en régie directe.

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proposition de loi

Article 1er

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑2‑2. – Les parcs de stationnement destinés aux usagers et personnels des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du présent code sont gratuits.

« Ils ne peuvent faire l’objet d’un contrat de concession défini à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique. »

Article 2

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 1112‑2‑2 du code de la santé publique, l’autorité contractante résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi tout contrat de concession en cours d’exécution et ayant pour objet l’exploitation d’un parc de stationnement d’un établissement public de santé.

Le cas échéant, une indemnité est due au concessionnaire seulement si les investissements n’ont pas pu être amortis au titre de la période d’exécution du contrat, dans la limite de leur valeur non amortie. Le concessionnaire ne peut bénéficier d’une indemnité en se prévalant de tout autre préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat.

Article 3

L’article L. 6111‑6‑1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements publics de santé au titre de la gratuité des parcs de stationnement destinés aux usagers et aux professionnels. Ces dépenses comprennent :

« 1° Le coût annuel de gestion du parc de stationnement ;

« 2° La perte de recettes induite par la suppression du parc de stationnement payant ;

« 3° Les indemnités versées dans les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé. »

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.