N° 1737

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d’une compétence sécurité pour les régions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Vincent JEANBRUN, Mme Constance LE GRIP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Éric PAUGET, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Alexandre PORTIER, M. Jean-Didier BERGER, M. Jean LAUSSUCQ, M. Julien DIVE, M. Michel HERBILLON, Mme Josiane CORNELOUP,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un sondage CSA réalisé en janvier dernier pour le JDD, Europe 1 et Cnews, 87 % des Français jugent que la sécurité doit être une priorité absolue pour le Gouvernement.

Les collectivités locales, et notamment les communes, doivent faire face à ce défi. Mais la question du financement de ces équipements de sécurité publique est rendue difficile compte tenu de la raréfaction de la ressource budgétaire.

Conscient de cet enjeu prioritaire, la Région Île-de-France a initié depuis 2016 le dispositif du « bouclier de sécurité » permettant de financer les projets des communes en matière de sécurité publique.

Ce dispositif est très largement plébiscité puisque 732 maires franciliens ont pu en bénéficier. Ils représentent 60 % des communes franciliennes, et concernent désormais 90 % des Franciliens. Plus de 150 millions d’euros ont été investis depuis 2016, afin de financer des dispositifs de vidéoprotection, de soutenir l’équipement des polices municipales, de sécuriser les lycées, les transports publics, ainsi que les centres de secours.

Les régions ont la possibilité d’exercer des compétences complémentaires de l’État afin de répondre à des enjeux d’intérêt régional. Cette proposition de loi a donc pour objet de préciser l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales s’agissant des actions complémentaires que la région peut exercer au titre de la sécurité publique locale.

proposition de loi

Article 1er

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’actions complémentaires de celles de l’État et des communes, le conseil régional peut intervenir en matière de sécurité publique, pour mettre en œuvre des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports, dans les établissements scolaires, adaptés aux enjeux régionaux. »

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.