N° 1745

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l’accès aux  pharmacies en milieu rural,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sylvie FERRER, M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors que les zones rurales et hyper rurales subissent de plein fouet la désertification médicale, la fermeture des accueils physiques des services publics y compris hospitaliers (Urgences ou SMUR) un nouveau coup de butoir est porté à la vitalité de ces territoires et à l’accès au soin de ses habitants.

En effet, depuis 2023 le nombre de pharmacies est tombé en dessous de la barre des 20 000 en France. Or, celles‑ci occupent une place nodale dans le parcours de soins : elles dispensent des remèdes médicamenteux nécessaires aux patients, offrent des informations utiles pour comprendre les résultats d’analyse ou assurer une politique de prévention, redirigent vers les praticiens correspondant au besoin, et déchargent le système de soin sous tension, en délivrant, par exemple, des antibiotiques sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide pour les angines d’origine bactérienne et les cystites simples. Par ailleurs, pour surmonter la pénurie de médecin, il a été donné aux pharmacien.nes la possibilité de prescrire et administrer aux adultes et aux enfants de plus de 11 ans, l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur conformément aux recommandations y figurant (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Grippe, Papillomavirus humains, Rougeole, Oreillons, Rubéole, etc.)

Dès lors, chaque disparition d’officine emporte avec elle l’accès aux soins de centaines de patients, et par là même, menace directement leur santé.

Cette diminution du nombre d’officines est strictement politique, sans aucun rapport avec la rentabilité ou les besoins. En effet, si la régulation du nombre de pharmacies est totalement nécessaire, afin d’assurer un maillage territorial fin et de proximité, cette régulation doit être régulièrement ajustée à la réalité immédiate. L’ordonnance n° 2018‑3 de janvier 2018 a modifié les conditions générales d’autorisation d’ouverture des officines, suite aux résultats du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2016, soulignant que 91 % des officines sont implantées dans des territoires en surdensité, au détriment de certains totalement désertifiés. Cette ordonnance a créé un nouveau seuil, qui interdit l’ouverture d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants, soit plus de 80 % des communes françaises.

Pourtant, faciliter l’ouverture de nouvelles officines reste effectivement un des premiers leviers rapides sur laquelle peut s’appuyer l’action publique. Penser l’installation dans les petites communes permet d’imaginer des pharmacies de relai, mesurer l’accessibilité la plus profitable pour l’ensemble de la population, et optimiser la géographie médicale en fonction de la géographie physique et des transports. Les acteurs du soin sur le territoire, de l’agence régionale de santé (ARS) aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en passant par les territoires de santé, pourraient ainsi intégrer le maillage officinal dans le parcours et l’offre de soin.

C’est pourquoi, au vu des angles morts qui subsistent après les mesures de 2018 et 2020, et constatant l’urgence à maintenir les officines de proximité au sein des territoires ruraux, l’article 1er de cette proposition de loi abaisse à 500 habitants le seuil nécessaire à l’installation d’une officine de pharmacie dans une commune.

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre V du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5125‑3 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

– le mot : « , si » est remplacé par les mots : « est possible dès lors que » ;

– à la fin, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : « sont supprimés ;

b) Les a, b et c sont abrogés ;

2° L’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le premier alinéa est ainsi modifié :

i) les mots : « ou dans les communes mentionnées à l’article L. 5125‑6‑1 du présent code » sont supprimés ;

ii) à la fin, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

– au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 » ;

b) Le II est abrogé ;

3° L’article L. 5125‑6‑1 est abrogé.

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.