N° 1747
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à introduire un congé climatique pour les parents d’élèves,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Rodrigo ARENAS, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les différents évènements climatiques extrêmes de ces dernières années ont démontré une fois de plus les effets désastreux du dérèglement climatique : la sécheresse a frappé tous les pays européens et des incendies massifs ont ravagé plus de 700 000 hectares sur l’ensemble du continent, et de violentes inondations ont provoqué la destruction d’une partie de la ville de Valence en Espagne et la mort de plus de 150 personnes (octobre 2024).
La France n’a pas été épargnée. Elle doit d’ailleurs faire face de plus en plus souvent à des événements climatiques extrêmes. De quoi s’agit‑il ? De phénomènes climatiques qui peuvent s’installer dans le temps ou avoir une durée de seulement quelques heures ou jours, d’une très forte intensité, comme les ouragans, les canicules, les inondations, les incendies, les vagues de froid intense…
En même temps que l’on constate un réchauffement de la planète, on observe une multiplication et une intensification de ces événements climatiques extrêmes. À titre d’exemple, et selon Météo France, alors que la France connaissait en moyenne 1,7 jours de vagues de chaleur par an avant 1989, ce chiffre est passé à 7,95 jours par an depuis 2000 et 9,4 sur la dernière décennie. Toujours selon Météo France, la fréquence de ces événements devrait doubler d’ici à 2050.
Un autre phénomène s’ajoute à ceux décrits plus haut : la raréfaction, donc le renchérissement, des ressources, dues à leur surexploitation ou à des conflits armés.
Notre pays va de ce fait devoir faire face à des pénuries annoncées qui impacteront son organisation même.
Quand ces événements déferlent sur notre territoire, nous devons nous protéger. C’est tout particulièrement sur les enfants qui comptent parmi les plus vulnérables de nos concitoyens, que notre attention doit se concentrer.
Indépendamment des actions qui doivent être menées pour lutter contre le changement climatique ou celles qui doivent nous permettre de nous adapter au mieux à ces dérèglements ou à leurs conséquences, il est de notre devoir de mettre nos enfants en sécurité lorsque ces phénomènes surviennent.
Aujourd’hui, parce qu’il faut accorder une attention particulière aux jeunes et parce que l’organisation collective ne permet pas d’apporter cette protection spécifique quand un établissement scolaire ferme, il est primordial de garantir aux familles la possibilité de garder et prendre soin de leurs enfants en les plaçant dans une zone sécurisée.
L’État français a l’obligation morale d’assurer à tous les parents la possibilité de pouvoir garder leurs enfants lorsque survient un évènement climatique extrême ou un événement de nature à mettre en péril leur intégrité physique. Pour ce faire, tout comme la loi a permis aux parents d’enfants malades du Covid de les garder en bénéficiant de leur salaire, il faut accorder aux parents vivant dans une zone touchée par un événement climatique extrême ou un événement de nature à mettre en péril l’intégrité physique les enfants dont ils sont responsables des congés leur permettant de garder leurs enfants de moins de 16 ans auprès d’eux pendant la durée de ces événements. Ces congés devront être rémunérés.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.
proposition de loi
Article 1er
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée :
« Sous‑section 5
« Congé pour événement climatique
« Art. L. 3142‑36. – Le salarié bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un événement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale.
« La fermeture de l’établissement doit être décrétée par le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune.
« La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »
Article 2
Le titre III du livre VI du code général de la fonction publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Congé pour évènement climatique
« Art. L. 635. – L’agent public bénéficie d’un congé rémunéré au cas où un évènement climatique extrême entraîne la fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale.
« La fermeture de l’établissement doit être décrétée par le représentant de l’État ou le maire de la commune.
« La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. »
Article 3
I. – Le charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services.