N° 1791

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de l’assurance chômage,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Stéphanie RIST, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Antoine ARMAND, M. Gabriel ATTAL, M. Olivier BECHT, M. Hervé BERVILLE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Vincent CAURE, M. Lionel CAUSSE, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Yannick CHENEVARD, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Julie DELPECH, M. Benjamin DIRX, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Camille GALLIARD-MINIER, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. Sébastien HUYGHE, M. Jean-Michel JACQUES, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, Mme Amélia LAKRAFI, M. Jean LAUSSUCQ, M. Michel LAUZZANA, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Constance LE GRIP, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, Mme Marie LEBEC, M. Vincent LEDOUX, M. Mathieu LEFÈVRE, M. Roland LESCURE, Mme Pauline LEVASSEUR, Mme Brigitte LISO, M. Sylvain MAILLARD, M. Bastien MARCHIVE, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, M. Denis MASSÉGLIA, M. Stéphane MAZARS, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, M. Nicolas METZDORF, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Karl OLIVE, Mme Sophie PANONACLE, Mme Natalia POUZYREFF, M. Franck RIESTER, Mme Véronique RIOTTON, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, Mme Anne-Sophie RONCERET, Mme Marie-Ange ROUSSELOT, M. Jean-François ROUSSET, M. Mikaele SEO, M. Freddy SERTIN, M. Charles SITZENSTUHL, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Liliana TANGUY, M. Jean TERLIER, Mme Prisca THEVENOT, M. Stéphane TRAVERT, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VOJETTA, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2017, nous sommes mobilisés pour que le travail soit vecteur d’émancipation et qu’il permette à chacun de trouver sa place dans la société. Nous savons aussi que c’est le travail qui finance notre modèle social, nos services publics, qui crée notre croissance et donne à notre pays sa force. Et qu’il doit en cela être la première de nos priorités.

Quand certains nous poussaient à l’inaction ou à adopter des mesures de hausse massives d’impôts et de cotisations destructrices d’emplois, nous avons sorti le pays du chômage de masse. Et les résultats ont été au rendez‑vous. Le taux de chômage est passé 9,6 % à 7,4 % au premier trimestre 2025, le chômage de longue durée a été divisé par deux, 2,4 millions d’emplois ont été créés et le nombre d’apprentis a plus que doublé. Ces indicateurs démontrent que la politique de l’offre que nous avons menée a porté ses fruits.

Nous continuons de croire au travail comme première priorité. D’abord car l’augmentation du taux d’emploi est une condition sine qua non de la préservation de notre modèle social. Ensuite car nous considérons que le travail doit toujours mieux payer que l’inactivité. Dans un contexte où ceux qui travaillent ont le sentiment qu’on leur en demande toujours davantage, il nous faut pouvoir acter la « désmicardisation » de la société, le rapprochement du salaire net et du salaire brut au bénéfice des salariés et, in fine redonner de l’air aux Français qui travaillent.

C’est dans cet esprit que nous souhaitons voir adoptée la réforme de l’assurance‑chômage présentée par le Gouvernement de Gabriel Attal en mai 2024. Malgré les réformes que nous avons menées, le nombre d’emploi vacants demeure élevé, estimé à près de 480 000 au premier trimestre 2025 ([1]). La situation budgétaire impose également de pouvoir réaliser des économies. Le Gouvernement présentait en mai 2024 la possibilité de réaliser 3,6 milliards d’euros d’économies avec la réforme que nous présentons.

Aussi, l’article 1er propose de réduire la période de référence d’affiliation afin qu’il soit exigé d’avoir travaillé davantage pour être éligible à l’assurance chômage. En effet, la durée d’affiliation actuelle est bien inférieure à celle d’autre pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne pour laquelle la durée d’affiliation est de 12 mois au cours des 30 derniers mois. Avec l’article 1er, il sera donc nécessaire d’avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois, contre six mois sur les vingt‑quatre derniers, pour bénéficier d’une indemnisation.

L’article 2 prévoit que la durée maximale d’indemnisation soit réduite de dix‑huit à quinze mois, en dehors des périodes de chômage de masse.

Enfin, l’article 3 prévoit une entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2026 et une application aux seuls nouveaux demandeurs d’emploi.

Ces propositions sont ambitieuses car la situation de notre modèle social l’exige. Nous mesurons à quel point le chômage de longue durée fragilise nos concitoyens. Cette réforme préserve la modulation de la durée d’indemnisation en fonction du contexte économique et prend en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les séniors en matière de réinsertion professionnelle.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 5422‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5422‑1‑2. – L’ouverture du droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 est subordonnée, pour les salariés âgés de moins de cinquante‑cinq ans à la date de la fin de leur contrat de travail, à une durée minimale d’affiliation de huit mois au cours des vingt mois précédant la fin du contrat de travail.

« Cette durée peut être modulée pour les salariés expérimentés, en considération de leur âge lors de la rupture du contrat de travail, et aux salariés ayant une activité présentant un caractère discontinu ou saisonnier, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑20. »

Article 2

L’article L. 5422‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés âgés de moins de cinquante‑cinq ans à la date de la fin du contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation ne peut excéder quinze mois lorsque les indicateurs mentionnés à l’article L. 5422‑2‑2 sont favorables. »

Article 3

I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

II. – Les demandeurs d’emploi bénéficiant déjà d’une indemnisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu’à l’extinction de leurs droits.