N° 1805
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à freiner la croissance du photovoltaïque,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Nicolas MEIZONNET, Mme Michèle MARTINEZ, M. Théo BERNHARDT, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Alexandre DUFOSSET, M. Frédéric FALCON, M. Christian GIRARD, M. Alexis JOLLY, M. Hervé DE LÉPINAU, M. René LIORET, M. David MAGNIER, M. Patrice MARTIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Kévin PFEFFER, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Emeric SALMON, M. Emmanuel TACHÉ, M. Romain TONUSSI, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Catherine RIMBERT, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Olivier FAYSSAT, Mme Florence JOUBERT, M. Stéphane RAMBAUD, M. Thierry TESSON, Mme Sophie BLANC, M. Antoine GOLLIOT, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Hélène LAPORTE, Mme Marine LE PEN, M. Alexandre LOUBET, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Emmanuel BLAIRY, M. Sébastien CHENU, M. Frank GILETTI, M. Jordan GUITTON, M. Sébastien HUMBERT, M. Julien LIMONGI, M. Philippe LOTTIAUX, M. Julien ODOUL, M. Alexandre SABATOU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Eddy CASTERMAN, M. Thibaut MONNIER, Mme Anne SICARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Inscrite dans l’objectif plus large de réorienter la politique énergétique française, cette proposition de loi vise à mettre fin au développement contraint du photovoltaïque, en abrogeant certaines obligations et normes qui complexifient à la fois le système de production d’électricité et l’activité de nombreux acteurs économiques français.
Le photovoltaïque, énergie intermittente dépendant de l’ensoleillement, s’est développé rapidement en parallèle de l’éolien. Ce développement a fortement affecté le réseau électrique français, historiquement fondé sur la complémentarité entre l’hydroélectricité et le nucléaire civil. Avec un facteur de charge avoisinant 67 %, le parc nucléaire français est déjà en situation de sous‑production par rapport à la moyenne européenne (supérieure à 85 %) ou aux États‑Unis, où les centrales nucléaires fonctionnent à 92 % de leur capacité. Pour intégrer en priorité l’énergie renouvelable intermittente sur le réseau, Électricité de France est contrainte de moduler la production de ses réacteurs, ce qui engendre des contraintes inédites sur les équipements et les organisations.
En 2024, la production photovoltaïque française a atteint 24,5 térawattheures, soit 5,2 % de la consommation électrique nationale. Cette production a doublé en cinq ans, suivant un rythme de croissance souvent jugé trop rapide pour un système électrique devant connecter un nombre croissant de sources de production. Ce phénomène fragmente et complexifie le réseau de distribution et contribue à la hausse du prix de l’électricité.
Des initiatives récentes, notamment issues de la loi Climat de 2021 et de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023, ont instauré des mesures contraignantes imposant à certains acteurs économiques de participer au développement accéléré du photovoltaïque.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2023, la loi impose une obligation d’installation de panneaux photovoltaïques couvrant au minimum 30 % de la surface des bâtiments nouvellement construits ou lourdement rénovés, à usage commercial, artisanal, industriel, ou pour les entrepôts et hangars de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
Depuis la même date, les propriétaires de parcs de stationnement sont également tenus de couvrir au moins 50 % de leur superficie avec des ombrières photovoltaïques, dès lors que leur surface dépasse 1 500 mètres carrés.
Ces mesures risquent de produire des effets contreproductifs en multipliant les points de production d’électricité tout en encourageant le développement d’énergies intermittentes dont l’impact réel reste mal évalué. Bien que potentiellement rémunératrices pour les propriétaires d’installations, ces obligations représentent une contrainte supplémentaire pour les grandes surfaces, les industriels ou les municipalités. Elles risquent également de peser sur un secteur de la construction déjà en difficulté, de décourager certains projets, voire de provoquer la fermeture de parkings, le tout sans études d’impact approfondies sur les coûts ou les effets de ces mesures sur le réseau électrique. Supprimer ces obligations, comme le propose ce texte, permettrait de ralentir un développement devenu excessif, dans un contexte où la priorité devrait être donnée à la maximisation du potentiel du parc nucléaire civil, à la construction de nouveaux réacteurs et à la relance des investissements dans l’hydroélectricité.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le programme économique de Marine Le Pen « La France entreprend » dont l’objectif est de refaire de la France un paradis énergétique où l’électricité est peu chère, décarbonée et abondante grâce à un modèle de production cohérent au service des Français.
L’article 1er abroge l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ainsi que sur les bâtiments lourdement rénovés.
L’article 2 abroge l’obligation de couverture photovoltaïque pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés.