N° 1807

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Christophe BLANCHET,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, de nombreux Français sont victimes du vol de leurs animaux domestiques, chiens ou chats, êtres vivants doués de sensibilité reconnus par l’article 515‑14 du code civil. Ce phénomène est malheureusement en constante augmentation, comme en attestent les nombreux témoignages recueillis par de nombreuses associations.

Actuellement, le vol d’un animal domestique est sanctionné par l’article 311‑1 du code pénal qui le qualifie simplement de « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette qualification juridique inadéquate ne tient nullement compte de la dimension affective et sensible de l’animal.

De plus, malgré l’obligation légale imposée aux services de police et de gendarmerie de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, les victimes du vol d’animaux domestiques se heurtent trop souvent à des refus ou à des reports de dépôt de plainte. Cette situation nuit gravement à la rapidité et à l’efficacité des enquêtes, essentielles pour retrouver rapidement les animaux volés.

La loi du 30 novembre 2021, en introduisant une circonstance aggravante uniquement lorsque le vol « est destiné à alimenter le commerce illégal d’animaux », apparaît trop restrictive et ne répond pas suffisamment à la réalité variée des motivations derrière ces actes. Pour pallier cette lacune et renforcer véritablement la protection des animaux domestiques, il est nécessaire de créer une circonstance aggravante générale visant spécifiquement tout vol d’animal domestique.

En requalifiant le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante, cette proposition de loi poursuit un double objectif :

– renforcer la prise en compte immédiate par les forces de l’ordre du caractère grave de cette infraction lors du dépôt de plainte ;

– accentuer l’effet dissuasif par un relèvement significatif des peines encourues.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

L’article 311‑4 du code pénal est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, reconnu comme être vivant doué de sensibilité au sens de l’article 515‑14 du code civil. »