N° 1822
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Hervé SAULIGNAC, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution a consacré la reconnaissance d’un droit fondamental, garantissant à chaque femme la liberté de choisir.
Pour autant, des obstacles matériels affectent encore l’exercice effectif de ce droit. Ainsi, l’application du délai de carence de trois jours en cas d’arrêt de travail consécutif à une IVG constitue un frein silencieux et souvent méconnu.
En effet, si l’article L. 323‑1‑2 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la suppression de ce délai de carence pour les arrêts liés à une interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée (« fausse couche ») ou une interruption de grossesse réalisée pour motif médical – les interruptions volontaires de grossesse réalisées dans le cadre du droit commun (jusqu’à quatorze semaines de grossesse) ne bénéficient pas de cette disposition.
Ainsi, lorsqu’un arrêt est médicalement nécessaire – pour des raisons physiques ou psychologiques – mais que l’interruption n’est ni spontanée, ni réalisée pour motif médical, les femmes se voient soumises à l’application de ce délai de carence de trois jours.
Celui‑ci conduit bien souvent les femmes concernées à ne pas faire valoir ce droit ou à procéder au dépôt de congés payés pour éviter la perte de rémunération dès lors que leur état de santé ne permet pas la reprise du travail.
Cette situation est d’autant plus injuste qu’elle touche en priorité les femmes les plus précaires, dont les conventions collectives sont rarement protectrices. Le rapport n° 1311 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (2024) rappelle que 234 000 IVG ont été pratiquées en 2022, avec une surreprésentation chez les salariées précaires.
De plus, les arrêts de travail post‑IVG sont généralement de courte durée (3 à 7 jours), comme le souligne l’Observatoire APICIL des arrêts de travail (2023). Ces arrêts courts représentent plus d’un tiers des arrêts médicaux, mais sont aussi ceux qui sont le plus pénalisés par le délai de carence.
Aux considérations économiques s’ajoutent, bien souvent, des considérations morales qui entravent les femmes concernées dans la prise d’arrêts de travail. En effet, la peur du jugement moral sur leur lieu de travail pousse nombre d’entre elles à refuser de solliciter la délivrance d’un arrêt de travail.
Dans ce contexte, le maintien d’un délai de carence applicable à l’arrêt de travail consécutif au recours à une interruption volontaire de grossesse alimente un processus de culpabilisation des femmes et fait obstacle à l’application effective de ce droit.
La présente proposition de loi vise donc à étendre le bénéfice de la suppression du délai de carence aux interruptions volontaires de grossesse.
