N° 1827

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Bruno CLAVET, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Marine LE PEN, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles des Caisses d’allocations familiales (CAF) et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Actuellement, de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent sur les Français, notamment sur les personnes atteintes d’un handicap insusceptible d’évolution favorable qui doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations sociales, bien que leur état ne puisse s’améliorer.

Cette situation engendre une surcharge administrative et une perte de temps considérable pour ces personnes, qui doivent justifier de leur situation inchangée. Outre cette perte de temps, le fait de devoir se justifier en permanence reflète une forme d’incompréhension de leur situation et de leur réalité quotidienne.

C’est le cas, par exemple, des personnes amputées d’un membre à la suite d’un accident ou d’une maladie qui doivent réaffirmer leur handicap pour continuer à bénéficier d’aides (telles que l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 % et la Prestation de compensation du handicap (PCH)), alors même que leur situation est irréversible.

Il en va de même pour l’autisme sévère. L’autisme et, plus généralement, les troubles du spectre de l’autisme (TSA) se manifestent généralement avant l’âge de trois ans et persistent tout au long de la vie. En France, environ 700 000 personnes sont concernées par ces troubles, qui se traduisent par des difficultés d’interaction sociale. Un tiers de ces personnes présente un trouble du développement intellectuel, dont la gravité peut varier. Ce trouble neurodéveloppemental apparaît dès la petite enfance et persiste tout au long de la vie, sans traitement curatif connu à ce jour, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

En plus du fardeau administratif qui pèse sur ces personnes et leur famille, cette situation génère un coût financier important pour l’État et les collectivités territoriales, qui mobilisent des agents et des moyens logistiques sur des tâches répétitives au détriment de missions plus essentielles comme l’amélioration de l’accompagnement des bénéficiaires ou la lutte contre la fraude.

Cette proposition de loi permettra également d’optimiser la gestion des CAF et des MDPH en allégeant la charge administrative des agents et garantira un accompagnement plus efficace des bénéficiaires.

Par ailleurs, un décret pris en Conseil d’État fixera les modalités d’appréciation de la révision de l’attribution de tout droit et de toute prestation sociale en cas d’évolution des données de la science.

Depuis 2018, des associations comme l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés) et APF France Handicap demandent la simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, dénonçant des procédures trop complexes et répétitives. Cette proposition de loi répond donc à une attente sociétale, en s’inscrivant dans une logique de justice sociale, de simplification administrative et d’efficacité publique.

Elle précise les prestations sociales concernées, qui sont les suivantes :

1. Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

2. Prestation de compensation du handicap (PCH) ;

3. Carte mobilité inclusion ;

4. Déduction du revenu imposable et augmentation du quotient familial ;

5. Aides personnelles au logement ;

6. Projet personnalisé de scolarisation ;

7. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

L’article 1er définit les conditions de cette attribution sans limitation de durée et la liste des droits et prestations concernés. Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’appréciation de la révision de ces droits, en cas d’évolution des données de la science.

L’article 2 est le gage financier.

proposition de loi

Article 1er

I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241‑1, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑1‑1. – I. – Sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, les personnes handicapées de nationalité française, ou de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, se voient attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée :

« 1° L’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue à l’article L. 821‑1‑2 du même code ainsi que le complément de ressources dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

« 2° La prestation prévue à l’article L. 245‑1 du présent code ;

« 3° La carte prévue à l’article L. 241‑3 du même code ;

« 4° La déduction du revenu imposable et l’augmentation du quotient familial prévues à l’article 195 du code général des impôts au bénéfice des personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code ;

« 5° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 6° Le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112‑1 du code de l’éducation ;

« 7° L’allocation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑6 est supprimée.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée des droits et prestations sociales mentionnés au 1° du I lorsque l’évolution des données de la science remet en cause le caractère irréversible du handicap ou permet d’envisager une évolution favorable. 

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.