N° 1830

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric PAUGET, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Michel HERBILLON, Mme Véronique BESSE, M. Olivier FALORNI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le célèbre naturaliste Georges‑Louis Buffon écrivait déjà au 18ème siècle dans son Histoire naturelle des animaux à propos du cheval : « La plus noble conquête que l’homme ait jamais faite est celle de ce fier et fougueux animal ».

Aujourd’hui, les connaissances scientifiques ont considérablement évolué concernant les capacités cognitives et émotionnelles des animaux, et en particulier celles du cheval, et nous devons tous considérer cette conquête dans une dimension de réciprocité.

Ces évolutions scientifiques mettent en lumière la nécessité d’adapter notre cadre juridique afin de mieux protéger cet animal sensible.

Une évolution législative doit donc s’inscrire dans une dynamique de progrès social et de respect accru des êtres vivants vulnérables méritant notre protection, en phase avec les attentes de la société et les recommandations des experts en bien‑être animal.

Le cheval doit cesser d’être considéré comme un simple animal de rente dont le seul avenir est l’abattoir et doit bénéficier d’un statut juridique tenant compte de sa sensibilité et de ses besoins, permettant une meilleure protection.

Aussi, l’article unique de la présente proposition de loi vise à compléter la sous‑section du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime en y introduisant un nouvel article qui modifie le statut juridique du cheval en reconnaissant explicitement sa sensibilité et en lui conférant un statut spécifique d’animal de compagnie.

Ce changement ne permettra plus que le refus de consommer de la viande équine relève du simple libre choix de chacun et l’exclura de fait de la chaîne alimentaire.

A titre de comparaison, on ne peut imaginer permettre la consommation de la viande canine ou féline en France ?

Cette reconnaissance permettra enfin plus généralement de renforcer les mesures de protection du cheval, d’interdire son abattage à des fins de consommation et d’instaurer des sanctions plus adaptées en cas de maltraitance.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

proposition de loi

Article unique

Au début de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212‑9 A ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini à l’article L. 214‑6 du présent code. »