N° 1873

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Isabelle SANTIAGO,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France fait face à une crise structurelle de ses politiques publiques de l’enfance, marquée par des inégalités territoriales croissantes, une complexité normative excessive, une lisibilité insuffisante du droit applicable et une absence de pilotage stratégique global.

Aujourd’hui, les dispositions législatives applicables à l’enfance sont éclatées dans une dizaine de codes, rendant difficile leur application cohérente. Le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l’éducation, le code pénal, le code du travail, entre autres, contiennent chacun des pans entiers du droit de l’enfance, sans vision d’ensemble.

Il en résulte une réelle perte d’effectivité des droits : le droit de l’enfant n’est pas unifié, son accès est rendu difficile, les professionnels de terrain se heurtent à une complexité paralysante, et l’État lui-même est empêché de concevoir une politique publique cohérente et pilotée.

Plusieurs pays ont fait le choix de codifier le droit de l’enfant dans un corpus unifié, à l’instar du Québec avec son Code de la protection de la jeunesse, ou de l’Écosse avec le Children and Young People (Scotland) Act. La France accuse un retard manifeste alors même qu’elle a été pionnière dans la reconnaissance internationale des droits de l’enfant.

La création d’un code de l’enfance constituerait une avancée majeure pour renforcer la lisibilité du droit, clarifier les responsabilités des acteurs et rendre effectifs les droits fondamentaux de chaque enfant, partout sur le territoire.

La présente proposition de loi a donc pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un code de l’enfance. Souvent demandé, ce code tarde à voir le jour, pourtant indispensable à la lisibilité de l’action coordonnée et à l’intérêt supérieur de l’enfant comme sujet de droit. 

proposition de loi

Article unique

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant les modalités de création d’un code de l’enfance, regroupant et harmonisant l’ensemble des dispositions législatives relatives, notamment, à la protection de l’enfance, à la santé, à l’éducation, à la justice des mineurs, à la vie familiale et sociale et aux droits sociaux. Ce code a pour finalité de rassembler l’ensemble des codes concernés par un texte visant à garantir les droits de l’enfant et de la minorité, et d’assurer la mise en cohérence de ces normes avec les engagements internationaux de la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.