N° 1910
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Michèle MARTINEZ, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Maxime AMBLARD, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. Théo BERNHARDT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Bernard CHAIX, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Sandra DELANNOY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, Mme Florence GOULET, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Alexandra MASSON, M. Éric MICHOUX, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les anciens combattants Harkis ont sacrifié leur vie et celle de leur famille pour la France. Ils méritent de la République respect et reconnaissance.
La loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante dans la politique de mémoire de notre pays.
La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie créée par la loi de 2022 mène un travail minutieux de recensement des structures d’accueil et procède à l’examen des demandes de réparation des personnes y ayant vécu.
La réparation du préjudice subi par les Harkis ne saurait cependant être uniquement financière. Les sommes allouées par la Commission nationale indépendante restent modestes et il est impossible de quantifier financièrement et d’indemniser en conséquence le préjudice subi. Certains Harkis refusent d’ailleurs de percevoir une indemnisation. Au‑delà d’une réparation financière, tous veulent en revanche que la mémoire de leur sacrifice et de leurs souffrances soit reconnue et respectée.
La page douloureuse de l’histoire des Harkis et donc de tous les Français, comme l’actualité récente, appellent à aller plus loin dans le devoir de mémoire.
Alors que par les accords d’Évian, le Front de libération nationale (FNL), toujours au pouvoir en Algérie, s’engageait à ne pas exercer de représailles, les Harkis firent face à un déferlement de violences : tortures, viols de leurs filles et épouses, massacres. N’ayant le choix qu’entre « la valise ou le cercueil », ils furent accueillis dans des conditions déplorables en France, la plupart étant hébergés dans des camps ou des hameaux de haut‑forestage où les conditions de vie étaient souvent précaires voire indignes.
Plus de 60 ans après la fin de la Guerre d’Algérie, les Harkis continuent à faire l’objet d’une haine sciemment entretenue par les autorités algériennes qui ne leur ont jamais présenté d’excuses et qui continuent, via des influenceurs, à les insulter et à leur jeter l’anathème sur les réseaux sociaux. La crise actuelle entre la France et l’Algérie donne lieu à un nouveau déferlement de haine en ligne. De nombreux Harkis témoignent, en outre, du rejet dont ils font encore l’objet sur le sol français, ce qui ne saurait être toléré.
Dans ce contexte, la création d’une fondation dédiée à la mémoire des Harkis apparaît indispensable. Le législateur a déjà, par le passé, créé des fondations afin d’entretenir le souvenir d’épisodes douloureux de notre histoire. C’est le cas de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ou de la Fondation pour la mémoire de la Shoah. La Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie joue quant à elle un rôle précieux dans la transmission de la mémoire des guerres et des combats de la décolonisation, mais son périmètre est large et concerne trois pays. Le traumatisme vécu par les Harkis est intimement et uniquement lié à la guerre d’Algérie et il va bien au‑delà : il continue à leur retour dans l’ancienne métropole, dans des conditions indignes.
Cette mémoire spécifique doit donc faire l’objet d’une fondation à part, comme le demande la grande majorité des Harkis.
L’intérêt d’une Fondation est de centraliser des archives, de mener des actions mémorielles et de recherche et de soutenir la création artistique et culturelle pour préserver la mémoire des Harkis. Son financement repose sur des subventions publiques mais aussi sur le mécénat, qui constitue d’ailleurs une part substantielle des ressources des deux fondations mémorielles précitées.
Alors que le sort des Harkis a longtemps été relégué aux marges de notre histoire, il est urgent d’entretenir le souvenir de cette mémoire douloureuse. Plus de 60 ans après la fin de la guerre d’Algérie, les témoins de cette tragédie disparaissent peu à peu. Leur souvenir ne saurait être effacé. La création d’une fondation est nécessaire à la préservation de leur mémoire. Tel est l’objet de cette proposition de loi.