N° 1911

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à  faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre CORDIER, Mme Sylvie BONNET, M. Jean-Yves BONY, Mme Josiane CORNELOUP, M. Corentin LE FUR, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Vincent ROLLAND, M. Thibault BAZIN, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Justine GRUET, M. Alexandre PORTIER, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe JUVIN, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Éric PAUGET,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

Face à la situation difficile de l’économie française, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français.

La France fait partie des pays de la zone euro où le taux d’épargne est le plus élevé. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L’encours cumulé des Livrets A et LDDS atteignait 609,4 milliards d’euros à l’été 2025.

De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.

Compte-tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en maisons de retraite médicalisées ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile.

Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux.

C’est pourquoi il importe de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide de l’épargne et redynamiser ainsi l’économie française.

Ces sommes d’argent pourraient aider à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation, au financement d’études, à l’achat d’un véhicule … Elles seraient réinjectées dans l’économie, avec un gain de TVA pour les finances publiques.

Pour cela, l’article 1er propose de supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

 

proposition de loi

Article 1er

Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le deuxième alinéas est supprimé ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés ;

4° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Article 2

La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.