N° 1932

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer une révision triennale de la carte scolaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric MICHOUX, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, M. Maxime MICHELET, M. Vincent TRÉBUCHET, Mme Bénédicte AUZANOT, Mme Véronique BESSE, M. Jérôme BUISSON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Laurent MAZAURY, Mme Joëlle MÉLIN, M. Ian BOUCARD, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Sébastien HUMBERT, M. Alexandre SABATOU, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Daniel GRENON, M. Laurent JACOBELLI, M. Guillaume LEPERS, Mme Marie-France LORHO, M. Eddy CASTERMAN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien LIMONGI, M. Thibaut MONNIER, Mme Anne SICARD, M. Romain BAUBRY, M. Frédéric FALCON, Mme Nadine LECHON, Mme Angélique RANC, M. Robert LE BOURGEOIS,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La baisse du nombre de naissances, la diminution du nombre d’enfants scolarisés et la hausse de l’habitat urbain entrainent une évolution du maillage territorial des services publics notamment en ce qui concerne l’éducation. Ce phénomène touche en premier lieu les petites communes et les zones rurales. La révision annuelle de la carte scolaire et la fermeture de classes entretiennent un climat d’incertitude pour les élus et empêchent une vision de long terme pour les petites communes.

Concrètement, pour la rentrée 2025‑2026 ce sont 5 000 classes qui ont été fermées partout en France et 470 postes supprimés dans le premier degré. Pour la Saône et Loire, c’est plus de 360 classes qui ont été fermées en dix ans. Ces décisions sont lourdes de conséquences pour les petites communes et pour leurs habitants.

Il s’agit d’une véritable épée de Damoclès qui menace chaque année les politiques publiques locales et les investissements. Ce sont les académies rurales qui sont les premières victimes de ces décisions. Cette incertitude sur le maintien de certaines classes entretient les déserts ruraux.

Ce système de révision annuelle et sa logique comptable sont régulièrement dénoncés par les acteurs du territoire. Notamment par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) qui plaide depuis plusieurs années pour une carte scolaire sur trois ans.

L’Association des maires de France (AMF) a également porté cette demande lors d’une rencontre avec la Ministre de l’éducation de l’époque, Mme Nicole Belloubet, le 2 avril 2024.

Une planification sur plusieurs années permettrait d’apporter aux petites communes de la visibilité sur leur développement et leurs finances. Elle est d’ailleurs soutenue par des élus de tous bords politiques. En effet, une telle mesure permettrait d’apporter de la stabilité aux communes mais aussi de permettre des décisions prises avec plus de recul notamment sur l’évolution de la population.

Récemment, cette proposition était reprise dans les recommandations d’un rapport du Sénat ([1]) sur la « Baisse démographique, réussite des élèves : quel maillage scolaire pour la France de demain ? ». En évitant une modification chaque année de la carte scolaire, c’est le parcours des élèves qui est sécurisé.

La révision triennale répond à un objectif de bon sens, de simplification administrative et clarté pour les communes, les enseignants et les élèves. Elle a été souvent évoquée ces dernières années sans toutefois faire l’objet d’une réforme.

Déjà, le 31 mars 2023 lors d’un déplacement Madame Elisabeth Borne alors Première ministre affirmait vouloir changer de méthode et évoquait une approche de la carte scolaire sur plusieurs années.

Le 27 mars 2024 lors d’une audition devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la Ministre de l’éducation de l’époque, Madame Nicole Belloubet, affirmait qu’il fallait donner de la visibilité « au moins sur trois ans. ».

Face à l’inaction du gouvernement, l’article unique de cette proposition de loi propose donc de modifier l’article L. 211‑1 du code de l’éducation afin d’assurer la révision de la carte scolaire tous les trois ans.

proposition de loi

Article unique

Après l’article L. 211‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑1. – Le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis tous les trois ans par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie en concertation avec les communes et, le cas échéant, leurs groupements, concernés.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »