N° 1939

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Valérie BAZIN-MALGRAS,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 2 de la loi n° 2023‑1196 du lundi 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu de conditionner le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à la réalisation d’au moins 15 heures d’activité hebdomadaires.

Cette mesure a été introduite dans le texte par les parlementaires Les Républicains en dépit de l’hostilité de nombreux députés Renaissance et de la forte opposition des élus du Rassemblement national.

Cette mesure de bon sens vise pourtant à lutter contre l’assistanat dans notre pays.

Il est effectivement nécessaire de responsabiliser les bénéficiaires des minimas sociaux afin de lutter contre les abus envers notre système social.

Notre législation doit ainsi empêcher que le RSA se mue en trappe à inactivité, d’où l’importance d’en conditionner la perception à des preuves d’engagement des bénéficiaires.

Un amendement des députés Les Républicains prévoyait qu’un décret précise la liste des activités pouvant être exercées pendant cette durée hebdomadaire d’au moins 15 heures.

Mais le Gouvernement de Mme Élisabeth Borne a rejeté cette disposition de telle sorte que rien ne précise en quoi doivent consister ces 15 heures minimales d’activité hebdomadaires.

Ce flou s’accompagne d’une perte de sens de la mesure adoptée par la représentation nationale.

C’est pour cette raison que cette proposition de loi vise à préciser que la durée hebdomadaire minimale de 15 heures correspond à l’exercice d’une activité professionnelle.

Son article unique précise ainsi la nature professionnelle des activités exercées dans ce cadre et indique que cette activité professionnelle doit répondre en priorité aux besoins de recrutement exprimés par les métiers en tension si la situation individuelle du bénéficiaire du RSA (santé, handicap, invalidité, parentalité) est compatible.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

Le II de l’article L. 5411‑6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « activité », il est inséré le mot : « professionnelle ».

2° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité professionnelle mentionnée à l’alinéa précédent est déterminée en fonction de la situation individuelle de l’intéressé et exercée prioritairement, dans les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement dont la liste est arrêtée conformément à l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »