N° 1945

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir les familles de la classe moyenne,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Constance DE PÉLICHY, M. Joël BRUNEAU, M. Michel CASTELLANI, M. Laurent MAZAURY, M. David TAUPIAC, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Stéphane LENORMAND, M. Stéphane VIRY, M. Olivier SERVA,

députée et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants.

Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part. Cette restriction a réduit la portée d’un outil essentiel pour la justice fiscale. Elle pèse particulièrement sur les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier pleinement des aides sociales mais pas assez pour absorber la pression fiscale croissante. Ces foyers se retrouvent ainsi doublement pénalisés, alors même qu’ils constituent le cœur de la solidarité nationale.

Dans son rapport d’octobre 2024 » Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que le plafonnement actuel du quotient familial pénalise de nombreux foyers des 8e et 9ᵉ déciles de revenu. Le Conseil a proposé deux scénarios de relèvement : porter le plafond à 2 000 euros (pour un coût de 0,8 milliard d’euros) ou à 2 500 euros (pour un coût de 2,1 milliards d’euros).

La présente proposition de loi retient le scénario le plus ambitieux.

L’article 1er relève ainsi le plafond de 1 791 euros à 2 500 euros par demi‑part, afin de reconnaître pleinement les charges familiales. Ce choix traduit une orientation politique assumée : soutenir les familles, rétablir l’équité entre les foyers et redonner au système fiscal la confiance des classes moyennes, trop souvent désavantagées.  

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa du 2 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.