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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à abroger l’intégralité de la loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite loi Duplomb. Elle vise également à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride afin de garantir que les produits importés soient tenus aux mêmes obligations que ceux produits sur le territoire. Il s’agit non seulement de lutter contre la concurrence déloyale, mais aussi d’éradiquer de nos assiettes cet insecticide particulièrement dévastateur pour l’environnement et la santé humaine.

Définitivement adoptée par le Parlement en juillet 2025, cette loi Duplomb, du nom du sénateur Laurent Duplomb (Les Républicains) qui en est à l’origine a été taillée sur mesure pour l’agro‑business a bénéficié du soutien de toutes les droites climato‑sceptiques, depuis la minorité présidentielle jusqu’au Rassemblement national. À l’Assemblée, c’est le Gouvernement lui‑même qui a inscrit le texte à l’ordre du jour, sur la semaine qui lui était réservée, lui permettant ainsi de poursuivre au plus vite son parcours parlementaire.

Les dispositions de cette proposition de loi ont été décriées par toutes les associations de lutte pour l’environnement et par de multiples sociétés scientifiques, le Conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’ordre des médecins, la ligue nationale contre le cancer… Tous dénoncent les dangers liés à l’usage des pesticides, mais aussi la généralisation des fermes‑usines ou le déploiement des méga‑bassines, sur les écosystèmes et sur notre santé.

La loi Duplomb s’inscrit dans la séquence écocidaire et rétrograde organisée par le gouvernement Bayrou avec le soutien de la droite extrême et de l’extrême‑droite. Le bloc macroniste a ainsi multiplié les attaques contre l’environnement et la santé publique.

Par ses conditions d’adoption, la loi Duplomb est d’abord profondément anti‑démocratique et illégitime et doit donc être abrogée. En effet, ce texte n’a jamais fait l’objet d’un examen dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale en raison de l’adoption d’une motion de rejet préalable déposée par le rapporteur du groupe Les Républicains Julien Dive, c’est‑à‑dire sur son propre texte. L’objet d’une motion de rejet préalable étant classiquement de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer », il est clair qu’il s’agissait d’un détournement manifeste et inédit de cet outil parlementaire. Un tel coup de force anti‑démocratique visait à expédier cette loi dans le huis‑clos d’une Commission Mixte Paritaire et priver ainsi la représentation nationale de toute forme de débat susceptible de faire entendre une autre voix sur un texte qui n’est populaire que chez les représentantes et représentants de l’agrobusiness. En effet, ces groupes ont de manière revendiquée, et avec le soutien du Gouvernement, usé d’un véritable « 49 al. 3 parlementaire », violant le droit d’amendement des députées et députés, droit pourtant protégé par notre Constitution.

Cette manœuvre jamais vue auparavant n’a pourtant pas pu court‑circuiter le rejet populaire massif et légitime suscité par ce texte. Dans un sondage Cluster 17 réalisé peu après la publication de la pétition auprès d’un échantillon de 1 522 personnes, 64 % des interrogées et interrogés se sont dit opposés à ce que le Président Macron promulgue cette loi, et souhaitaient que celle‑ci fasse l’objet d’une nouvelle délibération du Parlement, comme il avait le pouvoir de le demander. Le groupe parlementaire de La France insoumise l’a également appelé à convoquer cette nouvelle délibération, afin de laisser les parlementaires en débattre. Ce qu’Emmanuel Macron a refusé.

Surtout, et de manière historique, une pétition citoyenne intitulée Non à la Loi Duplomb – Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective déposée sur la plateforme de l’Assemblée nationale le 10 juillet et dénonçant l’ensemble de cette loi réunit à ce jour près de 2,13 millions de signatures. Ce seuil, jamais atteint auparavant, témoigne du refus de ce texte identifié à raison comme une loi cancer, en référence à ses dispositions relatives à la réintroduction des néonicotinoïdes, dangereux pour les pollinisateurs et pour la santé humaine, qui plus est qui menace nos écosystèmes et notre souveraineté alimentaire. Une victoire populaire sans précédent : la pétition ayant dépassé le seuil requis des 500 000 signatures, son examen est à l’ordre du jour de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Ses conclusions pourraient même faire l’objet d’un nouveau débat sans vote en séance à l’Assemblée nationale.

Le contenu de la loi Duplomb est désastreux d’un point de vue sanitaire, environnemental et agricole. Cette loi a été rédigée pour se conformer aux exigences de l’agrobusiness et sur ordre de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), et ne permettra pas d’apporter une réponse aux difficultés et aspirations du monde agricole. Ainsi, ce texte visait à réintroduire l’acétamipride en France, pesticide de la famille des néonicotinoïdes, sans circonscrire cette autorisation ni dans le temps, ni dans l’espace, ni à certaines cultures ou substances, avant que le Conseil constitutionnel ne contrecarre ce funeste projet grâce à un recours initié par plusieurs groupes parlementaires, dont les députées et députés insoumis. Or, l’acétamipride représente un grave danger pour nos écosystèmes et notre santé, en premier lieu celle des travailleuses et travailleurs de la terre eux‑mêmes et des riveraines et riverains des exploitations.

Cet insecticide décime les pollinisateurs, indispensables à notre souveraineté alimentaire. Surtout, les études ayant démontré la toxicité de l’acétamipride pour l’humain, sa reprotoxicité (toxicité altérant la fertilité ou le développement du fœtus), sa neurotoxicité (toxicité sur le système nerveux), sa génotoxicité (toxicité sur l’ADN d’une cellule) et sa cancérogénicité, sont innombrables. Ses effets pourraient intervenir dès le plus jeune âge, puisque la substance a été retrouvée dans le liquide céphalo‑rachidien de nouvelles‑nées et nouveau‑nés, et pourrait aussi avoir un effet sur le développement du cerveau du fœtus puisqu’il traverse la barrière placentaire. L’Ordre national des médecins lui‑même a, de façon inédite, protesté contre la réintroduction de ce néonicotinoïde au nom du principe de précaution, arguant que le doute n’est pas permis lorsqu’il s’agit de troubles neuro‑développementaux, cancers pédiatriques, et autres maladies chroniques. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a enregistré, pour 2024, une hausse de 43 % du nombre de dossiers de maladies causées par l’exposition professionnelle aux pesticides par rapport à 2023. L’application de cette disposition aurait pu provoquer dans les années qui viennent un scandale sanitaire de l’ampleur de l’amiante, ou l’équivalent hexagonal du scandale du chlordécone en Outre‑mer. Pourtant, c’est bien ce poison avéré que l’arc parlementaire de droite et d’extrême‑droite et leurs alliés du Gouvernement proposent de pulvériser sur possiblement 500 000 hectares de terres en France. Et ce alors que des alternatives existent ou sont en cours d’expérimentation, comme l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) l’avait déterminé en 2019 (dans « 78 % des cas, au moins une méthode alternative non chimique peut d’ores et déjà remplacer les néonicotinoïdes. »).

Une première victoire majeure a été gagnée avec la censure d’une partie de cette loi grâce à la mobilisation au cours de l’été et au recours que les députées et députés du groupe parlementaire de la France insoumise ont déposé au Conseil constitutionnel. En effet, la réintroduction des néonicotinoïdes a été censurée par le Conseil constitutionnel en vertu du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.

Les députées et députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent aller plus loin encore et proposent d’interdire l’importation de produits agricoles et denrées alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale traités à base de ce pesticide mortifère.

En effet, la concurrence déloyale de productrices et producteurs qui ne sont pas contraints aux mêmes efforts que les agricultrices et agriculteurs français représente une menace bien réelle. Ainsi des produits agricoles traités avec des substances phytosanitaires interdites en France peuvent être légalement commercialisés s’ils respectent les limites maximales de résidus (LMR) fixées par la réglementation européenne. C’est le cas de l’acétamipride, pour lequel la Commission européenne a même rehaussé cet été les LMR sur plusieurs produits, tels que le miel, les prunes, ou encore les graines de lin, de pavot, de moutarde et de cameline. Cette situation crée une inégalité entre les productrices et producteurs français et les productrices et producteurs étrangers qui utilisent des substances interdites sur notre territoire, maximisant leurs rendements et réduisant leurs coûts de production. Il convient dès lors d’empêcher que les produits cultivés avec l’acétamipride puissent être importés en France. Notre pays a montré qu’une telle mesure était possible en activant, par un arrêté publié le 22 avril 2016, la clause de sauvegarde sur un autre insecticide particulièrement dangereux, le diméthoate. Cette clause visait à interdire la commercialisation, en France, de cerises traitées au diméthoate, qu’elles soient produites en France ou ailleurs dans le monde. Le gouvernement aurait très bien pu user du même levier pour l’acétamipride. Cela n’est pas seulement possible, mais aussi souhaitable, et permettra de s’assurer que toute trace de cette substance est éliminée de nos assiettes.

Enfin, il reste à abroger les autres dispositions de la loi Duplomb, qui sont dévastatrices pour l’environnement, la santé humaine et la souveraineté alimentaire.

La loi Duplomb vise également à faciliter le déploiement des méga‑bassines, afin d’alimenter des productions très gourmandes en eau. De plus, ces méga‑bassines conduisent à une captation des financements publics par une minorité d’agricultrices et d’agriculteurs au détriment de la majorité, ce qui n’incite pas les irrigants à changer leurs pratiques, avec comme conséquence une hausse des volumes prélevés dans un contexte de changement climatique et de raréfaction de la ressource en eau. Ces méga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassines sont un non‑sens puisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir. Les députées et députés du groupe La France insoumise souhaitent abroger les dispositions relatives aux méga‑bassines de la loi Duplomb avec la présente proposition de loi.

Avec la loi Duplomb, la création et l’agrandissement des élevages industriels au profit de quelques firmes sont facilités. Les élevages industriels sont considérés comme des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans la mesure où ces installations peuvent présenter des risques pour la santé, la sécurité publique et l’environnement. Il existe trois types d’ICPE avec des prescriptions particulières à respecter en fonction des risques que ces ICPE font encourir : ICPE soumises à déclaration, ICPE soumises à enregistrement et ICPE soumises à autorisation. La loi Duplomb prévoit de relever les seuils à partir desquelles une installation est soumise à autorisation. Ainsi, de nombreuses ICPE seraient soumises à enregistrement et non plus à autorisation. En d’autres termes, des dispositions figurant dans la loi Duplomb visent à réduire les normes environnementales pour une poignée de très grandes exploitations agricoles, extrêmement dépendantes des intrants importés. Les exploitations agricoles soumises au régime d’autorisation ICPE ne représentent qu’un peu plus de 3 000 élevages industriels sur les 197 000 éleveuses et éleveurs que compte notre pays. Les élevages industriels sont le symbole d’un modèle agricole productiviste poussé à son paroxysme : les conditions de travail y sont altérées, le savoir‑faire paysan nié, la relation entre les animaux et les agricultrices et agriculteurs transformée et « industrialisée », le bien‑être animal non‑assuré. Ces élevages industriels impliquent également une forte concentration d’animaux qui génère un déséquilibre pour l’environnement et présente des risques pandémiques. Les députées et députés du groupe La France insoumise souhaitent abroger les dispositions de la loi Duplomb favorisant les élevages industriels avec la présente proposition de loi.

Les députées et députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent également abroger les dispositions de la loi Duplomb qui remettent en cause la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires. Avec la loi Duplomb, les distributrices et distributeurs de pesticides pourront à la fois vendre des pesticides et effectuer des missions de conseil auprès des agricultrices et des agriculteurs. De telles mesures font primer les ventes de pesticides et donc les profits des entreprises de l’agro‑business sur la santé, en particulier celle des agricultrices et des agriculteurs en contact avec ces produits phytosanitaires, et sur l’environnement. Les premières victimes seront les agricultrices et les agriculteurs qui ne disposeront pas d’un diagnostic de qualité effectué par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques.

Enfin, la loi Duplomb menace l’indépendance de l’Office français de la biodiversité (OFB), la police de l’environnement, en organisant sa mise sous‑tutelle, sous l’autorité de la ou du représentant de l’État dans le département et sous celle de la ou du procureur de la République. Ces dispositions contribuent à jeter l’opprobre sur les agentes et agents de l’OFB qui font pourtant régulièrement l’objet de violences ciblées, parfois mortelles, et de constantes mises en cause. Celles‑ci sont d’ailleurs alimentées depuis le plus haut niveau de l’État, l’ex‑Premier ministre François Bayrou allant même jusqu’à qualifier les interventions des agentes et agents de l’OFB sur le terrain « d’humiliation » et de « faute » durant sa déclaration de politique générale. Enfin, alors que l’Office souffre d’un manque de moyens structurel, disposant de moins de seize agentes et agents par département, la loi Duplomb n’a pour seule réponse que d’étendre à ses agentes et agents la possibilité d’utiliser des caméras‑piétons, des dispositifs de surveillance qui ont déjà maintes fois fait preuve de leur inefficacité pour le maintien de l’ordre.

Face à l’agro‑industrie et au productivisme soutenus par la FNSEA, un autre monde est possible. Des alternatives au modèle agricole productiviste existent comme le démontrent de multiples initiatives d’agroécologie, d’agriculture biologique et de circuits de proximité.

La bifurcation du modèle agricole doit être soutenue. Il est grand temps de faire cesser la fuite en avant productiviste dont la loi Duplomb se revendique. Cette situation a fait bondir les profits du secteur de l’industrie agroalimentaire, qui sont passés de 3,1 à 7 milliards d’euros entre 2023 et 2024. Elle est intenable pour les agricultrices et les agriculteurs qui pour beaucoup ne sont pas dignement rémunérés, et elle détruit des milliers de fermes chaque année. Les députées et députés du groupe parlementaire de la France insoumise proposent au contraire de leur garantir des prix planchers rémunérateurs, et de renforcer les aides aux petites et moyennes exploitations tout en plafonnant celles dédiées aux plus grandes.

Les députées et députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent prendre le contre‑pied de la loi Duplomb qui, au nom de la sacro‑sainte compétitivité, promeut un modèle productiviste basé sur le recours tous azimuts aux pesticides, qui détruisent la biodiversité dans les espaces agricoles et menacent la santé des travailleuses et travailleurs de la terre. Au contraire, les députées et députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent sortir du système actuel pour adopter un système de contrats de transition agroécologique et de paiements pour services environnementaux et spécifiques. Pour cela, il est nécessaire de doubler le budget consacré à la conversion et au maintien en agriculture biologique et de créer une caisse de défaisance pour reprendre la dette agricole de celles et ceux qui s’engagent au travers d’un contrat de transition à passer au 100  % bio.

Protéger nos agricultrices et agriculteurs de la concurrence déloyale ne passera pas par la réintroduction de produits qui détruisent toute vie sur leur passage, mais par une reprise en main de notre souveraineté alimentaire. Alors que les importations en France ont doublé depuis les années 2000 jusqu’à représenter 20 % de notre alimentation, les députées et députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent que les importations soient mieux contrôlées, en faisant appliquer nos normes de production aux produits importés et par la mise en place des prix minimums d’entrée à l’importation.

L’article 1er vise à interdire l’importation en France des produits alimentaires et denrées agricoles destinés à la consommation humaine ou animale pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride, qui demeure autorisée dans l’Union européenne mais interdite en France. Cette interdiction s’ajoute à l’interdiction de vente ou distribution à titre gratuit de tels produits et denrées. Elle permet non seulement de préserver notre santé, ainsi que notre droit à vivre dans un environnement sain, et ainsi de se conformer aux nombreux travaux scientifiques qui attestent des dangers de cette substance, mais aussi de protéger nos agricultrices et agriculteurs de toute concurrence déloyale en la matière.

L’article 2 vise à abroger la loi dite Duplomb.

L’article 3 procède à l’abrogation des dispositions d’ores et déjà codifiées de la loi Duplomb en rétablissant les rédactions antérieures des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement concernées. Toutefois, la disposition portant abrogation de l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime, qui porte sur la délivrance de dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière est conservée, la suppression de cette dérogation, que nous avons combattue lors de sa première introduction, étant la bienvenue.

L’article 4 permet de gager financièrement la présente proposition de loi.