N° 1979

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2025.

PROPOSITION  DE  LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR),

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  747 (2024-2025), 41, 42 et T.A. 2 (2025‑2026).

 

Article unique

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est ainsi rédigé :

« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

2° L’article L. 331‑15‑7 est abrogé.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER