N° 2023

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Arnaud SIMION, M. Boris VALLAUD, Mme Chantal JOURDAN, M. Joël AVIRAGNET, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France traverse une crise silencieuse qui frappe au cœur son monde agricole. Chaque année, plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours. Ce chiffre terrible représente près d’un suicide par jour. Ce ne sont pas des statistiques abstraites : derrière chaque drame, il y a une exploitation agricole bouleversée, une famille dévastée et une communauté rurale meurtrie. Ces femmes et ces hommes, exploitants, salariés, conjoints collaborateurs et aidants qui nourrissent la Nation s’effondrent souvent dans l’ombre. Ils se retrouvent isolés, submergés par des difficultés économiques, administratives et sociales qu’aucun dispositif coordonné ne permet aujourd’hui de prendre en charge efficacement.

Depuis des années, ce constat est parfaitement documenté. Les rapports de la Mutualité sociale agricole, les travaux parlementaires - et notamment ceux de Henri Cabanel et Olivier Damaisin - ont alerté sur la persistance de ce phénomène. Pourtant, aucune politique publique structurée n’a été mise en place à l’échelle nationale. La récente loi d’orientation agricole n’a même pas abordé cette question, laissant ainsi dans l’angle mort des politiques agricoles une crise humaine qui mine le tissu social de nos campagnes.

Le système actuel repose sur une addition de dispositifs éclatés. La Mutualité sociale agricole (MSA), les chambres d’agriculture, les associations, les collectivités territoriales, les réseaux de sentinelles locales ou encore les lignes d’écoute agissent souvent avec engagement et efficacité sur le terrain. Cependant, malgré une feuille de route interministérielle, leurs interventions manquent de coordination nationale, d’un cadre partagé et d’une véritable porte d’entrée unique pour les agricultrices et les agriculteurs. Cette fragmentation crée des inégalités considérables entre territoires et prive trop d’agricultrices et d’agriculteurs d’un accompagnement adapté au moment où ils en ont le plus besoin.

Cette proposition de loi repose sur une conviction simple : il faut rendre visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d’écoute et d’accompagnement. Pour y parvenir, elle articule trois leviers concrets et complémentaires : la mobilisation de sentinelles agricoles sur l’ensemble du territoire ; la création d’un guichet unique départemental pour coordonner la réponse ; et la mise en place d’une mission nationale pour garantir l’égalité territoriale et la cohérence de l’action publique.

L’article 1er vise la consolidation et la généralisation du dispositif des sentinelles agricoles. Ces acteurs de proximité - voisins, vétérinaires, comptables agricoles, salariés de coopératives, élus locaux ou agriculteurs eux‑mêmes - sont en prise directe avec la vie des exploitations. Leur rôle est double : détecter très en amont les signaux de souffrance psychique ou de risque suicidaire, et surtout agir comme acteurs de confiance capables d’amener les agricultrices et les agriculteurs vers les dispositifs d’aide. Dans un milieu où la méfiance envers l’administration reste forte, cette légitimité de terrain est déterminante : elle permet une orientation rapide et acceptée vers le Guichet unique départemental de santé mentale agricole prévu à l’article 2.

Né en 2021, dans le cadre de la feuille de route interministérielle sur la prévention du mal‑être et du suicide dans le monde agricole, ce dispositif compte aujourd’hui plus de 8 000 sentinelles formées et près de 10 000 personnes sensibilisées. Il s’inscrit dans une logique comparable à celle mise en place dans d’autres secteurs, notamment celui des forces de l’ordre, où des réseaux similaires ont démontré leur efficacité. Là où il est structuré, il contribue déjà à sauver des vies.

Cette réussite demeure cependant inégale selon les territoires : certains départements bénéficient d’un réseau solide, d’autres non. Cette proposition de loi vise à sanctuariser ce maillage humain, à le pérenniser là où il fonctionne et à le développer là où il manque encore. Ce réseau constitue le premier maillon d’une chaîne d’accompagnement structurée.

L’article 2 vise à créer un guichet unique départemental (ou à l’échelle des collectivités territoriales d’outre‑mer) de la santé mentale agricole. Aujourd’hui, lorsqu’un agriculteur ou une agricultrice rencontre une difficulté, il doit frapper à de multiples portes : MSA, services sociaux, banques, collectivités, associations. Ce parcours, déjà difficile dans une situation de crise, est pour beaucoup décourageant et conduit au renoncement. Le Guichet unique permettra de centraliser l’ensemble de ces acteurs dans une structure coordonnée, lisible et accessible. Concrètement, un agriculteur en détresse, ou une sentinelle qui identifie une situation préoccupante, n’aura plus à chercher vers qui se tourner : il y aura une seule porte d’entrée départementale, capable d’orienter immédiatement vers les bons dispositifs, qu’il s’agisse d’un soutien psychologique, d’une aide financière ou d’un appui administratif. Ce guichet sera également doté de moyens mobiles pour aller à la rencontre des agriculteurs isolés, afin que l’aide vienne à eux et non l’inverse.

L’article 3 vise à créer une mission nationale pour la santé mentale agricole. L’objectif n’est pas de multiplier les structures, mais de donner à la politique de prévention une colonne vertébrale. Cette mission fixera la stratégie nationale, coordonnera les dispositifs existants, définira les référentiels de formation, assurera l’égalité territoriale et évaluera l’efficacité des actions menées. Elle permettra d’éviter que la politique publique en matière de santé mentale agricole se réduise à une juxtaposition d’initiatives locales, inégales et difficilement lisibles. Elle garantira que chaque agriculteur et chaque agricultrice, quel que soit son territoire, puisse bénéficier d’un même niveau de protection et d’accompagnement.

Ces trois dispositifs s’articulent pour former une chaîne d’action claire et cohérente. Les sentinelles constituent le premier maillon de cette chaîne : elles détectent, préviennent et orientent. Le Guichet unique départemental en constitue le deuxième : il accueille, coordonne et organise la prise en charge. La mission nationale constitue le troisième maillon : elle donne le cap, harmonise les pratiques et garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire. Ce système coordonné vise à mettre fin à la solitude des agricultrices et agriculteurs face à la détresse psychique et à leur offrir une réponse humaine et efficace.

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, c’est affirmer que celles et ceux qui nourrissent la Nation ne doivent jamais affronter seuls leurs difficultés.

proposition de loi

Article 1er

Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Santé mentale des agricultrices et agriculteurs

« Art. L. 1174‑1. – Il est créé un dispositif national de sentinelles agricoles.

« Ce dispositif a la charge de coordonner les acteurs en capacité de détecter et de traiter les situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs.

« Ces acteurs comprennent notamment les agricultrices et agriculteurs, les conseillers agricoles, les experts comptables agricoles, les membres de sociétés coopératives agricoles, les vétérinaires, les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux territorialement compétents, les membres d’associations en lien avec le monde agricole.

« La liste de ces acteurs est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture.

« Lesdits acteurs bénéficient d’une formation certifiée prise en charge par l’État, dans le cadre d’un référentiel national validé par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174‑3 du code de la santé publique.

« Cette formation comprend a minima des modules relatifs à l’identification de signaux de détresse mentale des agricultrices et agriculteurs, à la conduite d’un dialogue adapté et à l’orientation vers un guichet unique départemental de santé mentale agricole.

« Les acteurs ainsi formés peuvent se prévaloir du label « Sentinelle agricole ».

« Lesdits acteurs participent à un réseau territorial animé conjointement par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole et les chambres départementales d’agriculture.

« Les sentinelles détectent les premiers signaux de souffrance psychique et de risque suicidaire et réorientent les agricultrices et les agriculteurs vers le guichet unique départemental de santé mentale agricole afin de garantir une prise en charge rapide.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »

Article 2

Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1174‑2. – Dans chaque département et collectivité d’outre‑mer, la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale de prévention de la souffrance psychique et du risque suicidaire dans le monde agricole, mentionnée à l’article L. 1174‑3, est assurée par le représentant de l’État.

« Il est institué un guichet unique départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État qui désigne un référent identifié chargé de la coordination opérationnelle dans le département.

« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole comprend une composante mobile destinée à aller au contact direct des exploitations agricoles et des lieux de vie professionnelle et sociale des agricultrices et agriculteurs.

« Ledit guichet a pour mission :

« 1° D’assurer l’orientation et la prise en charge rapide des agricultrices et agriculteurs vers les dispositifs appropriés ;

« 2° De coordonner l’ensemble des acteurs concernés - mutualité sociale agricole, chambres départementales d’agriculture, agences régionales de santé, services sociaux, associations en lien avec le monde agricole, sentinelles et collectivités territoriales - afin de garantir une réponse efficiente aux situations de souffrance psychique et de risque suicidaire rencontrées parmi les agricultrices et agriculteurs ;

« 3° De veiller à la bonne articulation entre les dispositifs nationaux, régionaux et locaux, en conformité avec la stratégie définie par la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs ;

« 4° De transmettre en continu les données territoriales, les actions menées et les difficultés identifiées à la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs mentionnée à l’article L. 1174‑3 du code de la santé publique. »

Article 3

Le chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un article L. 1174‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1174‑3. – Il est créé une mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et agriculteurs, placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’agriculture.

« Cette mission est chargée :

« 1° De définir la stratégie nationale de prévention des risques psychosociaux et du suicide dans le monde agricole, ainsi que les objectifs et référentiels associés ;

« 2° De mettre en œuvre et coordonner les politiques publiques en matière de santé mentale agricole, en lien avec la mutualité sociale agricole, les chambres départementales d’agriculture, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les associations du monde agricole ;

« 3° D’assurer le suivi, l’évaluation et la remontée d’indicateurs nationaux ;

« 4° De garantir la cohérence des actions territoriales menées sous l’autorité des représentants de l’État.

« La mission nationale comprend un conseil d’administration composé de représentants de l’État, de la mutualité sociale agricole, de chambres départementales d’agriculture, de collectivités territoriales et d’associations en lien avec le monde agricole.

« Elle produit un rapport transmis au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, présentant les travaux, les résultats et les recommandations visant l’amélioration des politiques publiques de santé mentale des agricultrices et agriculteurs.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture. »

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.