N° 2031

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Céline HERVIEU, Mme Béatrice BELLAY, M. Mickaël BOULOUX, M. Arthur DELAPORTE, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Denis FÉGNÉ, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nos institutions démocratiques connaissent une crise de confiance.

Selon le dernier baromètre du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) ([1]), seuls 26 % des Français déclarent avoir confiance dans la politique. La hausse de l’abstention continue et généralisée, avec un nouveau record atteint lors des élections municipales de 2020, lors desquelles six Français sur dix sont restés loin des urnes, en est un symptôme. Pourtant, si la défiance vis-à-vis des institutions démocratiques progresse, les jeunes générations revendiquent leur citoyenneté par des actions variées : elles manifestent, signent des pétitions, se mobilisent en ligne, s’engagent bénévolement.

En 2024, près d’un tiers des 15-17 ans a signé une pétition ou défendu une cause sur Internet, et un quart d’entre eux ont participé à une manifestation ou à une grève dans les 12 derniers mois ([2]). Engagés dans leurs établissements scolaires, dans des conseils municipaux d’enfants et de jeunes, les jeunes sont aussi fortement investis dans le tissu associatif : en 2024, 27 % des 15-17 ans déclarent avoir une activité bénévole régulière ([3]). Loin de se désintéresser du champ politique, ils en renouvellent le répertoire d’actions, démontrent qu’ils ont de l’intérêt pour les affaires publiques mais aussi la capacité d’y prendre part. Pour autant, en raison de leur statut, les jeunes restent insuffisamment associés au processus de décision dans notre système démocratique.

Le vote à 16 ans représente une formidable opportunité pour revitaliser la démocratie, ayant démontré son efficacité pour lutter contre l’abstention et pour dynamiser l’intérêt politique des jeunes générations.

La présente proposition de loi vise à accorder le droit de vote aux Françaises et aux Français de 16 ans révolus pour les élections municipales, échelon local et premier maillon de la démocratie dans notre République décentralisée.

Si la participation politique des jeunes générations est majoritairement en dehors du champ institutionnel, c’est notamment en raison de leur marginalisation sociale, économique et politique : les jeunes n’ont pas accès aux décideurs, ne peuvent pas voter, et n’ont donc que très peu d’espaces pour faire entendre leurs voix de manière pacifiée. Pourtant, ils considèrent le vote comme le moyen le plus efficace de faire entendre leur voix, et ce devant la mobilisation en ligne ou la participation via des mouvements politiques comme les syndicats ou les partis ([4]). Autorisés à travailler et assujettis à l’impôt le cas échéant, libres de demander leur émancipation, d’adhérer à un parti politique, de créer une association, les jeunes de 16 à 18 ans sont considérés capables de faire des choix éclairés et de démontrer des capacités de prise de décision rationnelles sur de nombreux sujets. Les études suggèrent notamment que les jeunes utilisent un plus large éventail de sources d’information politique pour s’informer avant de voter que les autres groupes d’âge ([5]). Il est temps de les reconnaître comme partie intégrante de notre société et de les associer pleinement au fonctionnement de notre démocratie.

À travers le monde, le vote à 16 ans aux élections municipales est déjà mis en place dans de nombreux pays tels que l’Autriche, le Brésil, l’Argentine, l’Équateur, l’Estonie, l’Écosse, le Pays de Galles, ou encore dans certaines régions de Suisse ou d’Allemagne, où la mesure a démontré son efficacité : en Autriche, 90 % des jeunes entre seize et dix‑huit ans ont exercé leur droit de vote après que celui‑ci leur a été accordé ([6]). Des résultats également positifs ont été observés lorsque la Norvège a autorisé les jeunes de 16 et 17 ans à voter aux élections locales de 2011, avec un taux de participation plus élevé que celui des primo-votants plus âgés ([7]).  Enfin d’autres études ont montré qu’abaisser le droit de vote à 16 ans stimule l’intérêt politique : en Autriche, le niveau d’intérêt politique des jeunes a ainsi augmenté significativement entre 2004 et 2008 (soit avant l’abaissement et après), passant de 31% à 62 % ([8]).

Par ailleurs, la principale raison de l’abstention des jeunes reste la mal-inscription sur les listes électorales, comme démontré par un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le sujet[9]. Inscrits sur des listes qui ne correspondent pas à leur commune de résidence, les jeunes voient leur capacité à voter entravée par la distance géographique, à un âge où la mobilité résidentielle est forte. Abaisser l’âge de vote à 16 ans permettrait de minimiser les obstacles causés par la mobilité mais aussi de profiter du contexte scolaire pour mieux informer ces primo-votants sur les enjeux des élections municipales, les sources d’information disponibles ou encore les modalités de vote. Il a été démontré que ces deux facteurs encouragent la participation électorale. Les études et recherches sur l’abstention montrent que les premiers votes sont cruciaux : plus les citoyens prennent l’habitude de voter tôt, plus ils votent durablement et régulièrement tout au long de leur vie ([10]). Nous vivons dans une société où le rapport à la démocratie est fragilisé chez ceux qui sont éloignés des institutions de pouvoir et notamment les jeunes (YouGov / Fondation TUI – Europe 2025), cette mesure  permettrait de lutter contre cette perte de confiance des jeunes envers la démocratie.

Au-delà de son effet sur l’abstention, l’abaissement de l’âge de vote à 16 ans aux élections contribuerait à une prise de décision politique plus juste et plus équilibrée, en rétablissant l’équilibre générationnel du corps électoral et en améliorant la représentativité de la population en son sein. Cela pourrait contribuer à orienter les décisions politiques d’une façon plus adaptée aux attentes et aux préoccupations des jeunes générations. Soutenue par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui considère que cette mesure permettrait une meilleure prise en compte des besoins et des préoccupations des jeunes générations, cette position est également portée par le Conseil de l’Europe « convaincu que les élections sont la principale “courroie de transmission” de la participation politique des citoyens et que le niveau territorial est le terrain idéal pour expérimenter la réduction de l’âge de vote à 16 ans » ([11]).

Usagers de la Ville, dont ils pratiquent les services, activités, infrastructures au quotidien, les jeunes de 16 et 17 ans sont pourtant exclus des principaux dispositifs visant à impliquer leurs habitants dans la vie publique. Les espaces qui leur sont spécialement dédiés, comme les conseils municipaux d’enfants et de jeunes, visent la plupart du temps à permettre aux jeunes de faire un apprentissage de la vie citoyenne, et non à peser réellement dans les décisions politiques : selon l’I institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), deux tiers des enfants et des jeunes membres de conseils locaux d’enfants et de jeunes estiment que leurs contributions n’ont pas d’influence sur les décisions prises ([12]). En parallèle de ces dispositifs à l’intérêt éducatif indéniable mais à l’impact politique limité, la mise en place du droit de vote à 16 ans aux élections municipales permettrait d’intégrer 1,6 million de jeunes au corps électoral, renforçant véritablement leur place dans la vie publique.

Dans notre pays, l’histoire de la démocratie représentative est aussi celle du combat pour le droit de vote : en 1791, le suffrage est d’abord censitaire (réservé aux individus payant un certain montant d’impôt) et masculin. Lorsqu’il devient « universel », il reste en réalité réservé aux hommes. Il faudra attendre 1944 pour que les femmes obtiennent le droit d’être électrices et éligibles, la France étant parmi les derniers pays européens à leur accorder le droit de vote. Les militaires obtiendront le droit de vote en 1945, les ressortissants des colonies en 1956, et l’ensemble des majeurs sous tutelle en 2019. Depuis le traité de Maastricht de 1992 qui instaure une citoyenneté européenne, les étrangers ayant la nationalité d’un autre pays de l’Union européenne peuvent voter et se présenter aux élections municipales et européennes. Le seuil d’âge pour être électeur a lui aussi varié avec le temps, pour concerner des populations de plus en plus jeunes : passé de 30 ans à 25 ans en 1830, il est abaissé à 21 ans en 1848 puis à 18 ans en 1974. Il n’y a aujourd’hui aucune contradiction entre l’abaissement de la majorité électorale pour les élections municipales et la Constitution. Sous la Constitution actuelle, la majorité électorale a déjà été dissociée de la majorité civile : avant 1974, le droit de vote avait été accordé aux jeunes de dix-huit ans titulaires de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire ou de la Croix de guerre à titre personnel, ainsi qu’aux jeunes qui avaient accompli le service national, alors qu’il n’était accordé qu’aux individus de 21 ans pour le reste de la population, âge de la majorité civile de l’époque.

Prendre en compte les points de vue des jeunes de 16 et 17 ans dans le débat politique, c’est reconnaître leur place dans la société et leur envie d’agir pour le bien commun. Ce sont eux qui sont en première ligne face aux grands enjeux contemporains : la transition écologique, la justice sociale, l’accroissement des inégalités, le numérique ou encore l’intelligence artificielle. Leur permettre de voter aux élections municipales, c’est leur témoigner notre confiance et les associer pleinement aux décisions qui façonnent leur présent et leur avenir.

L’article 1er prévoit que sont électeurs pour l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et, à Paris, Lyon et Marseille, des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et celle des conseillers d'arrondissement, ainsi que des conseillers métropolitains de Lyon, les Françaises et Français âgés de 16 ans accomplis.

L’article 2 gage la présente proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

I. – Après l’article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2‑1. – I. – Sont électeurs, pour les élections prévues aux titres III bis, IV et V du livre I du présent code, les Françaises et Français âgés de seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi. 

« II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.