EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi répond à une exigence impérieuse : adapter notre droit pénal aux réalités contemporaines des violences sexuelles, sans rompre avec les principes structurants de notre ordre juridique.
Elle part d’un constat largement partagé : la justice peine aujourd’hui à concilier la prise en compte des spécificités psychotraumatiques des victimes avec le respect des garanties procédurales fondamentales. Cette difficulté produit une double perte de confiance : pour les victimes, confrontées à l’invisibilité ou à la complexité du parcours judiciaire ; pour les citoyens, inquiets d’une justice médiatique où la présomption d’innocence est trop souvent piétinée.
Cette proposition de loi poursuit un double objectif :
– assurer une réponse pénale plus adaptée, plus rapide et plus crédible face aux infractions sexuelles ;
– tout en réaffirmant avec force les garanties inhérentes à un procès équitable.
Elle s’articule autour de cinq axes complémentaires et équilibrés :
1. Un régime rénové de prescription glissante
Le régime actuel ne permet pas toujours de poursuivre les auteurs lorsque les victimes, majeures, ne parviennent à verbaliser les faits que des années après les violences subies, souvent en raison d’une emprise ou d’un traumatisme persistant. La présente loi propose un système de prescription glissante de vingt ans pour les délits et trente ans pour les crimes, à compter de la révélation formelle des faits à une autorité, dès lors qu’elle est consignée de façon certaine. Ce dispositif repose sur un équilibre entre prise en compte du traumatisme différé et protection contre des poursuites indéfiniment ouvertes, en fixant une limite absolue de cinquante ans après les faits.
2. La création d’un statut de victime présumée
Aujourd’hui, les plaignants sont souvent confrontés à un parcours procédural opaque et déstabilisant, notamment en amont de toute qualification pénale. En instaurant un statut de « victime présumée » dès l’enregistrement de la plainte, la proposition vise à clarifier les droits procéduraux des plaignants : accompagnement systématique, information renforcée, confidentialité, et protection contre toute confrontation non encadrée avec la personne mise en cause. Ce statut n’anticipe ni la véracité ni la qualification des faits : il garantit un traitement humain et encadré de la parole portée devant la justice.
3. La reconnaissance d’un statut de mis en cause protégé
Dans les affaires à forte exposition médiatique, la simple mise en cause peut produire des dégâts irréversibles sur l’intégrité morale, sociale ou professionnelle d’une personne, avant même toute décision de justice.
C’est pourquoi cette proposition crée un statut procédural de « mis en cause protégé », qui renforce :
– la confidentialité sur l’identité du suspect avant décision judiciaire définitive ;
– l’interdiction de le présenter publiquement comme coupable ;
– l’accès facilité à l’aide juridictionnelle en cas de diffamation ou d’atteinte à la présomption d’innocence.
Ce statut ne fait pas obstacle à l’action de la justice, mais protège la crédibilité de l’enquête et la dignité de toute personne encore présumée innocente, conformément à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
4. Des peines planchers modulables dans les cas les plus graves
L’expérience pénale démontre que certaines formes de violences sexuelles, notamment en récidive ou lorsqu’il y a abus d’autorité, appellent des réponses plus systématiques.
Ce texte prévoit la réintroduction de peines planchers, encadrées par des possibilités de modulation par le juge, dans un respect strict de l’individualisation de la peine.
Ce choix vise à assurer une cohérence nationale de la réponse judiciaire sans porter atteinte à l’autorité du siège.
5. La spécialisation de l’enquête pénale
La qualité de l’enquête initiale conditionne la crédibilité de toute la chaîne pénale. Or les procédures de violences sexuelles nécessitent des compétences particulières, tant juridiques que psychologiques.
La proposition prévoit la création obligatoire d’unités spécialisées dans chaque ressort de cour d’appel, avec une formation dédiée au recueil de la parole des victimes, à la psychotraumatologie et à la conduite des auditions dans le respect des deux parties.
Une réforme systémique, juridiquement maîtrisée
Ces cinq mesures ne sont ni symboliques, ni improvisées : elles s’inscrivent dans un souci de cohérence normative, de lisibilité pour les praticiens, et de sécurité juridique pour les citoyens.
Loin d’opposer la protection des victimes à la défense des droits fondamentaux, cette réforme affirme que la solidité du droit est la première garantie des victimes comme des innocents.
Elle constitue une réponse ferme mais juridiquement fondée, à un enjeu majeur de notre société : réconcilier la justice pénale avec l’exigence de dignité, de rigueur et d’équilibre.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 7‑1. – Par dérogation aux articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l’action publique des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, lorsqu’elles sont commises soit sur une personne mineure au moment des faits, soit sur une personne majeure se trouvant, au moment des faits, dans une situation d’emprise psychologique, de contrainte morale, de dépendance ou de vulnérabilité particulière à l’égard de l’auteur présumé des faits, court à compter de la date à laquelle la victime révèle les faits à une autorité judiciaire, administrative, médicale ou sociale, à condition que cette révélation fasse l’objet d’une consignation écrite et datée de manière certaine.
« Le délai de prescription est de :
« – vingt ans pour les délits mentionnés aux articles précités ;
« – trente ans pour les crimes.
« En aucun cas, ce régime ne peut avoir pour effet de permettre l’exercice de l’action publique plus de cinquante ans après la date de commission des faits. »
Article 2
Le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Du statut de victime présumée dans les affaires de violences sexuelles
« Art. 52‑2. – Toute personne ayant déposé plainte pour des faits visés aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, ou formellement révélé ces faits à une autorité compétente dans les conditions prévues à l’article 7‑1 du présent code, bénéficie du statut procédural de victime présumée.
« Ce statut ouvre droit :
« 1° À l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte, y compris hors garde à vue ;
« 2° À une prise en charge psychologique gratuite assurée par un professionnel agréé ;
« 3° À la confidentialité de l’identité du plaignant pendant toute la durée de l’enquête, sauf décision motivée du juge ou du parquet fondée sur l’intérêt général ou les droits de la défense ;
« 4° À un accompagnement sociojuridique personnalisé par une structure désignée par l’autorité judiciaire ou préfectorale.
« Ce statut ne préjuge en rien de la matérialité des faits ni de la culpabilité du mis en cause. Il vise uniquement à organiser la protection et l’accompagnement de la personne plaignante, dans le respect du contradictoire.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 3
Après l’article 52‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 52‑3 ainsi rédigé :
« Art. 52‑3. – Lorsqu’une personne est mise en cause dans une procédure portant sur une infraction prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal, et qu’aucune décision juridictionnelle définitive n’a été rendue sur le fond, elle bénéficie du statut de mis en cause protégé.
« Ce statut implique :
« 1° Le droit à ce que sa qualité de mis en cause ne soit pas rendue publique par une autorité judiciaire, administrative ou toute personne exerçant une mission de service public, sauf nécessité impérieuse liée à la sécurité publique ou à l’intérêt supérieur de la victime ;
2° L’interdiction pour les autorités publiques de présenter publiquement la personne comme coupable, même indirectement, tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue ;
« 3° L’accès prioritaire à l’aide juridictionnelle pour engager une action en diffamation ou pour toute atteinte caractérisée à la présomption d’innocence en lien avec la procédure en cours ;
« 4° L’information préalable, lorsque cela est matériellement possible, en cas de diffusion médiatique imminente d’informations nominatives relatives à la procédure le concernant, dès lors qu’elles émanent d’une autorité publique ;
« 5° Une attention renforcée de l’autorité judiciaire ou des services d’enquête concernant l’organisation des auditions, notamment pour éviter une exposition médiatique ou numérique non justifiée par les nécessités de l’enquête.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Article 4
Après l’article L. 132-18-1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑2. – Pour les infractions prévues aux articles 222‑23 à 222‑31‑2 du code pénal, lorsqu’elles sont commises en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code, ou avec usage d’une autorité, d’un abus de pouvoir, ou dans le cadre d’une relation professionnelle, scolaire, médicale ou familiale, la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
« Par dérogation, une peine inférieure peut être prononcée si le juge motive spécialement sa décision au regard des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de l’auteur.
« Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux mineurs au moment des faits. »
Article 5
Le chapitre III du titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est complété par un article 811‑1 ainsi rédigé :
« Art. 811‑1. – Il est institué, dans chaque ressort de cour d’appel, au moins une unité spécialisée de police judiciaire ou de gendarmerie chargée du traitement des infractions à caractère sexuel visées aux articles 222‑22 à 222‑33‑2‑3 du code pénal.
« Ces unités sont composées d’officiers ou d’agents de police judiciaire ayant reçu une formation spécifique en matière :
« – de recueil de la parole des victimes,
« – de psychotraumatologie ;
« – de droit pénal sexuel et de procédure pénale.
« Elles ont compétence prioritaire, sauf urgence, pour procéder à la première audition des plaignants et aux investigations initiales.
« Un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur détermine les modalités d’organisation et de formation de ces unités. »
Article 6
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dix‑huit mois après sa promulgation.
Dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur :
– le nombre de personnes ayant bénéficié du statut de victime présumée ;
– les effets du nouveau régime de prescription glissante ;
– l’application des peines planchers modulables prévues à l’article 132‑19‑1 du code pénal ;
– l’activité des unités d’enquête spécialisées prévues à l’article R. 15‑24‑6 du code de procédure pénale.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission parlementaire.
