EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des taux d’imprégnation mercurielle cinq fois plus élevés que les recommandations de l’European Food Safety Authority : ce sont les résultats hautement alarmants d’une étude concernant la contamination au mercure des habitants du Haut Maroni en Guyane, menée par un laboratoire spécialisé et mandaté par des associations agissant dans la protection de l’environnement ou la défense des Amérindiens[1]. S’ils sont alarmants, ces résultats ne sont pas pour autant surprenants. Depuis près de trente ans, les populations de Guyane, et en particulier les peuples autochtones vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, subissent une contamination chronique au mercure dont les effets sanitaires, sociaux et environnementaux sont aujourd’hui largement documentés.
Le mercure est un métal naturel que l’on retrouve dans l’air, l’eau et les sols et qui peut être toxique lorsqu’il est rejeté dans l’environnement. Il émane à la fois de processus naturels mais également d’activités humaines. Depuis la fin du XIXe siècle, les activités d’orpaillage menées en Guyane sont justement à l’origine de rejets de mercure dans l’environnement. Sur ce territoire, la population se concentre principalement sur la bande littorale et les marges fluviales du Maroni, à l’ouest, et de l’Oyapock, à l’est, et fait face aux conséquences sanitaires et environnementales des exploitations illégales d’orpaillage. Le mercure est en effet massivement utilisé pour séparer l’or du minerai, notamment pour récupérer les particules d’or les plus fines. Il est rejeté dans l’environnement soit directement lors de la création ou de la distillation de l’amalgame or‑mercure, soit indirectement du fait de l’érosion et du lessivage des sols. Ainsi, les orpailleurs utilisent en moyenne 1,3 kilogramme de mercure pour récupérer 1 kilogramme d’or.
Cette pollution environnementale se répercute directement sur les populations locales, tributaires des ressources forestières et aquatiques. En milieu aquatique, le mercure se transforme en méthyl mercure. Celui‑ci est ingéré par les organismes aquatiques vivants, notamment le plancton, et contamine ainsi toute la chaîne alimentaire. Les poissons prédateurs qui se nourrissent d’autres poissons sont en bout de chaîne et ont en conséquence une concentration de mercure 1 000 fois plus élevée que les poissons strictement herbivores ou frugivores ([2]).
Sanitaires, sécuritaires, environnementales, migratoires, économiques, etc. les conséquences sont lourdes, transversales et documentées.
Dès sa mise en évidence au milieu des années 1990, à l’occasion de l’étude d’impact réglementaire conduite à l’occasion de la mise en eaux du barrage hydroélectrique de la commune guyanaise de Sinnamary, la question de la contamination environnementale par le mercure en Guyane s’est posée en termes de risques sanitaires. C’est dans ce contexte que des études ont été menées pour caractériser la contamination par le mercure de la chaîne alimentaire et des populations humaines.
Une note de l’agence française de sécurité sanitaire environnementale ([3]) indiquait en 2004 que dès 1993, l’Institut de veille sanitaire et l’institut national de la santé et de la recherche médicale avaient effectué des études épidémiologiques ayant mis en évidence des effets neurotoxiques chez les populations amérindiennes du Haut‑Maroni, fortes consommatrices de poissons pollués par le mercure. En effet, en Guyane, le poisson occupe une place prépondérante dans l’alimentation des populations, notamment pour celles vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, et en particulier pour les populations amérindiennes. Par ailleurs, pour les populations socio‑économiquement défavorisées, la pêche constitue un moyen de subsistance essentiel.
En 1999, une étude sur les risques neurotoxiques ([4]) avait mis en évidence les effets sur les jeunes enfants d’une exposition au mercure, pouvant générer des troubles neurologiques et des problèmes sanitaires. Une exposition prénatale peut en outre générer une atteinte au système nerveux en développement et aboutir, notamment, à des malformations à la naissance.
En 2006, la France a interdit l’utilisation du mercure dans les activités d’orpaillage légal, marquant une étape importante sur le plan réglementaire. Toutefois, cette interdiction n’a pas mis fin à la contamination, l’orpaillage illégal continuant à recourir massivement au mercure et les sols déjà chargés restant des réservoirs durables de pollution.
En 2012, une convention réunissant l’Agence régionale de santé, le Conseil général et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de Bordeaux fut conclue afin d’étudier la fœtotoxicité du mercure chez les femmes enceintes. Les effets du mercure ne concernent cependant pas uniquement le fœtus : les rapports scientifiques successifs ont documenté des troubles du développement cognitif chez les enfants, des atteintes neurologiques chroniques chez les adultes, ainsi que des impacts cardiovasculaire et rénaux.
En 2021, la stratégie interministérielle StraMeLo (Stratégie métaux lourds) a été lancée, avec pour objectif de lutter contre les intoxications aux métaux lourds, en particulier le mercure et le plomb. Depuis 2024, un dépistage systématique des femmes enceintes et des enfants jusqu’à au moins 6 ans a été lancé dans la commune de Maripasoula, située le long du fleuve Maroni, avant d’être progressivement étendu à toute la Guyane d’ici 2030.
La même année, le Haut conseil en santé publique ([5]) rappelait que le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal, source majeure de contamination des sols et des ressources en eau et à l’origine de l’imprégnation des poissons et des populations qui s’en nourrissent, constitue une urgence environnementale et une priorité de santé publique.
Depuis le début des années 2000, associations environnementales et organisations amérindiennes se sont tournées vers la justice pour dénoncer l’insuffisance des mesures mises en œuvre par les pouvoirs publics. Ces procédures illustrent le sentiment d’abandon vécu par les habitants du Haut‑Maroni et la nécessité de réponses politiques fortes.
La Guyane compte plusieurs peuples autochtones (Wayana, Teko, Wayãpi, Kalina, Lokono, Palikur, parfois rejoints dans les dénominations par les Apalaï) représentant plusieurs milliers de personnes.
Les Wayana, Teko et Wayãpi, établis principalement le long du Haut‑Maroni et du Haut‑Oyapock, figurent parmi les plus exposés à la contamination mercurielle en raison de leur dépendance à la pêche comme source essentielle d’alimentation et de subsistance.
Les effets sur la santé sont lourds : les taux de contamination mercurielle des habitants du Haut‑Maroni atteignent des niveaux dix fois supérieurs aux seuils fixés par l’Organisation mondiale de la santé. L’angoisse des femmes enceintes face au transfert in utero de ces métaux lourds est devenue une réalité quotidienne.
Le mercure est un métal naturellement présent dans l’environnement, notamment dans les sols tropicaux qui représentent un important réservoir naturel de mercure, mais dont la toxicité est démultipliée lorsqu’il est relargué ou remobilisé par des activités humaines. Dans les milieux aquatiques, il se transforme en méthylmercure, hautement toxique, qui s’accumule et s’amplifie dans la chaîne alimentaire.
L’orpaillage illégal joue un rôle majeur, car il utilise encore le mercure pour amalgamer les particules d’or, entraînant des rejets massifs dans les cours d’eau. Mais réduire la question au seul orpaillage clandestin serait trompeur : sur l’Oyapock, par exemple, des taux élevés de contamination sont constatés indépendamment de sites aurifères, ce qui souligne la nécessité d’une approche globale.
Les autorités ont trop longtemps renvoyé la charge de la prévention vers les habitants, en leur conseillant de modifier leurs habitudes alimentaires pour limiter la consommation de poissons contaminés. Une telle approche est inéquitable : elle culpabilise les victimes, invisibilise la responsabilité structurelle des pouvoirs publics et ne garantit ni le droit à la santé ni le droit à l’alimentation.
L’article 1er institue un plan pluriannuel structuré en cinq volets (stratégie contre l’orpaillage illégal, santé, recherche, alimentation, environnement). Il organise la réponse de l’État face à la contamination au mercure.
L’article 2 institue des comités locaux dans les communes riveraines du Maroni et de l’Oyapock. Ils associent élus, représentants des peuples autochtones, associations et forces de sécurité.
L’article 3 rend obligatoire et pérenne le dépistage de l’imprégnation mercurielle des populations vulnérables. Il prévoit le dépistage systématique des femmes enceintes et de tous les mineurs jusqu’à 18 ans, ainsi que, sur demande, celui des adultes exposés. Il garantit le droit à une information claire et adaptée pour les familles et organise la transparence des données via un rapport annuel public.
L’article 4 s’inspire du fonds chlordécone et institue un fonds destiné à réparer les préjudices subis par les victimes d’intoxication mercurielle en Guyane.
L’article 5 consacre l’obligation de l’État de financer le développement de filières alimentaires locales sûres, pour réduire la dépendance à la consommation de poissons contaminés.
L’article 6 prévoit le renforcement de la coopération bilatérale avec le Suriname afin de lutter contre l’orpaillage illégal et empêcher l’importation de mercure et de matériels aurifères. Il impose à l’État d’adapter les moyens opérationnels des forces armées et de sécurité aux réalités fluviales. Un comité binational de suivi est institué pour évaluer les résultats de cette coopération.
L’article 6 crée, à titre expérimental pour cinq ans, une section spécialisée compétente pour traiter les infractions liées à l’orpaillage illégal et plus largement aux formes de criminalité organisée qui y sont associées.
proposition de loi
TITRE IER
CRÉATION D’UN PLAN MERCURE 2026‑2031
Article 1er
I. – Il est créé un Plan Mercure 2026‑2031, décliné en cinq volets complémentaires :
1° Un volet d’évolution stratégique visant à passer d’une logique d’endiguement de l’orpaillage illégal à une logique d’éradication de l’orpaillage illégal en Guyane. À ce titre, des opérations de démantèlement prioritaires sont menées sur les sites de Lipo Lipo (secteur d’Antecum‑Pata) et de Dégrad Roche (secteur d’Elahé), afin de réduire la contamination en aval des villages amérindiens riverains ;
2° Un volet santé impliquant un dépistage systématique et gratuit des populations, un suivi médical et un accompagnement pluridisciplinaire des personnes contaminées ainsi que des campagnes d’information adaptées linguistiquement ;
3° Un volet recherche impliquant un financement d’études épidémiologiques et toxicologiques sur l’exposition au mercure, un suivi environnemental des niveaux de contamination (eaux, sols, poissons), des recherches sur les solutions de dépollution et les alternatives technologiques à l’utilisation du mercure ;
4° Un volet environnement prévoyant le renforcement des moyens dédiés à la restauration écologique des zones contaminées ainsi qu’une coopération régionale renforcée pour réduire les flux transfrontaliers de mercure et d’équipements aurifères ;
5° Un volet alimentation comprenant la mise en place de programmes de sécurité alimentaire pour réduire l’exposition par voie piscicole ainsi qu’un soutien à des filières locales alternatives (pisciculture, agriculture durable, circuits courts).
II. – Le plan est piloté par l’État, en lien étroit avec la collectivité territoriale de Guyane, les organisations représentatives des peuples autochtones, les acteurs de la société civile et les agences de recherche.
III. – Un rapport d’étape est rendu public annuellement.
IV. – Le plan est approuvé par décret après consultation publique, et mis en œuvre dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances successives.
Article 2
I. – Des comités locaux d’information et de veille sur les flux d’orpailleurs et l’état de la pollution mercurielle sont institués dans les communes riveraines du Maroni et de l’Oyapock.
II. – Ces comités associent élus, représentants des peuples autochtones, associations, forces de sécurité et services de l’État.
III. – Ils sont chargés de recueillir les informations relatives aux mouvements d’orpailleurs, de relayer les besoins des populations locales et d’informer la population sur les risques sanitaires et les actions engagées.
IV. – Leur fonctionnement est financé par l’État dans le cadre du Plan Mercure mentionné à l’article 1er de la présente loi.
TITRE II
SANTÉ ET RÉPARATION DES VICTIMES
Article 3
I. – L’État peut mettre en place en Guyane un dispositif obligatoire, pérenne et financé de dépistage de l’imprégnation mercurielle des populations.
II. – Ce dispositif comprend :
1° Le dépistage systématique de toutes les femmes enceintes et de tous les enfants mineurs résidant en Guyane, jusqu’à l’âge de dix‑huit ans ;
2° La possibilité, sur demande, du dépistage de toute personne majeure exposée du fait de ses pratiques alimentaires ou de son lieu de résidence, selon des critères définis par décret en Conseil d’État ;
3° L’intégration du dépistage dans un parcours global de santé incluant le suivi médical, la prévention et l’accompagnement des familles.
III. – L’Agence régionale de santé de Guyane est tenue de restituer les résultats individuels de dépistage aux personnes concernées y compris par la médiation d’acteurs de santé communautaires et en langues locales si nécessaire.
IV. – Les résultats du dépistage font l’objet d’un rapport public annuel transmis au Parlement, afin d’assurer le suivi et l’adaptation des politiques publiques. Ce rapport garantit l’anonymisation complète des données individuelles.
V. – Les modalités pratiques du dépistage (fréquence, techniques d’analyse, organisation logistique et financement) sont fixées par décret, après avis du Haut Conseil de la santé publique.
VI. – Une évaluation du dispositif est réalisée tous les trois ans et transmise au Parlement.
Article 4
I. – Il est institué un fonds d’indemnisation des victimes du mercure, destiné à assurer la réparation intégrale des préjudices sanitaires résultant d’une exposition au mercure en Guyane.
II. – Ce fonds est compétent pour indemniser :
1° Les personnes présentant une pathologie médicalement constatée et reconnue comme étant liée à une exposition au mercure, y compris les atteintes neurologiques, cognitives, cardiovasculaires, rénales ou développementales ;
2° Les enfants exposés in utero, lorsque des troubles du développement ou des malformations ont été constatés.
III. – Peuvent saisir le fonds :
1° Les personnes résidant ou ayant résidé en Guyane dans une zone d’exposition avérée, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’environnement et des outre‑mer ;
2° Les personnes ayant exercé une activité professionnelle ou coutumière les exposant de manière significative au mercure.
IV. – Les demandes d’indemnisation sont examinées sur la base d’une expertise médicale indépendante. Les victimes n’ont pas besoin de prouver que leur maladie figure déjà dans un tableau officiel de maladies professionnelles pour pouvoir être indemnisées.
V. – Le fonds est financé par une dotation de l’État, dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances, éventuellement abondée par des contributions européennes et internationales affectées à la lutte contre les pollutions environnementales et par toute ressource affectée par la loi de finances.
VI. – Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de saisine du fonds sont fixées par décret en Conseil d’État. Le décret fixe également les conditions d’indemnisation provisoire en cas d’urgence sanitaire.
TITRE III
FINANCEMENT D’ALTERNATIVES ALIMENTAIRES LOCALES
Article 5
I. – Afin de réduire l’exposition au mercure par la consommation de poissons contaminés, l’État peut financer le développement d’alternatives alimentaires locales en Guyane.
II. – Ce financement porte notamment sur :
1° La mise en place et le soutien d’unités de pisciculture durable, adaptées aux besoins locaux ;
2° Le développement de filières agricoles et vivrières locales, en circuits courts, pour diversifier les sources de protéines et réduire la dépendance à la pêche contaminée ;
3° L’accompagnement technique et financier des familles et communautés pour favoriser l’autonomie alimentaire.
III. – Ces programmes sont menés en partenariat avec la collectivité territoriale de Guyane, les communes, les organisations représentatives des peuples autochtones et les associations locales.
IV. – Les crédits nécessaires sont inscrits chaque année en loi de finances et font l’objet d’une programmation pluriannuelle couvrant la durée du Plan Mercure.
V. – Une évaluation environnementale et nutritionnelle des projets financés est réalisée tous les deux ans.
TITRE IV
DIPLOMATIE, COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ET SÉCURITÉ
Article 6
I. – Dans le cadre de ses prérogatives diplomatiques, l’État favorise le renforcement des moyens de coopération bilatérale avec le Suriname pour lutter contre l’orpaillage illégal et réduire les flux de mercure et de matériels aurifères.
II. – Dans ce cadre, des accords spécifiques sont négociés pour permettre :
1° Le contrôle coordonné des fleuves transfrontaliers, en garantissant la possibilité d’intervention sur les embarcations suspectées d’activités illicites ;
2° L’équipement adéquat des forces armées et de sécurité en moyens adaptés, notamment en matière de motorisations fluviales, pour assurer l’égalité opérationnelle avec les orpailleurs illégaux.
III. – Un comité binational de suivi est institué pour évaluer les résultats et proposer des ajustements.
Article 7
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, il est créé au sein du tribunal judiciaire de Cayenne une section spécialisée compétente pour connaître des infractions liées à l’orpaillage illégal et, plus largement, aux formes de criminalité organisée qui y sont associées (trafic d’armes, blanchiment).
II. – Cette chambre spécialisée regroupe des magistrats spécialement formés et dispose de moyens renforcés d’enquête et de coopération interservices.
III. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif.
TITRE V
GAGE
Article 8
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
