N° 2105

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Aurélien DUTREMBLE, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, M. Alexandre DUFOSSET, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Guillaume FLORQUIN, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Éric MICHOUX, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, M. Emmanuel TACHÉ, M. Thierry TESSON, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La restauration collective publique constitue un levier majeur en matière de politique alimentaire, agricole et territoriale. Chaque année, près de 4 milliards de repas ([1]) sont servis dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico‑sociaux et les administrations. Ce secteur, qui représente au total environ 20 milliards d’euros d’achats alimentaires annuels ([2]), dispose d’une capacité structurante considérable pour l’économie agricole française.

Pourtant, en dépit des objectifs fixés par la loi n°  2018‑938 du 30 octobre 2018, issue des États généraux de l’alimentation dite loi EGALIM, les résultats attendus en matière de relocalisation de l’approvisionnement, de soutien aux productions nationales et de juste rémunération des agriculteurs ne sont pas au rendez‑vous.

L’obligation d’introduire au moins 50 % de produits «  de qualité et durables  », dont 20  % issus de l’agriculture biologique, a montré ses limites. Si elle permet l’introduction de produits certifiés, elle autorise également des denrées importées dès lors qu’elles sont labellisées, tandis que des productions françaises de proximité, non labellisées mais conformes aux normes sanitaires, sociales et environnementales nationales, en sont injustement exclues. Cette situation provoque une distorsion de concurrence préjudiciable à nos agriculteurs.

Mme Marine Le Pen a résumé ce paradoxe en des termes clairs : « Il est insensé que nos cantines soient contraintes de servir du bio importé alors que nos producteurs locaux, sans label mais au savoir‑faire irréprochable, sont écartés. Voilà ce qu’engendre l’idéologie normative. »

Cette profonde incohérence due à un blocage d’ordre juridique entrave fondamentalement l’action des acheteurs publics. Nombreux sont ceux qui, dans les collectivités territoriales et établissements publics, souhaitent privilégier naturellement l’achat local.

Pourtant, le droit en vigueur, leur interdit d’introduire une préférence géographique explicite, au nom de la non‑discrimination entre opérateurs économiques.

Il en résulte une contradiction profonde entre les objectifs politiques affichés par l’État en matière de souveraineté alimentaire et les moyens juridiques offerts aux acteurs de terrain. Cette contradiction, largement dénoncée, engendre ce que d’aucuns qualifient de schizophrénie normative. Les collectivités veulent acheter local mais n’ont pas le droit de le dire ni de l’écrire. Le droit empêche la volonté générale de s’incarner dans la commande publique.

Ce texte a pour objet de lever cette ambiguïté.

Il propose une nouvelle structuration des obligations d’approvisionnement de la restauration collective publique, autour d’un dispositif équilibré et juridiquement opérationnel.

Celui‑ci reposant sur une part minimale de 80 % de produits issus de circuits d’approvisionnement à ancrage territorial fort.

Cette nouvelle architecture permet de reconnaître et de valoriser les productions locales non labellisées, d’objectiver juridiquement la notion de proximité, de sécuriser les acheteurs publics dans la passation de leurs marchés, et de favoriser un ancrage territorial cohérent des politiques alimentaires publiques.

Il s’agit de permettre enfin la possibilité de privilégier la zone de culture ou de première transformation au plus proche du lieu de consommation final par des critères environnementaux ou en limitant encore le nombre d’intermédiaires.

Privilégier les circuits courts, c’est choisir le bon sens écologique. En réduisant le nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur, nous diminuons mécaniquement les émissions de gaz à effet de serre liées au transport. Ce modèle vertueux contribue également à limiter les emballages excessifs et à encourager des pratiques agricoles respectueuses des sols et des saisons.

Il s’inscrit pleinement dans une logique de préservation de notre environnement, tout en soutenant nos terroirs, notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Alors que certains défendent une mondialisation sans limite, il est crucial de rappeler que relocaliser nos circuits de production et de consommation constitue non seulement une mesure de justice économique pour les agriculteurs français, mais aussi une exigence écologique incontournable.

Compatible avec les règles européennes de la commande publique, la présente proposition de loi permet une orientation vertueuse des achats.

En réalité, ce texte réconcilie le droit et la volonté politique. Il restaure la cohérence normative indispensable à une politique alimentaire souveraine. Il répond aussi à une attente forte du monde agricole, des élus locaux et des usagers. Il libère la commande publique sur l’alimentation dès à présent et avant la modification attendue du règlement européen pour les systèmes alimentaires durables ([3]).

Contrairement à certaines idées reçues, cette réforme ne représente pas un surcoût pour les collectivités. De nombreuses études et retours d’expérience montrent que les produits locaux non labellisés sont souvent plus accessibles que les produits importés ou certifiés. C’est une mesure pragmatique, économiquement soutenable, socialement utile et écologiquement responsable.

Mme Marine Le Pen l’a exprimé dans sa lettre aux agriculteurs : « La commande publique doit redevenir un outil de souveraineté. Il faut qu’elle serve d’abord à nourrir les Français avec des produits français. »

Il s’agit, enfin, de répondre à une exigence politique de fond : celle d’assumer pleinement ce que nous sommes. Redonner à la Nation le pouvoir de soutenir ses producteurs, à ses enfants celui de manger sainement des aliments produits localement, à ses territoires celui de prospérer.

Pour cela, la présente proposition de loi vise à renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique.

Son article unique modifie la répartition des approvisionnements en fixant un objectif de 80 % de produits locaux.

Il définit explicitement la notion de produits locaux en fonction de leur proximité géographique avec le lieu de consommation finale et confie au préfet de région la compétence réglementaire pour prévoir des dérogations, notamment en cas de carence temporaire de l’offre locale, de difficultés spécifiques d’approvisionnement en zones de montagne, territoires ultramarins ou zones enclavées, ou encore en cas de surcoût manifeste.

Enfin, il assure la compatibilité avec les dispositions vertueuses déjà en vigueur concernant les produits issus de l’agriculture biologique et labellisée.

Il est temps de faire de la commande publique un acte de souveraineté concrète, fidèle à nos territoires, juste pour nos agriculteurs et cohérente avec les attentes des Français.

En réconciliant le droit avec le bon sens, cette proposition de loi redonne à la Nation les moyens de nourrir ses enfants avec les produits de sa terre.

Elle fait des agriculteurs français les acteurs majeurs de notre souveraineté alimentaire.

Elle incarne une volonté politique forte, juridiquement fondée, écologiquement responsable et économiquement soutenable.

Il revient désormais au législateur d’être à la hauteur de cette exigence.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : « sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à 80 % de produits dont la culture, la récolte, l’élevage, la pêche ou la première transformation intervient dans une zone géographique de cent cinquante kilomètres autour du lieu de consommation finale. En cas d’insuffisance de production dans cette zone géographique pour répondre à la demande, celle‑ci peut être étendue, par voie réglementaire, jusqu’à l’ensemble du territoire national. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Des aménagements ou dérogations peuvent être prévus par le représentant de l’État dans la Région en cas de carence temporaire de l’offre locale, de difficultés spécifiques d’approvisionnement en zones de montagne, territoires ultramarins ou zones enclavées ou de surcoût manifeste compromettant l’équilibre financier des personnes morales responsables de la restauration collective.

« I bis. – Sans incompatibilité avec le respect des conditions du I, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ;

3° Au dernier alinéa du I, aux premier et deuxième alinéas du II et à la fin des 2° et 3° et au 4° du même II, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis ».

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.