N° 2111

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir l’accès à l’apprentissage de la natation,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Soumya BOUROUAHA, M. Édouard BÉNARD, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Savoir nager n’est pas seulement un loisir : c’est une compétence essentielle, un facteur d’intégration et de réussite. Dans notre République, l’apprentissage de la natation est obligatoire dès l’école primaire. En pratique, certains territoires connaissent de telles carences en matière d’infrastructures sportives que l’apprentissage de la nage n’est pas toujours assuré.

En effet, une enquête du Snep‑FSU publiée en juin 2025 démontre que près de 15 % des établissements scolaires n’ont pas accès à une piscine, soit 500 000 élèves en France. Un rapport du Ministère des Sports relève également que si plus de la moitié des Français (53 %) habite à moins de 5 minutes d’une commune équipée d’une piscine couverte, un tiers de la population (33 %) réside encore dans une commune située à plus de 15 minutes de ce type d’installation ([1]).

Le cas du département de la Seine‑Saint‑Denis en est l’une des illustrations : on y dénombre seulement 39 piscines publiques, soit trois fois moins que la moyenne régionale et certaines communes n’en comptent aucune. Certaines communes comme Villetaneuse, Dugny ou Montfermeil ne disposent d’aucun bassin public. Les piscines existantes sont saturées. Les écoles doivent renoncer à organiser les cycles de natation. Les familles, souvent modestes, ne peuvent financer ni les entrées régulières, ni les cours privés.

Ces carences ont des conséquences concrètes pour la population. En effet, une enquête de la DGESCO réalisée sur l’année scolaire 2022‑2023 montre que les enfants de Mayotte, de Guyane, de Guadeloupe, et de La Réunion, sont moins de 70 % à savoir nager à la fin de l’année de sixième. Pour la DGESCO cela s’explique « sans doute faute d’accès aux bassins et d’une réglementation contraignante pour l’apprentissage de la natation en mer, les enfants de ces départements insulaires ou avec un littoral important sont particulièrement exposés au risque de noyade ».

En Seine‑Saint‑Denis, selon les chiffres de l’Académie de Créteil en 2021, 51 % ne savaient toujours pas nager à la fin de la sixième contre environ 20 % dans le reste de la France. Cette statistique préoccupante traduit une inégalité flagrante devant l’accès aux infrastructures aquatiques. Car moins il y a de piscines, plus les temps de transport pour y aller sont longs et le temps passé dans l’eau est réduit. De plus les écoles trop éloignées abandonnent même tout déplacement.

Ce déficit, qui touche aussi bien les zones urbaines densément peuplées que les communes rurales en déclin de services publics et les pays dits « d’Outre‑mer », est le résultat d’un abandon progressif des politiques nationales en matière d’équipements collectifs de proximité.

Dans les communes rurales, les fermetures de piscines se multiplient, souvent pour des raisons budgétaires (hausse des coûts énergétiques, manque de personnel, vétusté des équipements), privant les habitants d’un service public essentiel.

Un enjeu de sécurité

Le contexte de forte augmentation du nombre d’épisodes caniculaires est d’autant plus inquiétant alors que la recherche de fraicheur sur les plans d’eau se multiplie et engendre des situations à risque pour celles et ceux qui ne savent pas nager. L’impact est profond : la natation devient un marqueur social, là où elle devrait être un apprentissage universel.

L’été 2025 en a été un triste exemple, les noyades sont en constante augmentation. En 2023, 429 cas ont été recensés en France pendant l’été, dont 109 décès. En 2025, Santé publique France indique dans sa note publiée le 22 aout que : « le nombre total de noyades est en augmentation par rapport à 2024 pour la même période : respectivement 1 013 contre 886 soit +14 % ».

Pourtant, selon la Fédération des professionnels de la piscine et du spa, le pays compte aujourd’hui 3,6 millions de piscines, soit une pour 20 habitants. Le constat est donc particulièrement éloquent : il n’y a jamais eu autant de piscines privées en France et paradoxalement trop d’enfants qui ne savent pas nager.

Ne pas savoir nager, c’est souvent renoncer à se baigner, aux loisirs nautiques, à de la confiance en soi. C’est une forme d’exclusion insidieuse mais réelle. L’apprentissage précoce de la natation permet non seulement de prévenir les accidents, mais aussi de renforcer les capacités motrices, la concentration, le rapport au corps, l’estime de soi. C’est également favoriser la pratique physique à travers des activités aquatiques.

Pour favoriser l’apprentissage de la nage, des initiatives louables ont été lancées, comme le programme « 1,2,3 Nagez ! » ou les bassins mobiles installés l’été dans certaines communes. À L’Île‑Saint‑Denis, par exemple, un bassin provisoire permet à 480 enfants de bénéficier de 10 séances encadrées car comme le souligne très justement son maire M. Mohamed Gnabaly : « On est sur une île mais on n’a pas de piscine ! ». Pour autant, ces initiatives, bien qu’essentielles, ne sauraient se substituer à une politique nationale structurante et pérenne. Car malgré les investissements réalisés lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les besoins structurels restent importants.

Il ne peut y avoir de telles inégalités qui déterminent l’accès d’un enfant à un apprentissage aussi fondamental que celui de la natation. C’est une question d’égalité.

Garantir l’apprentissage de la natation à chaque enfant, quel que soit son lieu de vie, c’est assurer une sécurité fondamentale, mais aussi offrir un accès égal à l’activité physique.

En favorisant la création de nouvelles piscines, on garantit l’apprentissage de la natation. On construit une société où aucun enfant ne sera privé de cette compétence essentielle par manque d’infrastructures.

Ce texte vise également à permettre la rénovation de piscines vétustes ou trop énergivores. Les financements pourraient également rendre possible les aménagements nécessaires pour faire des bassins publics des bassins accessibles aux personnes en situation de handicap.

Ainsi, l’article 1er vise à augmenter :

­ la part communale de la taxe d’aménagement,

­ la part départementale de la taxe d’aménagement,

­ et la part régionale (si la piscine est installée en Île-de-France) de la taxe d’aménagement.

L’article 2 augmente le taux par défaut de la taxe d’aménagement en l’absence de délibération de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune.

L’article 3 vise à préciser que sont uniquement exonérées de la taxe d’aménagement les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de modifier le cadre réglementaire en cohérence. 

L’article 4 crée un Observatoire national de l’apprentissage de la natation afin d’évaluer l’accès aux infrastructures par l’ensemble des publics et le taux d’apprentissage de la natation.

proposition de loi

Article 1er

L’article 1635 quater M du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

b) À la fin, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

2° À la fin du II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

3° À la fin du III, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

Article 2

À la fin du second alinéa du 1 du I de l’article 1635 quater L du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

Article 3

Après le 10° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; ».

Article 4

Un Observatoire national de l’apprentissage de la natation est créé. Il est chargé d’évaluer annuellement les disparités territoriales en termes d’accès aux équipements, d’évaluer l’apprentissage de la nage sur chaque département, les progrès réalisés et les besoins en termes de construction, de rénovation énergétique et aménagements d’accessibilité.

Article 5

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.