N° 2124
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2025.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Danièle OBONO, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, M. Thierry SOTHER, M. Stéphane PEU, Mme Elsa FAUCILLON,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dès la Constitution de 1791, la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité lorsque les rédacteurs inscrivent en son article 3 qu’est Français le citoyen né hors du royaume et qui remplit l’une des conditions prévues, telles que la durée de résidence, l’acquisition d’une propriété ou le mariage. Cette idée que l’appartenance à la nation n’est pas systématiquement liée au lieu de naissance est ensuite reprise dans le texte de la Constitution du 24 juin 1793.
La citoyenneté traduit l’appartenance à des valeurs communes et rattache un individu à la communauté nationale en lui conférant des droits et des devoirs, tels que le droit de vote. Lors de la tentative de remise en cause du suffrage universel masculin en 1850 par les forces réactionnaires et anti‑républicaines, Victor Hugo déclarait : « Il faut qu’il soit bien réellement le suffrage universel, c’est‑à‑dire qu’il ne laisse personne, absolument personne en dehors du vote ; qu’il fasse de la cité la chose de tous, sans exception ».
L’accès au suffrage est longtemps resté l’apanage des détenteurs puis des détentrices de la nationalité française. Les étrangers et étrangères résidant légalement sur le territoire national ont d’abord obtenu, avec parcimonie, une forme de citoyenneté sociale : droit d’être électeurs et électrices dans les instances représentatives du personnel (1946), d’être élu·es délégué·es syndicaux (1968), d’être éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (1982).
Il faut attendre le milieu des années 1970 pour qu’émerge la revendication de droits politiques pour les immigré·es, notamment ceux qui furent recrutés dans les anciennes colonies pour participer à la reconstruction de la France à partir des années 1960. Cette revendication est alors portée par des personnes immigrées soutenues par quelques associations – dont la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (Fasti) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ([1]).
La demande est mise en avant lors de l’élection présidentielle de 1974, aux municipales de 1977 et aux législatives de 1978. En 1979, Jacques Chirac, maire de Paris et président du RPR (Rassemblement pour la République), se déclare favorable à cette éventualité. En 1981, parmi les 110 propositions de François Mitterrand, candidat du Parti socialiste à l’élection présidentielle, figure « le droit de vote aux élections municipales après cinq ans de présence sur le territoire français ». Or, si des progrès sont réalisés en matière de droits sociaux et les restrictions à la liberté d’association supprimées, la gauche qui arrive alors au pouvoir ne tiendra pas sa promesse d’accorder le droit de vote.
La revendication est pourtant portée par la « Marche pour l’égalité et contre le racisme », organisée en 1983 par les enfants des immigré·es postcoloniaux. Pour cette nouvelle génération de Français et Françaises, l’exclusion politique de leurs parents fait écho au déni d’égalité des droits dont elles et ils sont systématiquement victimes. Quarante ans après, l’exigence d’égalité républicaine demeure pour toutes les générations, d’hier et d’aujourd’hui.
En 1992, le traité de Maastricht met en place une « citoyenneté européenne » qui confère aux nationaux des États membres le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et aux élections municipales dans l’État où elles et ils résident. Il faudra attendre 2001 pour que cela soit effectif. À ce moment‑là, ce droit de vote aura été verrouillé pour en empêcher l’élargissement aux ressortissant·es des États dits « tiers », hors de l’Union européenne.
La France reste ainsi l’arrière garde de l’Europe où 14 pays, dont l’Irlande, la Belgique, les Pays‑Bas, l’Espagne, la Suède ou la Hongrie, ont progressivement autorisé le droit de vote voire d’éligibilité, aux élections locales aux étrangers et étrangères hors UE, après une durée de résidence qui oscille entre 2 et 8 ans ([2]).
En 2024, selon l’Insee, la population étrangère vivant en France s’élève à 6 millions de personnes, soit 8,8 % de la population totale ([3]). Elle se compose de 5,1 millions d’immigré·es n’ayant pas acquis la nationalité française et de 0,9 million de personnes nées en France de nationalité étrangère. Ce sont autant d’étranger·es et d’étranger·es qui n’ont pas accès au droit de vote. Dans certaines métropoles de notre pays, le nombre de ces résidents et résidentes est suffisamment important pour que leur exclusion du droit de vote interroge sur la sincérité des scrutins et la réalité de notre démocratie représentative.
D’autant qu’il n’est plus possible d’arguer, comme cela a souvent été le cas, d’une opposition de l’opinion publique pour justifier le statu quo. Selon le baromètre Harris intéractive d’avril 2024, 66 % des Françaises et Français sont favorables au vote des résidents étrangers aux élections locales[4].
Cette proposition de loi constitutionnelle a pour objectif d’inclure politiquement, comme citoyens et citoyennes à part entière, toutes les personnes étrangères qui participent, de fait, au quotidien, à la vie, sociale, économique, culturelle, de notre pays. C’est une question d’égalité et de justice, c’est un enjeu démocratique, pour que vive la République !
L’article unique de cette proposition intègre dans la Constitution, le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour tous les étrangers et toutes les étrangères résidant en France. Il étend ainsi le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux citoyens et citoyennes de l’Union européenne en supprimant toute distinction avec les ressortissants des pays extra‑communautaires.
