N° 2153

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sabrina SEBAIHI, M. Steevy GUSTAVE, M. Arnaud BONNET,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales constitue aujourd’hui une exigence démocratique. La France compte près de six millions de personnes étrangères, dont plus de cinq millions d’immigrés de nationalité étrangère vivant sur notre territoire. Elles et ils étudient, travaillent, paient des impôts, fréquentent les écoles et les services publics, participent à la vie associative et contribuent à la vitalité économique, sociale et culturelle de nos communes. Pourtant, ces millions de personnes demeurent privées d’un droit essentiel dans toute démocratie : Celui de choisir celles et ceux qui décident pour leur vie quotidienne.

Ce décalage crée une contradiction fondamentale entre les principes républicains affichés et la réalité vécue. Il existe aujourd’hui une citoyenneté de fait, mais pas de citoyenneté de droit. Tant que des femmes et des hommes entièrement engagés dans la vie locale ne pourront pas prendre part au choix de leurs élus municipaux, le principe d’égalité restera incomplet. L’égalité réelle, celle dont nous faisons un horizon politique, suppose que la participation civique découle de la vie en commun, et non du seul rattachement à une nationalité.

Une telle réforme ne bouleverse pas les fondements constitutionnels de la souveraineté nationale. Elle les prolonge, en reconnaissant qu’il existe une communauté politique locale constituée par la résidence, la contribution et la participation, indépendamment de la nationalité. Cette approche n’est pas nouvelle en Europe, où plusieurs pays ont déjà accordé ce droit aux résidents étrangers non européens présents depuis plusieurs années sur leur territoire, en Belgique, au Luxembourg ou encore en Slovénie. La France, en revanche, demeure en retard alors même que depuis le traité de Maastricht les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter et être élus aux élections municipales de notre pays. Il est incohérent que deux personnes vivant dans une même ville, travaillant dans la même entreprise et scolarisant leurs enfants dans la même école ne disposent pas du même droit de participation locale, simplement en raison de leur nationalité.

Permettre aux résidents étrangers de voter aux élections locales favorise l’émancipation citoyenne. Au lieu de les cantonner au rôle de spectateurs silencieux, la République les invite à devenir des acteurs à part entière de la vie démocratique. Cette reconnaissance politique renforce l’intégration et la cohésion sociale, car une démocratie réellement inclusive valorise chaque personne qui contribue à la vie commune. À l’inverse, maintenir des millions de personnes à l’écart du suffrage alimente la relégation et la méfiance, et affaiblit la légitimité des institutions locales, qui ne représentent alors qu’une partie des habitants.

Il s’agit ainsi de passer d’une citoyenneté nominale à une citoyenneté vécue. Le droit de vote local doit devenir le reflet de ce que chacun et chacune accomplit dans sa commune. Vivre ici, étudier ici, travailler ici, contribuer ici, doit enfin signifier voter ici. Reconnaître ce droit ce n’est pas redéfinir la nation mais renforcer la République, en affirmant qu’elle n’a de sens que si elle reconnaît toutes celles et ceux qui participent à son devenir. L’égalité réelle impose de ne plus laisser une partie de la population hors du champ démocratique.

En accordant le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales, la France se montre à la hauteur de ses valeurs, de son histoire et de son ambition universaliste. Elle reconnaît que la démocratie ne peut être un privilège réservé à celles et ceux qui possèdent certains papiers, mais une construction commune fondée sur le partage, la participation et la dignité. C’est dans cet esprit que la présente proposition de loi constitutionnelle invite l’Assemblée nationale à faire entrer la citoyenneté de résidence dans notre pacte républicain, pour que la vie locale reflète enfin la diversité et la richesse de celles et ceux qui la construisent au quotidien.