N° 2165
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Bruno CLAVET, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Emmanuel BLAIRY, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Bernard CHAIX, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, Mme Sophie BLANC, M. Sébastien CHENU, M. Charles ALLONCLE, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, M. Alexandre DUFOSSET, M. Auguste EVRARD, M. Roger CHUDEAU, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, Mme Stéphanie GALZY, M. Frédéric FALCON, M. Yoann GILLET, M. Guillaume FLORQUIN, M. José GONZALEZ, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Jordan GUITTON, M. Julien GUIBERT, Mme Marine HAMELET, M. Christian GIRARD, M. Sébastien HUMBERT, M. Alexis JOLLY, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Nadine LECHON, M. Laurent JACOBELLI, Mme Florence JOUBERT, Mme Julie LECHANTEUX, M. René LIORET, M. Robert LE BOURGEOIS, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Alexandra MASSON, Mme Claire MARAIS-BEUIL, Mme Michèle MARTINEZ, M. Kévin MAUVIEUX, M. David MAGNIER, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Nicolas MEIZONNET, M. Kévin PFEFFER, M. Thierry PEREZ, Mme Angélique RANC, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Thibaut MONNIER, M. Julien RANCOULE, M. Julien ODOUL, M. Joseph RIVIÈRE, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Catherine RIMBERT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Michaël TAVERNE, M. Romain TONUSSI, M. Maxime MICHELET, M. Marc CHAVENT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La police nationale et la gendarmerie nationale constituent les deux principales forces de sécurité intérieure de notre pays. Toutes deux sont placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur (sauf en opérations militaires pour la gendarmerie), et partagent de nombreuses missions, notamment le maintien de l’ordre, la sécurisation d’événements majeurs, la lutte contre la délinquance, les trafics, le terrorisme ou encore les violences du quotidien.
Dans ce cadre, la réserve opérationnelle constitue un instrument essentiel pour renforcer temporairement les effectifs des forces de sécurité intérieure.
Conformément à l’article L. 411‑7 du code de la sécurité intérieure, la réserve opérationnelle de la Police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des services actifs et à des missions de solidarité, en France ou à l’étranger, à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public. Les réservistes peuvent ainsi intervenir en appui des unités opérationnelles, contribuer à la protection des populations, participer à des actions de prévention, d’accueil, de renseignement, de soutien logistique ou administratif, et renforcer la présence sur le terrain dans les territoires.
Cependant, une différence notable et injustifiée persiste entre les deux corps en matière de limite d’âge :
– pour la gendarmerie nationale, la limite d’âge pour servir dans la réserve opérationnelle est fixée à 70 ans par voie réglementaire, et peut être portée à 72 ans pour certaines spécialités ou fonctions, en application des dispositions générales du Code de la défense (notamment ses livres I et II relatifs à la réserve militaire) ;
– pour la police nationale, l’article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure limite l’engagement dans la réserve à 67 ans, sauf pour les réservistes spécialistes, qui peuvent servir jusqu’à 72 ans.
Cette disparité ne repose sur aucune justification opérationnelle ou médicale objective. Elle prive la Police nationale de l’expérience et des compétences de nombreuses personnes parfaitement aptes à exercer des missions d’appui, de formation, de surveillance, de coordination ou de renseignement.
Dans un contexte marqué par une tension persistante sur les effectifs, la hausse des agressions contre les forces de l’ordre et la multiplication des sollicitations (crises sécuritaires, catastrophes naturelles, grands événements internationaux, menace terroriste…), cette limite d’âge apparaît d’autant plus contraignante et contre‑productive.
Il est donc proposé, par souci d’efficacité, de cohérence et d’égalité entre les deux forces, de relever à 70 ans la limite d’âge générale des réservistes de la police nationale, par la modification de l’article L. 411‑9 du code de la sécurité intérieure.