N° 2168
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. François RUFFIN, Mme Christine ARRIGHI, Mme Béatrice BELLAY, M. Arnaud BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Arthur DELAPORTE, M. Julien DIVE, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Philippe LATOMBE, M. Jean-Paul LECOQ, M. Damien MAUDET, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Marie POCHON, M. Dominique POTIER, M. Richard RAMOS, M. Jean-Claude RAUX, Mme Claudia ROUAUX, Mme Eva SAS, M. Boris TAVERNIER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Sans cause réelle ni sérieuse. »
C’est ainsi qu’en décembre 2015, le conseil des prud’hommes de Compiègne a qualifié le licenciement économique des salariés de Continental. Mais il était trop tard : l’usine avait fermé six ans plus tôt, délocalisée en Roumanie. Plus d’un millier d’ouvriers avaient perdu leur emploi. Treize d’entre eux se sont suicidés. L’entreprise a été condamnée à verser plus de 11 millions d’euros d’indemnités. Mais à quoi bon ? Cette compensation ne rendra pas leur emploi aux travailleurs. Elle ne réparera pas les familles brisées, ni les vies bouleversées.
Rebelote, en Picardie toujours, avec les 279 salariés de Whirlpool. En mars 2021, le tribunal a jugé que leur licenciement économique n’était pas fondé. Mais à ce moment‑là, tout avait déjà disparu : les machines, les carnets de commandes, l’activité.
Même scénario l’année suivante, à Amiens encore, pour les 21 ex‑salariés de l’usine Nutrimaine Banania à Faverolles, licenciés en 2019.
C’est la même histoire, partout à travers le pays.
En octobre 2010, pour les 110 ex‑salariés de l’usine Saint‑Jean Industrie, devant les Prud’hommes de Lyon : des licenciements « sans cause réelle et sérieuse ».
En août 2016, pour les 191 « Molex » devant la cour d’appel de Toulouse : licenciement « sans cause réelle ni sérieuse », avec un chèque de 7 millions d’euros d’indemnités à la clé.
En décembre 2016, pour les 57 anciens salariés de l’usine Michelin de Joué‑lès‑Tours.
En octobre 2018, pour les 42 de salariés de l’entreprise Plysorol à Caen.
En janvier 2020, pour les 296 salariés de l’usine Matra de Romorantin. Un jugement de la cour d’appel de Bourges qui est arrivé…17 ans après la fermeture de l’usine. L’entreprise doit verser quatre millions euros d’indemnités.
En septembre 2021, pour les 46 ex‑salariés de l’usine Ecopla en Isère. Deux millions de dommages et intérêts, cinq années après la fermeture.
En avril 2022, pour les 82 salariés de l’usine de literie Copirel au Puy.
Une liste malheureusement loin d’être exhaustive.
Des licenciements illégaux
Depuis quarante ans, des usines en pleine santé ferment sous la pression des financiers, sans que l’État n’intervienne, même lorsqu’il est actionnaire. Et ce, malgré l’illégalité de ces licenciements, jugés a posteriori.
Aujourd’hui, c’est l’usine Teisseire, qui à Crolles dans l’Isère, subit un pillage par le groupe danois Carlsberg. La trésorerie de l’usine était, au 30 septembre 2024, de 119,8 millions d’euros. À peine rachetée par le géant de la bière, la voilà désormais à ‑ 24 millions d’euros. Où sont passés ces 144 millions ? Les caisses maintenant vidées, la multinationale vient de décider la fermeture de l’usine. La mise sur le carreau des 205 salariés est la fin de trois siècles de production de sirop et d’apéros sur ce territoire.
Un autre exemple : l’usine Watts, à Hautvillers‑Ouville, dans la Somme. L’entreprise, rachetée par un fonds américain, se portait bien. Les repreneurs avaient d’ailleurs promis à M. Porquet, le patron créateur, de garder tous les ouvriers. Mais le 2 octobre 2024, sans prévenir, sans avertir, et alors que les chaînes tournaient à plein et que les carnets de commande étaient remplis, c’est le couperet pour les 98 salariés et les 25 intérimaires : sacrifiés. « Moi, je n’ai jamais connu une journée de chômage. J’ai terminé l’école en juin, je suis rentré chez Watts en septembre. Il y a trente‑deux ans. » Pourtant, les comptes de Watts Water Technologies, la maison mère américaine, affichent des bénéfices nets de 340 millions d’euros en 2024, contre 150 millions en 2020. Watts Industries France n’est pas en reste, avec 12,2 millions d’euros de bénéfices nets en 2023, contre 9,8 millions en 2020. Les dividendes coulent eux aussi à flots : 50 millions d’euros versés aux actionnaires en 2024, soit une hausse de 20 % en un an. Mais alors, pourquoi fermer cette usine ? Pour « optimiser », ce qui signifie, en langage de financiers, « délocaliser » : la production part en Bulgarie, où le salaire minimum s’élève à 477 euros.
Un État absent pour protéger les salariés face aux financiers
« On ne comprend pas ! Comment on peut fermer une usine qui marche ! Comment l’État peut laisser faire ça ! » s’insurge une ouvrière de Watts.
Et elle a raison : l’État laisse faire. Depuis quarante ans, l’État laisse faire. Aujourd’hui, en cas de « motif économique » invoqué, aucun contrôle du caractère « réel et sérieux » n’est effectué par l’État. L’administration se contente de vérifier le respect des obligations formelles de l’employeur (modalités de négociations avec les syndicats, consultation du CSE, propositions de reclassements), sans examiner la véracité du motif économique sur le fond.
Livrés à eux‑mêmes, sans l’État pour les protéger, certains salariés décident de se battre seuls contre ces financiers. Seuls, ils portent plainte aux Prud’hommes pour faire reconnaître l’illégalité de leur licenciement. Contrairement à l’administration publique, la justice peut juger sur le fond le caractère sérieux et réel du motif économique (en se basant sur l’article L. 1233‑3 du code du travail). Des démarches longues, entre quatre et huit ans minimum en cas d’appel. Un combat épuisant pour des travailleurs déjà meurtris. Et une justice qui arrive trop tard : l’usine est déjà fermée, souvent délocalisée, les emplois supprimés et les territoires désertés.
C’est donc à l’État d’agir en amont.
Une solution : contrôler en amont la véracité du motif économique
Par cette proposition de loi et son article unique, nous instaurons une mesure simple mais essentielle : en cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus sur une période de trente jours, l’État devra systématiquement contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué.
