N° 2170

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Vincent CAURE, Mme Amélia LAKRAFI, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Mme Nathalie COGGIA, M. Marc FERRACCI, Mme Anne GENETET, M. Benoît LARROUQUIS, M. Christopher WEISSBERG, Mme Caroline YADAN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd’hui, la dématérialisation complète de la propagande électorale est prévue pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des conseillers siégeant au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger. La présente proposition de loi propose d’étendre cette possibilité à l’élection des députés des Français établis hors de France.

Dans de nombreux cas en effet, les délais nécessaires à la production, à la mise sous pli et à l’acheminement de la propagande officielle à l’étranger ne permettent pas aux électeurs concernés de recevoir ces documents avant la tenue du scrutin. Dans certains pays, en raison de services postaux défaillants, irréguliers ou inexistants, nos compatriotes ne reçoivent même jamais la propagande électorale. Cette situation, préjudiciable pour des citoyens déjà éloignés du territoire national, est encore plus problématique en cas d’élections anticipées où les délais sont particulièrement contraints, comme cela a été le cas en 2024. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a en effet indiqué, dans le rapport issu de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France, que « les contraintes calendaires, élevées en temps normal, étaient tout simplement impossibles à tenir lors des élections législatives de 2024 ».

Au‑delà de ces difficultés logistiques, l’envoi postal systématique de la propagande électorale représente un coût financier et environnemental considérable. Pour les élections législatives de 2022, il s’est en effet élevé à 4 125 353 euros et à 180 tonnes (soit l’équivalent de 4 320 arbres), pour près de neuf millions de documents expédiés. Selon La Poste, le total des émissions a été de 66 tonnes Co2 pour le premier tour. Lors du scrutin de 2024, le coût total s’est établi à 2 420 154 euros pour le seul premier tour. Ces chiffres témoignent de l’ampleur des moyens mobilisés, alors même que l’efficacité de la diffusion papier reste très relative pour une large part des électeurs concernés. La DFAE estime, en effet, que cet acheminement a « un coût très élevé pour une efficacité extrêmement limitée » puisque « la très grande majorité des plis n’arrivent pas à temps aux électeurs à l’étranger ».

La dématérialisation de la propagande électorale constituerait ainsi une solution moderne et pragmatique permettant de garantir un accès fiable à l’ensemble des informations électorales, tout en réduisant significativement les coûts et l’impact environnemental liés à l’impression et à l’envoi postal de documents. La Cour des comptes, dans un récent rapport sur les services consulaires rendus aux Français de l’étranger, recommande-t-elle aussi « d’envisager, pour les électeurs qui le souhaitent, la dématérialisation de la propagande électorale ». Le ministère de l’intérieur confirme pour sa part, dans le rapport issu de la commission d’enquête sur l’organisation des élections en France, la faisabilité technique de la dématérialisation de la propagande.

L’article unique de la présente proposition de loi vise donc à rendre obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales consulaires. Toutefois, compte‑tenu de la diversité des situations numériques et afin d’assurer l’égalité d’accès à l’information, la présente proposition de loi prévoit également la possibilité, pour chaque électeur, de solliciter l’envoi papier de la propagande électorale.

Dans l’hypothèse où le législateur souhaiterait, à terme, approfondir la démarche en envisageant la dématérialisation de l’envoi de la propagande électorale pour l’élection présidentielle, une procédure législative organique distincte devrait être engagée. Néanmoins, au regard de la réalité du calendrier parlementaire, les auteurs de la présente proposition de loi ont jugé opportun de circonscrire le dispositif aux élections législatives.

proposition de loi

Article unique

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La circulaire électorale et le bulletin de vote de chaque candidat sont mis à la disposition des électeurs sur le site internet du ministère des Affaires étrangères et transmis aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires sous forme dématérialisée. Lors de leur inscription sur les listes électorales, les électeurs choisissent l’envoi par voie électronique ou par message électronique de type SMS, dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Les électeurs qui en formulent la demande lors de leur inscription sur les listes électorales consulaires peuvent recevoir la propagande électorale sous format papier. »