N° 2173
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. François RUFFIN, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Arnaud BONNET, M. Ian BOUCARD, M. Mickaël BOULOUX, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Pierrick COURBON, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, M. Damien GIRARD, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, M. Laurent LHARDIT, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Marc PENA, Mme Maud PETIT, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Eva SAS, M. Boris TAVERNIER, Mme Dominique VOYNET, M. Paul CHRISTOPHLE,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Début février, j’étais au parc avec les enfants. Il a débarqué. Les enfants ont refusé de l’approcher, ça l’a rendu fou. Il m’a attrapé au visage. (…) Et l’autre jour, j’étais sur le parking de Leader Price quand il a frappé à la fenêtre de ma voiture. J’étais avec mon fils. J’ai ouvert la portière et il m’a menacée. J’ai alors foncé dans le magasin en espérant qu’il parte, j’ai fait mes courses à toute vitesse. En sortant, j’ai demandé à un homme de m’accompagner. Maintenant, je demande toujours à quelqu’un de me raccompagner chez moi après le travail. J’ai peur. Je ne dors plus, je passe mon temps à vérifier partout. Et depuis septembre, ma mère vit avec moi pour me protéger. » ‑ Alice.
« Un jour où je sortais de chez ma sœur, il m’a arraché ma fille de sept mois, en pleine rue. Il l’a mise dans sa voiture, c’est allé très vite. J’ai hurlé, ma fille aussi, mais personne n’a réagi. J’ai tenté de la récupérer, de la faire sortir de la voiture, mais il m’a frappée, très violemment. Je ne pouvais rien faire. » ‑ Chloé.
Ces témoignages, je les ai recueillis dans la Somme, auprès d’habitantes de ma circonscription : ces femmes disent la violence, la peur, l’angoisse, qui persistent même après s’être séparées d’un homme violent. Elles ont souffert, souvent durant des années, à la maison, au sein de leur couple. Elles ont hésité à s’enfuir, avec des faux départs, avec des retours au domicile, sept en moyenne. Mais même une fois parties, ce n’est pas fini. Même le domicile quitté, l’histoire n’est pas achevée : l’ancien conjoint peut revenir, rôder, menacer, frapper.
Il existe pourtant un outil pour éviter cette situation : l’ordonnance de protection (OP), instaurée par la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Inspirée de la procédure mise en place en Espagne dès 2004, elle est délivrée par le juge aux affaires familiales pour protéger les femmes victimes de violences conjugales, ainsi que leurs enfants.
L’OP permet au juge d’imposer diverses mesures pour protéger la victime : il peut interdire à l’agresseur tout contact avec la victime, l’accès à certains lieux, la détention d’une arme. Il peut également contraindre à un suivi sanitaire, social, psychologique ou encore obliger au port d’un bracelet électronique de surveillance, afin de prévenir tout rapprochement. Et tout cela, avant un jugement définitif au pénal.
Après dix années d’existence de ce dispositif, on dénombre environ 4 500 ordonnances délivrées par an en moyenne. Ce qui demeure modeste, à l’échelle de la France, et au vu de l’ampleur des violences conjugales : 271 000 victimes de victimes conjugales recensées en 2023 par le ministère de l’Intérieur. L’Espagne en délivre, elle, 40 000 chaque année, dix fois plus, pour une population pourtant plus faible. Comment expliquer ce faible recours dans notre pays ?
L’OP réclame, dans notre droit, une double conditionnalité : « s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. »
Or, comme l’explique Mme Anne Bouillon, avocate spécialiste des violences faites aux femmes : « En général, la première condition est remplie : les violences subies sont avérées, circonstanciées, datées, avec souvent des certificats médicaux à la clé. En revanche, les juges opposent la seconde : à partir du moment où la séparation est opérée, les magistrats considèrent souvent que le danger n’est plus réel, plus actuel. »
Ainsi, entre 2019 et 2021, plus d’un tiers des demandes d’ordonnances de protection ont été rejetées. Avec, de ce fait, un effet dissuasif : « La victime, analyse Mme Anne Bouillon, reçoit ce rejet comme un camouflet. Tandis que l’agresseur, lui, fanfaronne : c’est comme si le tribunal venait de l’innocenter, il se sent tout permis. Du coup, nous ne conseillons pas forcément, pas automatiquement, de recourir à cet instrument, même quand la femme continue d’être poursuivie, harcelée, soit physiquement, soit par des messages. »
Mme Christine Rostand, magistrate honoraire et membre du Comité national de pilotage des ordonnances de protection (CNOP) a étudié 454 dossiers d’ordonnances de protection rendues au sein des tribunaux de Créteil, Paris, Meaux, Bobigny et Charleville‑Mézières. Elle observe également que « l’appréciation du danger indépendamment des violences alléguées entraîne de nombreux rejets. » Elle démontre, par exemple, que la séparation peut être considérée comme caractérisant l’absence de danger. Elle cite, pour illustrer son propos, une décision de justice : « Tout danger est écarté : Madame est relogée et Monsieur a quitté le domicile conjugal. » Comme si l’agresseur ne risquait pas de revenir. Mme Ernestine Ronai, Présidente du CNOP, estime donc que le droit devrait « présumer que lorsque des violences vraisemblables sont alléguées, il existe un danger vraisemblable ».
La Coalition féministe pour une loi‑cadre intégrale contre les violences sexuelles ‑ regroupant 53 organisations féministes ‑ soutient également cette nécessaire réforme de l’ordonnance de protection. Elle recommande, à la mesure n° 79 de sa loi‑cadre intégrale, « de supprimer la condition cumulative de violence et de danger ».
Pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales, cette proposition de loi, par son article unique, vise donc à supprimer la double condition pour l’octroi d’une ordonnance de protection. Grâce à cette proposition de loi, une ordonnance de protection pourrait être délivrée dès que des violences sont alléguées.