N° 2175
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à mettre fin au devoir conjugal,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Paul CHRISTOPHE, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Xavier ALBERTINI, M. Pouria AMIRSHAHI, M. Antoine ARMAND, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Erwan BALANANT, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Béatrice BELLAMY, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Thierry BENOIT, M. Sylvain BERRIOS, M. Benoît BLANCHARD, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Florent BOUDIÉ, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, M. Anthony BROSSE, Mme Françoise BUFFET, M. Vincent CAURE, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Michel CRIAUD, M. Hendrik DAVI, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, Mme Elsa FAUCILLON, M. Denis FÉGNÉ, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Charles FOURNIER, Mme Alix FRUCHON, M. Guillaume GAROT, M. François GERNIGON, M. Damien GIRARD, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Olivia GRÉGOIRE, M. Steevy GUSTAVE, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, M. Michel HERBILLON, Mme Catherine HERVIEU, Mme Céline HERVIEU, M. Sébastien HUYGHE, Mme Catherine IBLED, M. François JOLIVET, Mme Sandrine JOSSO, Mme Chantal JOURDAN, M. Philippe JUVIN, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Loïc KERVRAN, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Julie LAERNOES, M. Thomas LAM, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Karine LEBON, M. Vincent LEDOUX, M. Didier LEMAIRE, Mme Valérie LÉTARD, M. Laurent LHARDIT, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Lise MAGNIER, M. Laurent MARCANGELI, M. Denis MASSÉGLIA, M. Laurent MAZAURY, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Christelle MINARD, M. Yannick MONNET, Mme Louise MOREL, M. Jean MOULLIERE, M. Christophe NAEGELEN, M. Yannick NEUDER, M. Karl OLIVE, M. Hubert OTT, Mme Julie OZENNE, M. Didier PADEY, Mme Sophie PANONACLE, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Maud PETIT, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Béatrice PIRON, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie POCHON, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Pierre PRIBETICH, M. Richard RAMOS, Mme Isabelle RAUCH, M. Jean-Claude RAUX, M. Nicolas RAY, Mme Sandra REGOL, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Véronique RIOTTON, Mme Marie-Pierre RIXAIN, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Xavier ROSEREN, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, M. Aurélien ROUSSEAU, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Sandrine RUNEL, Mme Laetitia SAINT-PAUL, Mme Eva SAS, M. Arnaud SIMION, Mme Danielle SIMONNET, M. Thierry SOTHER, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Jean-Pierre TAITE, M. Boris TAVERNIER, Mme Prisca THEVENOT, M. Frédéric VALLETOUX, M. Roger VICOT, Mme Corinne VIGNON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Stéphane VIRY, Mme Dominique VOYNET, Mme Laure MILLER, Mme Mélanie THOMIN, M. Peio DUFAU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque être humain possède une dignité intrinsèque et un droit inaliénable à disposer de son corps. Le corps d’autrui est inviolable et ne peut devenir la propriété d’un autre, même dans le cadre du mariage.
Ces principes fondamentaux sont bien définis dans le droit français, notamment à travers les articles 16 et suivants du code civil, qui garantissent le respect de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle, et les articles 222‑23 et suivants du code pénal, qui reconnaissent le viol conjugal depuis le début des années 1990.
Cependant, un flou juridique instauré par des articles du code civil, et en particulier l’article 242 définissant le divorce, a permis au juge de prononcer des divorces pour faute lorsque l’un des époux se refusait sexuellement à l’autre, sur le fondement du non‑respect des obligations matrimoniales.
Ces décisions valurent à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ([1]) au début de l’année 2025. La Cour en déduisait que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale était tout à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.
À titre d’exemple, dans l’affaire de Mme W., le juge qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs reprochait à l’épouse le non‑respect de son devoir conjugal. Il s’était, pour ce faire, appuyé sur les déclarations faites par celle‑ci dans une main courante déposée contre son mari pour violences conjugales !
Ces décisions, loin d’être anodines, illustrent une réalité troublante : des personnes, et dans l’écrasante majorité des cas, des femmes, se retrouvent ainsi condamnées financièrement, mais aussi socialement, pour avoir tenté d’affirmer leur intégrité.
Aussi, cette présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, qui reconnaît désormais explicitement que l’absence de consentement constitue l’élément central de ces infractions.
Par cohérence, il importe que le code civil consacre également ce principe, afin de garantir une même exigence de consentement dans la sphère pénale comme dans la sphère conjugale.
L’unité du droit impose que ce qui est considéré comme une atteinte à la dignité et à l’intégrité d’une personne dans le code pénal ne puisse jamais être admis au nom des devoirs du mariage dans le code civil.
Quelques mois plus tôt déjà, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une résolution ([2]) affirmant » que le consentement ne peut en aucun cas être présumé d’office ».
Par cette résolution, l’Assemblée nationale rappelait avec force que le mariage ne devrait jamais être une justification pour ignorer le consentement de son partenaire.
La présente proposition de loi s’inscrit ainsi dans la juste continuité des combats menés depuis plusieurs décennies pour la reconnaissance et la prévention du viol conjugal. Elle vise à faire disparaître du droit civil toute ambiguïté qui pourrait être interprétée comme une obligation sexuelle entre époux, afin de garantir que le consentement demeure la condition première de tout acte sexuel, y compris dans la sphère conjugale.
Aussi, les auteurs de cette proposition de loi entendent expliciter l’interdiction de la notion de devoir conjugal (article 2) et réaffirmer l’importance du respect des droits individuels dans le cadre du mariage (article 1er).
De plus, il est utile de rappeler que parmi les textes les plus souvent entendus au cours d’une vie figurent les droits et devoirs des époux, lus publiquement lors des cérémonies de mariage. À ce titre, ces moments solennels offrent une occasion unique de faire passer un message fort, clair et universel.
Intégrer explicitement la notion de consentement dans le premier article du mariage civil, lu par l’officier d’état civil au moment de l’échange des vœux, aurait une portée éducative et sociale majeure.
Ces cérémonies, qui rassemblent plusieurs générations de citoyens, sont une opportunité précieuse pour redire l’impérieuse nécessité de respecter l’intégrité et la volonté de l’autre. Dans ce cadre, le respect du consentement ne serait plus seulement un engagement mutuel entre deux individus, mais un acte public et symbolique, également pris devant la société.
Le rôle du maire dans un mariage va au‑delà de la simple formalité administrative. Le maire joue un rôle central dans la mise en œuvre des lois et des valeurs républicaines qui régissent le mariage en France.
Sa présence et ses actions lors de la cérémonie renforcent le lien entre le couple et la communauté, faisant de cet événement un moment à la fois personnel et socialement significatif de la société que nous souhaitons construire collectivement.
Pour notre jeunesse, il nous faut construire une société plus consciente et respectueuse des autres où les violences psychologiques, physiques ou sexuelles ne sont pas légitimées mais condamnées.
Le mariage se doit d’être un engagement basé sur le respect et le consentement mutuel, et non une servitude sexuelle.
Aussi, répétons‑le pour ne jamais l’oublier : le corps de l’autre ne nous appartient jamais, pas même dans le cadre d’une union !
