N° 2220

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En l’état actuel du droit, les personnes élevant un enfant de moins de vingt ans porteur d’une invalidité permanente d’au moins 80 % peuvent acquérir des trimestres supplémentaires pour leur départ à la retraite, sans cotisation supplémentaire.

Or, les majorations de durée d’assurance pour un enfant handicapé diffèrent d’un régime à l’autre. Ainsi, dans le régime général, les salariés peuvent bénéficier de huit trimestres supplémentaires maximum, lorsqu’ils élèvent un enfant de moins de vingt ans invalide à plus de 80 %. Dans le régime de la fonction publique, la même situation n’ouvre le droit qu’à quatre trimestres acquérables pour les fonctionnaires.

Cette différence en droit entre les agents de la fonction publique et les salariés du régime général est une entorse au principe d’égalité. Elle crée une situation incompréhensible et différenciée au sein même des foyers. Les syndicats et associations des agents de la fonction publique d’État revendiquent donc l’alignement de ce droit sur le régime général, ce que réalise la présente proposition de loi.

L’article 1er propose d’étendre le nombre de trimestres acquérables à huit, au lieu de quatre en l’état actuel du droit, pour les fonctionnaires et les militaires élevant un enfant de moins de vingt ans en situation d’invalidité égale ou supérieure à 80 %.

L’article 2 gage la proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.