N° 2224
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d’intérêt général,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Josiane CORNELOUP, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Vincent CAURE, M. Julien DIVE, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Lionel DUPARAY, M. Patrick HETZEL, M. Thomas LAM, M. Guillaume LEPERS, Mme Élisabeth DE MAISTRE, Mme Alexandra MARTIN, M. Yannick NEUDER, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Nicolas RAY, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Jean-Pierre TAITE, M. David TAUPIAC, M. Nicolas TRYZNA, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La contribution citoyenne, prévue dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, permet aujourd’hui au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction de verser une somme à une association d’aide aux victimes. Elle constitue un levier efficace de responsabilisation individuelle, tout en soutenant l’action d’associations investies dans l’accompagnement des victimes, mentionnées aux articles 10‑2 et 41‑1 du code de procédure pénale. Celles‑ci doivent proposer, dans le cadre d’un agrément de compétence générale, à toute personne qui en fait la demande et qui est victime d’une infraction pénale, et, dans le cadre d’un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d’une infraction liée aux violences au sein du couple et aux violences sexuelles et sexistes, une prise en charge « globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée ».
Cette disposition, à la fois symbolique et réparatrice, demeure toutefois limitée dans son champ d’application. En effet, elle écarte de nombreuses structures d’intérêt général, pourtant pleinement engagées dans la prévention de la délinquance, l’éducation civique et le renforcement du lien social. Il s’agit notamment des associations d’instruction civique, des dispositifs liés au Service national universel (SNU) ou encore des Cadets de la Gendarmerie.
Ces structures, qui interviennent directement auprès des jeunes, participent au quotidien à l’éveil citoyen, à la diffusion des valeurs républicaines et à la prévention des comportements déviants. Elles jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale, en particulier dans les territoires confrontés à des fragilités économiques, sociales ou sécuritaires. Pourtant, elles rencontrent d’importantes difficultés de financement, en raison de leur autonomie statutaire et du caractère irrégulier des subventions publiques dont elles peuvent bénéficier.
La présente proposition de loi vise donc à élargir le champ des structures bénéficiaires de la contribution citoyenne. Elle prévoit que, au‑delà des seules associations d’aide aux victimes, cette somme puisse également être versée à des structures d’intérêt général mentionnées aux articles L. 111‑2, L. 116‑1 et L. 120‑1 du code du service national, dont l’objet est la prévention de la délinquance, l’éducation civique ou le renforcement du lien social. L’objectif est de préserver la vocation éducative et réparatrice initialement attachée à la contribution citoyenne.
Ce dispositif reste encadré : le montant de la contribution est plafonné selon les conditions fixées à l’article 131‑13 du code pénal (soit 3 000 euros par infraction) et fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l’auteur.
En ouvrant cette mesure à d’autres structures œuvrant pour l’intérêt général, il s’agit de renforcer la portée éducative et sociale de la justice de proximité, tout en apportant un soutien ciblé et cohérent à des acteurs de terrain reconnus.
C’est l’ambition de cette proposition de loi, qui allie efficacité, responsabilité et engagement au service de la République.