N° 2237

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relative à la priorité nationale et locale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Christelle D’INTORNI, M. Jérôme BUISSON, M. Bernard CHAIX, M. Sébastien CHENU, M. Alexis JOLLY, Mme Nadine LECHON, M. Bartolomé LENOIR, M. Alexandre LOUBET, M. Jorys BOVET, M. Marc CHAVENT, M. Jonathan GERY, M. Emmanuel TACHÉ, Mme Marie-France LORHO, M. Pierre MEURIN,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Instaurer la priorité nationale et locale : c’est l’objectif auquel entend contribuer cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant le droit pour la France de garantir sa liberté souveraine de priorité nationale et locale en cohérence avec ses intérêts nationaux.

Dans un contexte de globalisation et d’ouverture économique, il est essentiel de préserver les intérêts économiques, sociaux et culturels de notre nation tout en favorisant le développement de nos entreprises locales.

Aujourd’hui, il est impératif de considérer les enjeux liés à la priorité nationale et locale, des notions essentielles pour garantir la cohésion et la solidarité au sein de notre nation.

La priorité nationale fait référence à la priorité accordée aux citoyens français dans l’accès à certains droits et avantages sociaux, économiques et culturels. Cette notion repose sur le principe fondamental de solidarité nationale, en vertu duquel la République s’engage à protéger et à promouvoir les intérêts de ses citoyens.

La France doit agir pour la protection de son marché de l’emploi. L’inscription de la priorité nationale dans la Constitution renforcera notre capacité à assurer l’emploi de nos concitoyens en priorité.

Notre économie en bénéficiera en permettant d’agir contre la libre concurrence européenne en favorisant les fournisseurs locaux et nationaux dans l’obtention des marchés publics.

Les services publics constituent un pilier de la cohésion sociale. Garantir la priorité nationale dans l’accès à ces services est un moyen de maintenir une qualité de vie élevée pour tous nos citoyens.

La culture est un élément central de notre identité nationale. En accordant une priorité nationale, nous préserverons et valoriserons notre patrimoine culturel unique.

La priorité locale concerne la priorité donnée aux résidents d’une région ou d’une collectivité territoriale donnée dans l’accès à certaines opportunités et ressources locales. Cette notion renforce le lien entre les citoyens et leur lieu de vie, encourageant la participation civique et la responsabilité collective.

Favoriser l’emploi et l’investissement dans les régions et les collectivités locales contribue à réduire les inégalités territoriales et à promouvoir un développement équilibré sur tout le territoire français.

Il est important de souligner que la notion de priorité nationale, même si elle peut susciter des débats passionnés, est déjà ancrée dans la réalité française, en particulier dans le cadre de professions réglementées au service de l’État. Il est essentiel de rappeler aux bien‑pensants et aux moralisateurs que cette priorité nationale existe de facto dans notre système juridique et administratif depuis de nombreuses années. À cet égard, les exemples les plus évidents sont ceux des magistrats et des policiers.

Dès lors, la priorité nationale n’est pas une idée nouvelle ni controversée en France, mais plutôt une réalité qui existe dans le cadre de professions où la loyauté envers l’État et la nation est primordiale. Il convient de souligner que cette priorité nationale n’a pas entraîné de discrimination injuste, mais plutôt une préservation de notre souveraineté nationale.

Ainsi l’inscription des notions de priorité nationale et locale dans la Constitution renforcera notre unité nationale, notre solidarité et notre capacité à répondre aux intérêts vitaux de la nation.

Il est alors temps que l’État prenne ses responsabilités afin d’exercer pleinement sa souveraineté en agissant dans l’intérêt de la nation française.

C’est dans cet esprit que je vous présente cette proposition de loi constitutionnelle.

Tout d’abord, l’article 1er vise à intégrer les principes de priorité nationale et locale dans la Constitution.

L’article 2 vise à faire respecter l’identité constitutionnelle de la France et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation en permettant à une loi organique de constituer un bouclier constitutionnel protégeant, de manière ciblée, des dispositions législatives qui parce qu’elles sont au cœur de la souveraineté nationale ne doivent pas être contredites par des stipulations de droit international.

L’article 3 accorde au Parlement des compétences législatives spécifiques pour régir les questions de priorité nationale et locale.

L’article 4 prévoit des prérogatives aux collectivités locales en matière de priorité locale en précisant les dispositions liées.

Enfin, l’article 5 vise à rétablir la primauté du droit national sur le droit international.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 1ᵉʳ de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle favorise la priorité nationale et locale dans le respect des principes fondamentaux de la République. La priorité nationale garantit la priorité accordée aux citoyens français dans l’accès à certains droits et avantages sociaux, économiques et culturels. La priorité locale favorise l’accès privilégié des résidents d’une région ou d’une collectivité territoriale donnée à certaines opportunités et ressources locales, dans le but de promouvoir le développement équilibré de l’ensemble du territoire national.

« Ces priorités nationale et locale s’exercent dans le respect des droits fondamentaux de chaque citoyen et ne peuvent en aucun cas conduire à des discriminations contraires à l’égalité des droits. La République veille à ce que nul ne soit lésé dans l’exercice de ses droits et s’engage à promouvoir l’unité nationale. »

Article 2

L’article 34‑1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une loi organique, adoptée de manière identique par les deux chambres du Parlement ou ratifiée par référendum conformément aux dispositions de l’article 11, a la possibilité de déroger à la prépondérance du droit de l’Union européenne sur des dispositions législatives spécifiques dans le but de préserver l’intégrité de l’identité constitutionnelle de la France ou de garantir la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

« Aucun principe, y compris constitutionnel, aucun traité, accord, convention, norme, ou acte international, même européen, n’est opposable à l’exécution de cette loi. »

Article 3

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :

« Art. 51‑3. – Le Parlement a compétence pour légiférer sur les questions de priorité nationale et locale, notamment pour garantir la priorité accordée aux citoyens français dans l’accès à certains droits et avantages sociaux, économiques et culturels, ainsi que pour favoriser la priorité locale dans l’accès aux opportunités et ressources locales. Ces lois doivent respecter les principes fondamentaux de la République, et ne peuvent en aucun cas entraîner de discriminations contraires à ces principes.

« Cette modification attribue explicitement au Parlement la compétence législative pour régir les questions de priorité nationale et locale, tout en soulignant l’importance du respect des principes républicains tels que l’égalité. Elle permet au législateur de définir plus précisément les modalités et les champs d’application de ces priorités tout en garantissant la conformité avec les valeurs fondamentales de la République. »

Article 4

Avant le dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales ont le pouvoir d’établir des priorités locales en favorisant l’accès privilégié des résidents de leur territoire à certaines opportunités et ressources locales, conformément aux principes fondamentaux de la République.

« Les collectivités territoriales veillent à ce que l’exercice de leurs prérogatives en matière de priorité locale ne conduise pas à des discriminations contraires à l’égalité des droits. Elles s’engagent à promouvoir la cohésion sociale et territoriale et à garantir que nul ne soit lésé dans l’exercice de ses droits.

« Le respect des principes républicains demeure une condition essentielle de l’exercice de la priorité locale par les collectivités territoriales, et tout acte ou décision contraire à ces principes est susceptible d’être annulé par les juridictions compétentes. »

Article 5

L’article 88‑6 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun accord international signé par la France, aucune disposition du droit international public, ni aucune norme coutumière internationale ou décision émanant d’une instance judiciaire internationale ne saurait remettre en cause la Constitution. Le cas échéant, toute juridiction est tenue de ne pas appliquer de telles stipulations, règles ou décisions. »