N° 2272

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du  patrimoine culturel immatériel français,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Gérault VERNY, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Véronique BESSE, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. Christophe BENTZ, M. Guillaume BIGOT, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, Mme Sandra DELANNOY, M. Frédéric FALCON, Mme Stéphanie GALZY, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Florence JOUBERT, Mme Nadine LECHON, M. Philippe LOTTIAUX, Mme Alexandra MASSON, M. Nicolas MEIZONNET, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Julien ODOUL, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Alexandre SABATOU, Mme Anne SICARD, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Jonathan GERY, M. Daniel GRENON, Mme Josiane CORNELOUP, M. Romain TONUSSI,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plus de dix ans, à chaque fin d’année, des polémiques surgissent au sujet d’installations de crèches dans l’espace public. Certaines associations minoritaires contestent ces installations et remettent en cause un élément profondément ancré dans la culture française. Les tribunaux administratifs mobilisés par ces référés et plaintes peinent à trancher la question en raison du manque de clarté juridique. Face à cette incertitude, les élus locaux hésitent, certains renoncent, et des familles se voient privées de moments chaleureux et pédagogiques. Ce climat de tension contribue à fragiliser notre cohésion sociale.

Pourtant, ces débats n’ont pas lieu d’être, a fortiori en période de Noël, qui demeure pour les Français la fête la plus importante de l’année, devant le Nouvel An ou le 14 juillet. Avant même toute considération religieuse, Noël est un moment de rassemblement familial, une tradition largement sécularisée et intégrée à notre patrimoine commun. Comme le rappelait l’ancienne ministre de l’éducation Anne Genetet, cette fête est aujourd’hui « largement laïcisée ». Elle est d’ailleurs reconnue comme jour férié dans le code du travail. Autour de Noël gravitent de nombreuses traditions populaires : calendrier de l’Avent, sapin, illuminations, marchés… et crèches. Ces dernières sont aujourd’hui perçues par une majorité de Français comme un élément culturel avant tout. La persistance de leur installation, malgré le recul de la pratique religieuse, témoigne de leur enracinement dans notre héritage collectif.

Les crèches doivent être reconnues pour ce qu’elles sont : un patrimoine culturel vivant qui participe à l’identité française. Au‑delà de leur origine biblique, elles illustrent l’histoire et les savoir‑faire de nos régions. Qu’elles soient ornées de santons de Provence ou qu’elles reflètent les paysages et métiers locaux, elles perpétuent un artisanat d’exception et une transmission intergénérationnelle précieuse. Ces traditions, profondément enracinées dans la vie de nos territoires, méritent d’être protégées.

D’un point de vue juridique, la crèche répond pleinement aux critères du patrimoine culturel immatériel. Les santonniers de Provence sont d’ailleurs répertoriés à l’Inventaire national du Patrimoine culturel immatériel, et certaines entreprises familiales ont reçu le label « Entreprise du patrimoine vivant » décerné par le ministère de l’économie. Cet inventaire s’appuie sur les critères définis par la Convention de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et intégrés au code du patrimoine. De plus, les Français eux‑mêmes reconnaissent largement la valeur culturelle et traditionnelle de la crèche : 71 % d’entre eux se déclarent favorables à sa présence dans les bâtiments publics, estimant qu’elle relève davantage d’un héritage culturel que d’un symbole religieux.

En tant qu’élément du patrimoine culturel national et local, la crèche doit être protégée. Son installation relève pleinement de la compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales en matière de culture. Face à l’insécurité juridique qui l’entoure, le législateur a le devoir de clarifier sa dimension culturelle dans la loi afin d’assurer la pérennité de cette tradition. Noël est, avant tout, le symbole d’une trêve et d’un moment de paix. Il appartient donc aux représentants de la Nation, au‑delà des clivages partisans, de se montrer à la hauteur des attentes des Français en inscrivant durablement la crèche dans notre patrimoine culturel.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑2‑1. – Les communes, les départements et les régions peuvent installer, dans les bâtiments et espaces publics relevant de leur compétence, des dispositifs décoratifs ou scénographiques prenant la forme de crèches de Noël. »

Article 2

L’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La crèche de Noël est reconnue comme un élément du patrimoine culturel immatériel de la France, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine. L’État et les collectivités territoriales, dans l’exercice de leurs compétences en matière de culture et de patrimoine, veillent à la préservation et à la transmission des savoir‑faire qui y sont associés. »