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N° 2277

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et à lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien ODOUL, M. Philippe BALLARD, M. Laurent JACOBELLI, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Christophe BARTHÈS, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Edwige DIAZ, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Frédéric FALCON, M. Emmanuel FOUQUART, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, Mme Florence GOULET, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, M. Serge MULLER, M. Kévin PFEFFER, M. Stéphane RAMBAUD, M. Julien RANCOULE, Mme Catherine RIMBERT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, M. Emmanuel TACHÉ, M. Michaël TAVERNE, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Romain BAUBRY, Mme Béatrice ROULLAUD,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon un sondage de l’Institut CSA (Conseil, Sondage et Analyse) publié le 26 novembre 2025, 69 % des Français se déclarent favorables à l’interdiction du voile islamique dans l’ensemble de l’espace public. Cette adhésion majoritaire reflète une inquiétude croissante face à l’affirmation religieuse lorsqu’elle devient un instrument politique ou un marqueur communautaire.

Plus encore, une enquête CSA diffusée le 8 janvier 2025, révèle que 78 % des Français souhaitent l’interdiction du voile islamique dans les universités et pour les accompagnatrices scolaires. Cette attente traduit un besoin clair de réaffirmer la neutralité de l’enseignement supérieur, aujourd’hui mise à mal.

Car les faits sont là. Depuis plusieurs années, les atteintes à la laïcité se multiplient dans les universités. Un article du Figaro Étudiant publié le 16 février 2024 alertait déjà sur des dérives dans plusieurs établissements (Lille, Aix‑Marseille, Montpellier, Reims) : prières dans les couloirs, port du voile intégral, prosélytisme religieux affiché, ou encore pression sociale sur les étudiantes non voilées.

Dernièrement, une enquête de Valeurs Actuelles du 17 octobre 2025, consacrée au campus de Villetaneuse de l’université Sorbonne Paris Nord, a documenté ces dérives. L’hebdomadaire y décrit un climat d’enfermement identitaire, où se conjuguent entre soi religieux, pression normative et installation progressive d’un ordre social de type communautaire, etc. Certaines étudiantes, arrivées sans voile, finiraient par se voiler quelques mois plus tard, non par choix, mais sous l’effet d’une pression de groupe insidieuse, incompatible avec les valeurs d’émancipation intellectuelle de l’université.

Ces faits ne sont pas isolés. Ils répondent à une stratégie d’entrisme islamiste bien identifiée, décrite dans plusieurs travaux universitaires et inspirée de la méthode des Frères musulmans : investir les structures éducatives, banaliser les marqueurs religieux dans l’espace public et y imposer progressivement des normes islamiques visibles. L’université, lieu de savoir, devient ainsi une cible privilégiée pour diffuser une contre‑société fondée sur des logiques séparatistes.

Si la loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes religieux ostensibles dans l’enseignement scolaire, aucun texte ne prévoit explicitement son application à l’enseignement supérieur public. Le principe de laïcité s’impose certes aux agents du service public de l’enseignement supérieur, mais il n’existe aujourd’hui aucune norme spécifique encadrant l’expression religieuse des étudiants dans les lieux, moments et activités pédagogiques. Le cadre général existant demeure imprécis, non contraignant, et largement inadapté face aux situations rencontrées sur le terrain. Ce flou normatif est désormais exploité par les promoteurs du communautarisme pour étendre leur influence dans les universités et imposer une présence religieuse visible dans les espaces d’enseignement.

Cette insuffisance affaiblit la protection du principe constitutionnel de laïcité, garanti par l’article 1er de la Constitution et par la loi du 9 décembre 1905, et fragilise les équipes pédagogiques, souvent démunies face aux dérives prosélytes, aux pressions sociales ou aux intimidations exercées par une minorité organisée. Il est donc nécessaire de combler cette lacune juridique afin de restaurer pleinement la neutralité de l’enseignement supérieur.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à clarifier le cadre juridique en précisant que les dispositions de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, qui interdisent le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires publics, s’appliquent également dans les salles de cours, les lieux d’enseignement, de recherche et les activités pédagogiques organisées dans le cadre du cursus dans l’enseignement supérieur public, y compris lorsqu’elles ont lieu hors les murs.

Il s’agit ainsi de garantir aux étudiants un espace d’étude neutre, libre de toute pression religieuse ou communautariste. L’université n’a pas vocation à devenir un terreau d’endoctrinement ou un levier d’extension de normes islamistes. Elle doit rester un lieu de transmission du savoir, de débat rationnel, de liberté intellectuelle dans le respect des principes républicains.