N° 2283
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Julien LIMONGI, Mme Yaël MÉNACHÉ, Mme Alexandra MASSON, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Alexandre DUFOSSET, M. Alexis JOLLY, Mme Angélique RANC, Mme Anne SICARD, M. Anthony BOULOGNE, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Catherine RIMBERT, Mme Christelle D’INTORNI, M. Christian GIRARD, M. Christophe BARTHÈS, M. David MAGNIER, M. Eddy CASTERMAN, Mme Edwige DIAZ, M. Emmanuel BLAIRY, M. Emmanuel TACHÉ, M. Éric MICHOUX, M. Emeric SALMON, Mme Florence GOULET, Mme Florence JOUBERT, M. Frank GILETTI, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Frédéric WEBER, M. Frédéric-Pierre VOS, Mme Hélène LAPORTE, M. Hervé DE LÉPINAU, M. Jérôme BUISSON, M. Jonathan GERY, M. Jordan GUITTON, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Julie LECHANTEUX, M. Julien RANCOULE, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Kévin PFEFFER, M. Laurent JACOBELLI, Mme Lisette POLLET, Mme Manon BOUQUIN, M. Marc CHAVENT, Mme Marine HAMELET, Mme Marie-France LORHO, M. Maxime MICHELET, M. Michel GUINIOT, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Monique GRISETI, Mme Nadine LECHON, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Nicolas MEIZONNET, M. Pascal JENFT, M. Patrice MARTIN, M. Philippe BALLARD, M. Philippe LOTTIAUX, M. Pierre MEURIN, M. Robert LE BOURGEOIS, M. Roger CHUDEAU, M. Romain TONUSSI, M. Sébastien CHENU, M. Sébastien HUMBERT, Mme Sophie BLANC, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Stéphane RAMBAUD, M. Théo BERNHARDT, M. Thibaut MONNIER, M. Thierry FRAPPÉ, M. Thierry TESSON, M. Thomas MÉNAGÉ, Mme Tiffany JONCOUR, M. Yoann GILLET, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Julien ODOUL, M. Pascal MARKOWSKY, M. Jocelyn DESSIGNY, M. Guillaume BIGOT, Mme Pascale BORDES, M. Alexandre LOUBET, M. José BEAURAIN, Mme Anaïs SABATINI, M. Philippe SCHRECK, M. José GONZALEZ, M. Auguste EVRARD, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Lionel TIVOLI, M. Alexandre SABATOU, Mme Sandra DELANNOY, M. Guillaume FLORQUIN, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric FALCON, Mme Stéphanie GALZY, M. Matthieu MARCHIO, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, M. Franck ALLISIO, M. Michaël TAVERNE,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a le devoir moral et républicain de rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour elle. Parmi eux, plusieurs centaines de milliers de soldats morts pour la France reposent dans des cimetières communaux, souvent dans un certain anonymat ou dans des sépultures aujourd’hui délaissées.
La loi du 29 décembre 1915 a consacré le principe de la sépulture perpétuelle entretenue par l’État pour les soldats morts au combat et inhumés dans les nécropoles nationales. Toutefois, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles de rapatrier la dépouille de leur proche afin de l’inhumer dans le caveau familial ou dans le cimetière communal d’origine. Ces sépultures, bien que portant la mention « Mort pour la France », relèvent dès lors de la responsabilité des familles, et non plus de l’État.
Plus d’un siècle après la Grande Guerre, un grand nombre de ces tombes transférées dans les cimetières communaux se trouvent aujourd’hui en état de délabrement ou d’abandon, du fait du temps, de l’éloignement ou de la disparition des descendants. Ces sépultures, dispersées sur l’ensemble du territoire national, échappent à tout recensement précis et demeurent dans une relative invisibilité mémorielle.
Or, il est essentiel, au nom du respect dû à la mémoire nationale, de disposer d’un inventaire complet et actualisé de ces sépultures. Ce travail, à la fois historique, civique et symbolique, permettrait de rendre visible l’ensemble des tombes portant la mention « Mort pour la France » situées en dehors des nécropoles nationales, qu’elles reposent dans les cimetières communaux ou dans des caveaux familiaux. Il offrirait également une base fiable pour orienter les actions de préservation, de restauration et de valorisation de ce patrimoine funéraire unique.
Le ministère des Armées a déjà accompli un travail considérable à travers le site Mémoire des hommes, qui répertorie les soldats morts pour la France et met à disposition leurs fiches individuelles. Cependant, il demeure essentiellement documentaire et ne permet pas d’établir un lien direct entre ces données et les sépultures physiques disséminées sur le territoire.
À ce jour, aucun registre national ne recense spécifiquement les tombes portant la mention « Mort pour la France » situées dans les cimetières communaux, en dehors des carrés ou des nécropoles militaires. Ce vide administratif et mémoriel justifie pleinement la création d’un tel registre, qui permettrait d’assurer une connaissance exhaustive et une visibilité durable de ces sépultures.
Cet inventaire pourrait être conduit sous la coordination de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), en partenariat étroit avec les communes, leurs correspondants défense et les associations patriotiques telles que Le Souvenir Français, déjà très engagées dans la préservation de la mémoire combattante.
Selon les estimations disponibles, environ 230 000 sépultures de soldats de la Première Guerre mondiale reposeraient aujourd’hui dans les cimetières communaux, en dehors des nécropoles nationales. Ce chiffre, approximatif, témoigne de l’ampleur du travail à mener et de l’importance d’un recensement homogène à l’échelle du pays.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des initiatives parlementaires menées depuis plus d’une décennie au cours des précédentes législatures, qui ont toutes souligné la nécessité de mettre en place un dispositif structuré pour préserver la mémoire de nos soldats morts pour la France. Elle s’inscrit ainsi dans une démarche profondément transpartisane, animée par un même souci de reconnaissance et de transmission de la mémoire nationale.
Il est désormais temps de donner une traduction concrète à cet engagement. Malgré les alertes et les efforts répétés, aucun dispositif global n’a encore été mis en œuvre pour inventorier et préserver les tombes des soldats morts pour la France reposant dans les cimetières communaux. Cette situation ne peut perdurer.
L’article 1er crée un registre national des sépultures portant la mention « Mort pour la France », placé sous la responsabilité de ONaCVG. Ce registre recensera les sépultures situées hors des nécropoles nationales et permettra, grâce à un travail conduit avec les communes, d’établir une cartographie précise de ces tombes et de leur état de conservation. Ce dispositif constituera un outil essentiel pour la mise en œuvre d’actions de préservation et de transmission de la mémoire combattante.
L’article 2 prévoit la remise au Parlement, dans un délai de deux ans, d’un rapport d’évaluation permettant d’apprécier l’état d’avancement du recensement, la qualité de la coopération entre l’État et les collectivités, et les perspectives d’amélioration du dispositif.
En instituant un cadre national pour le recensement et la valorisation des sépultures portant la mention « Mort pour la France », cette proposition de loi affirme la reconnaissance durable de la Nation envers ceux qui ont consenti le sacrifice suprême pour sa défense.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 522‑8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sont insérés trois articles L. 522‑8‑1 à L. 522‑8‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 522‑8‑1. – Il est créé un registre national des sépultures portant la mention "Mort pour la France", placé sous la responsabilité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
« Ce registre recense les sépultures situées dans les cimetières communaux, en dehors des nécropoles nationales, identifiées comme appartenant à des personnes titulaires de la mention "Mort pour la France".
« Il précise, pour chaque sépulture, la localisation, l’identité du défunt et l’état de conservation de la tombe. »
« Art. L. 522‑8‑2. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, chaque commune procède à l’inventaire des sépultures portant la mention "Mort pour la France" situées dans les cimetières municipaux.
« Cet inventaire est établi sous la responsabilité des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en lien avec le maire, et le cas échéant avec le correspondant défense de la commune.
« L’inventaire est transmis à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux fins d’intégration au registre national prévu à l’article L. 522‑8‑1. »
« Art. L. 522‑8‑3. – Un décret en Conseil d’État fixe :
« 1° Les modalités d’élaboration, de transmission et de mise à jour de l’inventaire prévu à l’article L. 522‑8‑2 ;
« 2° Les conditions de tenue, d’accessibilité et de valorisation du registre national mentionné à l’article L. 522‑8‑1. »
Article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :
1° Le nombre de sépultures recensées dans les communes ;
2° L’état de conservation de ces sépultures ;
3° Les actions engagées pour leur préservation et leur valorisation dans le cadre du registre national.
Article 3
I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.