N° 2285

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir une protection effective des voyageurs
et des familles en cas d’annulation de vol,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Christelle D’INTORNI, M. Bernard CHAIX, M. Sébastien CHENU, M. Éric MICHOUX, M. Joseph RIVIÈRE, M. Jérôme BUISSON, Mme Michèle MARTINEZ, M. Serge MULLER, Mme Nadine LECHON,

députés.