N° 2308

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025.

PROPOSITION DE LOI

pour protéger l’eau potable,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Claude RAUX, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, M. Jérémie IORDANOFF, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Marie POCHON, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, Mme Dominique VOYNET,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Parviendrons‑nous un jour à reconquérir la qualité de l’eau ? Ou même, pourrons‑nous demain boire de l’eau non polluée dans notre pays ? Car voilà plus de 60 ans que la France légifère sur l’eau et échoue à la protéger des pollutions industrielles et agricoles. En attestent les scandales successifs, dont les plus récents : découverte en 2023 d’une contamination massive par le chlorothalonil, pesticide interdit depuis 2019 ; révélation par des études de l’ANSES en 2024 et novembre 2025 de la présence de l’acide trifluoroacétique (TFA), polluant éternel, dans 92 % des prélèvements ([1]). Année après année, nous découvrons l’ampleur des contaminations aux pesticides et nitrates, dont les effets persistent pendant des décennies. Alors que l’eau est déclarée « patrimoine commun de la nation » depuis 1992, il est temps d’aller au‑delà des discours et plans inefficaces pour protéger enfin durablement notre eau du robinet.

Chacun sait que la protection de la ressource en eau est, plus que jamais, un enjeu de santé publique et de sauvegarde des écosystèmes.

L’état des masses d’eau en France est inquiétant : 30 % des eaux souterraines sont affectées par la présence de résidus de pesticides et de teneurs trop élevées en nitrates ([2]). Pire, il se pourrait que 40,1 % de ces masses d’eau ne parviennent pas à atteindre le bon état chimique d’ici 2027. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, dont plus d’un tiers à cause de leur pollution.

La contamination aux pesticides, aux engrais de synthèse, aux engrais azotés minéraux, aux nitrates, et à leurs sous‑produits après dégradation des molécules actives, les métabolites, persiste des années, voire des dizaines d’années dans l’eau, et cela bien après leur usage ou leur interdiction. Même si toutes les conséquences ne sont pas connues, tant elles sont diffuses et protéiformes, l’aperçu est bel et bien alarmant : alarmant dans sa dimension humaine et sanitaire, alarmant pour les milieux terrestres et aquatiques, alarmant dans sa dimension financière.

La santé humaine est menacée par la qualité de notre eau potable. En 2023, 17 millions de Françaises et de Français ont consommé une eau du robinet non conforme aux normes de qualité pour les pesticides. En octobre 2024, une étude du collectif citoyen Avenir santé environnement démontre que des pesticides, dont certains interdits, sont présents dans l’organisme d’enfants de la plaine d’Aunis, près de La Rochelle, où se multiplient les cancers pédiatriques. Mêmes interrogations de parents à Sainte‑Pazanne (Loire‑Atlantique) et dans six communes alentour. L’inquiétude porte également sur les risques avérés de troubles du développement, sur les conséquences des perturbateurs endocriniens (en particulier pour les enfants entre 0 et 3 ans) mais également sur les « effets cocktails », c’est‑à‑dire les effets conjugués et méconnus de ces substances chimiques.

Nous sommes loin de connaître l’ampleur de la contamination de l’eau que nous buvons. Selon un rapport de Générations futures, 71 % des métabolites de pesticides à risque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucune surveillance. On ne peut pas trouver ce qu’on ne cherche pas encore. Les normes de potabilité sont basées sur des valeurs plus réglementaires que sanitaires et ne permettent assurément pas de prendre en compte les potentiels « effets cocktails ». Les recherches de pesticides ou de métabolites sont limitées, par les modalités de transmission des informations détenues par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui autorise les mises sur le marché des produits, aux agences régionales de santé (ARS), chargées du contrôle de la qualité de l’eau. Sur les plus de 750 molécules susceptibles d’être retrouvées dans l’eau, seules 200 sont recherchées en France en moyenne, et dans certains territoires quelques dizaines seulement sont contrôlées : 12 dans le département de l’Aisne, 24 en Corse ou encore 38 dans la Drôme.

Les pollutions de l’eau potable représentent déjà un gouffre financier. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés a minima entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an ([3]). Demain le gouffre pourrait devenir un puits sans fond : on estime le seul coût de la dépollution dans les années à venir à 5 milliards par an ([4]), et même à 12 milliards quand on mesurera pleinement la présence des polluants éternels dans l’eau destinée à la consommation humaine ([5]). En parallèle, les fabricants de produits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est à eux de payer la facture, pas aux usagers du service d’eau. Taxer l’industrie des pesticides permet également d’accompagner les agricultrices et agriculteurs qui dépendent des produits chimiques dans leur transition agro‑écologique. Si rien n’est fait, le prix de notre eau au robinet pourrait au moins doubler dans les prochaines années. En 2 ans et demi, le prix de l’eau a déjà augmenté de 16 % selon l’Insee. Cette moyenne nationale masque toutefois de fortes disparités géographiques. Les communes rurales, confrontées à une densité d’usagers plus faible et à des ressources financières limitées, devront assumer des coûts d’investissement en dépollution proportionnellement bien plus élevés que les zones urbaines. Nous ne pouvons nous résoudre à ce qu’il y ait à terme une qualité différente entre l’eau des villes et l’eau des champs.

Si les pollutions diffuses peuvent être de sources diverses, des activités industrielles aux usages domestiques, la concentration de pesticides est le principal paramètre identifié de la non‑atteinte des objectifs de bon état de la directive‑cadre de l’Union européenne sur l’eau (DCE). Les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement et le plan Ecophyto (2 et 2+) sont déçus et montrent aujourd’hui leurs limites : nous n’avons pas atteint les objectifs de 2018, nous n’arriverons pas plus à atteindre ceux visés en 2025 (d’une réduction de 50 % de l’usage des produits phytopharmaceutiques agricoles). La récente étude de l’UFC‑Que Choisir montre que l’efficacité des mesures obligatoires est sans appel : elles réduisent la pollution de 23 % (nitrates), soit trois fois plus que les mesures volontaires qui n’atteignent que 8 % de réduction ([6]).

Dans leur activité, les agricultrices et les agriculteurs ont été progressivement rendu·es dépendant·es au recours à des produits phytosanitaires. Garantir la qualité de notre eau potable impose de les accompagner durablement, sur le plan technique et financier vers l’agroécologie. Les actions engagées par les collectivités territoriales et les agences de l’eau pour accompagner les exploitations agricoles dans un changement de modèle et réduire les intrants, produisent des résultats positifs, tant pour la qualité de l’eau que pour le maintien d’une agriculture durable et le développement de filières d’alimentation saine. Ces actions sont à généraliser. Eau de Paris a ainsi lancé en 2020 son dispositif « De la source à l’assiette », qui a fait ses preuves et continue de se développer, de même qu’Eau du bassin rennais a initié le label « Terres de Sources ». En matière de qualité de l’eau, sur les territoires où la dynamique a été la plus forte, on observe une tendance à la diminution des concentrations en nitrates et une diminution de la fréquence et de l’intensité des pics de détection de pesticides. Le financement de ces accompagnements devrait reposer sur le principe pollueur‑payeur : la taxe sur les produits phytosanitaires doit enfin être fixée au maximum de son plafond légal.

La loi ne protège pas assez notre eau potable. Les tentatives se sont succédé sans succès : périmètres de protection des captages d’eau potable imaginés dès 1902, lois sur l’eau de 1964 et de 1992 pour instaurer les périmètres de protection des captages, loi de 2004 de transposition de la directive‑cadre européenne sur l’eau, lois Grenelle, plans d’action pour les captages prioritaires, rôle affirmé des collectivités territoriales et de l’État assorti de moyens, programmes d’actions volontaires, etc. Mais malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dont l’ambition est sans cesse réaffirmée, à la fois pour lutter contre les pollutions directes et diffuses, l’échec à garantir une eau potable de qualité est criant. Et pour cause : les plans d’action mis en œuvre de manière volontaire n’ont pas produit les effets escomptés et de trop nombreuses dérogations sont accordées. Des carrières aux rejets de l’industrie, en passant par des forages pétroliers comme à Nonville (Seine‑et‑Marne), bien des dangers continuent de peser sur la qualité de l’eau.

Un rapport des inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture ([7]) confirme le constat d’un « échec global » de la préservation de la qualité des ressources en eau. Il formule des recommandations pour prendre des mesures ambitieuses et contraignantes pour la qualité de l’eau potable, dont aucun ministère ne semble vouloir se saisir. Ce rapport gardé secret par le Gouvernement et révélé par le média Contexte rejoint les propositions portées par le présent texte.

En audition à l’Assemblée nationale le 6 septembre 2023, M. Gwenaël Imfeld, directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique (CNRS), déclarait : « Nous ne savons pas tout, mais les connaissances sont déjà abondantes et permettent des décisions préventives et protectrices sans regret ([8]) ». 78 % des Françaises et des Français sont également favorables à des mesures limitant l’usage des pesticides ([9]) et pour 72 % l’eau doit être au cœur des politiques municipales ([10]). Aussi, il appartient au législateur de prendre des mesures fortes pour garantir la qualité de l’eau potable, pour ne pas manquer au principe de précaution.

Alors que des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sont mises en place pour les captages les plus problématiques, nous constatons que ces arrêtés restent une fois de plus sur une base volontaire et fixent des normes bien trop faibles. Seule une action forte sur les aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau potable permettra d’inverser réellement la tendance en termes de qualité de l’eau et des sols puisqu’elle délimite une zone de surface sur laquelle l’eau qui s’infiltre alimente la ressource en eau où se situent les points de captage. Une réglementation stricte en visant les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages est indispensable pour protéger l’eau destinée à la consommation humaine des pollutions diffuses.

Ce texte prévoit dans un premier temps de finir de procéder à la délimitation des AAC pour l’ensemble des 1 100 captages prioritaires, puis d’y prévoir l’interdiction des pesticides et engrais azotés minéraux à l’horizon 2030. En effet, plus de 15 ans et 10 ans après la désignation de ces captages dits « Grenelle » puis « Conférence environnementale », les actions mises en œuvre reposant sur le volontariat n’ont pas permis de préserver les ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides. Il conviendra dans un second temps, une fois que le Gouvernement aura arrêté une définition des captages sensibles, de prévoir un plan pluriannuel d’extension progressive de l’interdiction à l’ensemble des captages sensibles. C’est une mesure indispensable pour garantir aux Français·es une eau potable durablement conforme aux normes de qualité. Il va sans dire que les mesures d’interdiction devront être compensées par le déploiement massif des dispositifs d’accompagnement des agriculteurs et agricultrices (PSE, MAEC, etc.).

La protection des captages d’eau potable est assurée par l’article 1er qui systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau. Cet article instaure dans un second temps une interdiction, à l’horizon 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. L’article 2 gage la proposition de loi.

Le dispositif de la présente proposition de loi a fait l’objet d’une adoption par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.

proposition de loi

Article 1er

I. – Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « peut contribuer » sont remplacés par le mot : « contribue » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° L’article L. 2224‑7‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau » sont supprimés ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°           du            pour protéger l’eau potable » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé.

II. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 7° du II est abrogé ;

2° Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les modalités selon lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions obligatoires, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants.

« L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « 7° du II » sont remplacés par les mots : « 4° du IV du présent article » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – À compter du 1er janvier 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens services.