N° 2320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 janvier 2026.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à revaloriser les métiers du travail social,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  501 (2024‑2025), 228, 229 et T.A. 38 (2025‑2026).

 

TITRE IER

MIEUX RÉMUNÉRER LES TRAVAILLEURS SOCIAUX

Articles 1er et 2

(Supprimés)

TITRE II

AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX

Article 3

(Supprimé)

Article 4

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves des établissements de formation en travail social sont éligibles au bénéfice des prestations, des aides et des droits mentionnés au livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation. »

II (nouveau). – Le premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Article 5

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 janvier 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER