EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que s’achève la Décennie d’action des Nations unies pour la nutrition (2016‑2025), un événement a marqué il y a quelques semaines un tournant majeur dans la transformation de nos systèmes alimentaires, avec des conséquences profondes en matière de santé publique.
Pour la première fois, le surpoids et l’obésité ont dépassé la sous‑nutrition dans la prévalence des maladies alimentaires évitables subies par les enfants et adolescents à l’échelle mondiale. Un enfant sur dix () à travers le monde souffre désormais d’obésité dans un contexte d’exposition généralisée au marketing des aliments ultra‑transformés.
En France, chez les enfants âgés de 5 ans à 19 ans, près de 17 % (soit 1,9 million d’enfants) présentent un surpoids et, parmi eux, 4 % souffrent d’obésité. On compte trois fois plus d’obèses qu’il y a 40 ans (). En parallèle, la part d’aliments et de plats déjà préparés dans l’achat global des Français a doublé au cours des 45 dernières années. Parmi ces produits, les aliments ultra‑transformés ont connu un essor considérable, pour atteindre aujourd’hui environ 35 % de nos apports caloriques en France et 49 % de la ration alimentaire des enfants. () Les denrées alimentaires ultra‑transformées représentent donc environ un tiers de l’assiette des français·es adultes et la moitié de celle des enfants, ainsi que près de 70 % des produits disponibles en supermarché. ()
Autre événement marquant, la ville de San Francisco a engagé le 2 décembre 2025 une procédure judiciaire à l’encontre des principaux groupes agroalimentaires producteurs d’aliments ultra transformés () qui représentent près de 60 % des apports caloriques consommés aux États Unis. () Le procureur déplore que ces groupes « savaient que leurs produits rendaient les gens malades, mais ont continué à concevoir et à commercialiser des produits de plus en plus addictifs et nocifs afin de maximiser leurs profits ».
L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) définit les aliments ultra‑transformés comme des préparations alimentaires déjà emballées, prêtes à l’emploi, dont la préparation nécessite d’importantes transformations physiques et biologiques obtenues par des procédés industriels. Ces aliments se caractérisent également par l’ajout d’additifs et d’aliments chimiques de type émulsifiants, exhausteurs ou encore antioxydants, pour modifier leur texture, leur goût ou leur durée de conservation. Il s’agit souvent de produits littéralement fabriqués de toutes pièces : confiseries, soda, nuggets… Ces produits sont particulièrement riches en sucres, en sel et en acides gras et affichent dans 80 % des cas des Nutri‑Scores moyens ou défavorables (C, D ou E). ()
Outre leur faible qualité nutritionnelle et leur forte dépendance à l’ajout d’additifs et d’intrants chimiques, ces aliments ultra‑transformés sont dégradés par leur procédé de fabrication en lui‑même. Il s’agit en effet d’aliments « reconstruits » de toutes pièces à partir de composés alimentaires préalablement extraits de produits bruts fractionnés industriellement. Or, divers travaux scientifiques () et des rapports parlementaires () ont montré que le fractionnement des aliments a pour conséquence de dégrader leur qualité nutritionnelle en réduisant leur capacité d’apport en fibres, minéraux, etc. Cela conduit les chercheurs à parler de « faux aliments », et de "calories vides", avec des impacts négatifs en matière d’apports nutritionnels, de sur‑absorption des sucres, de digestibilité et de degré de mastication, induisant des effets sur le sentiment de satiété global et le risque de prise de poids. De nombreuses études établissent désormais un lien entre la consommation de ces produits et le développement de pathologies évitables.
En novembre 2025, les conclusions de 43 experts internationaux sur la base de 104 études épidémiologiques prospectives publiées dans la revue médicale The Lancet mettent en avant le lien entre la consommation d’aliments ultra transformés [10] et le développement de maladies cardiovasculaires, respiratoires, de cancers mais aussi des symptômes dépressifs ou encore de baisse de fertilité, de prise de poids, ainsi qu’un risque accru de mortalité prématurée toutes causes confondues.
Selon une autre étude publiée en 2023 (), une augmentation de 10 % de la proportion d’aliments ultra‑transformés dans l’alimentation serait associée à une augmentation du risque global de cancer de 13 %, de cancer du sein de 11 %, de cancer du côlon de 30 % et de cancer du pancréas de 50 %. Ces produits seraient ainsi responsables de 14 % des morts prématurées aux États‑Unis et au Royaume‑Uni, toutes causes confondues. ()
Plus largement, l’industrialisation et l’hyper transformation croissantes de notre alimentation ont abouti au cours des dernières décennies à une explosion des maladies chroniques et évitables. La malbouffe industrielle constitue aujourd’hui à l’échelle mondiale la première cause de décès chez les adultes, avec un décès prématuré sur cinq. ()
Les données de l’assurance maladie indiquent qu’en France en 2020, 20 millions de personnes sont touchées par quatre principales pathologies dont la prévalence est en lien avec la qualité de l’alimentation : maladies cardio‑neuro‑vasculaires, risques vasculaires, diabète et cancers.
La mauvaise alimentation représente le troisième facteur de risque de cancers évitables. L’Organisation Mondiale de la Santé identifie également la malbouffe comme l’un des principaux facteurs de risque d’apparition de maladies cardiovasculaires (). Dans sa « Stratégie pour lutter contre les maladies cardiovasculaires » publiée en décembre 2025, la Commission européenne affirme également qu’il « existe des preuves établissant un lien entre une consommation élevée d’aliments dits « ultra‑transformés » […] et le risque de développer de l’obésité, du diabète et toute une série de maladies métaboliques, qui sont des facteurs de risque de maladies cardiovasculaires » et insiste sur la nécessité de fournir des informations claires aux consommateurs à cet égard. () La prévalence du diabète a plus que doublé en vingt ans et touche aujourd’hui plus de 4,4 millions de personnes en France, entraînant parfois des complications (cardiovasculaires, rénales, amputations, etc.) et une surmortalité importante.
Cette explosion des maladies chroniques découle d’une transformation profonde de nos modèles alimentaires avec une industrialisation de la production et une montée en puissance des aliments ultra‑transformés au détriment des produits frais. Une étude internationale menée par près de 70 chercheurs publiée en 2025 a confirmé que la cause principale de la prévalence d’obésité est bien la dégradation de nos régimes alimentaires, davantage que la sédentarité.()
Entre 2009 et 2023, le marché de l’alimentation ultra transformée a crû, à l’échelle mondiale, de 1 300 à 1 630 milliards d’euros. Depuis les années 60, plus de la moitié des 2 500 milliards d’euros versés aux actionnaires par les entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la distribution alimentaire et de la restauration rapide l’ont été par les fabricants de produits ultra‑transformés (). Il s’agit d’un marché juteux et en plein essor porté par des choix économiques et marketing assumés en conscience par les géants de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
Exhausteurs industriels de goût pour « améliorer » des plats préparés à partir de matières premières de moindre qualité, sucres et sels ajoutés pour renforcer notre dépendance à des produits de grande consommation, additifs et conservateurs permettant d’allonger les délais de commercialisation des aliments en supermarchés… Tous les moyens sont bons pour maximiser les profits de l’agro‑industrie au détriment de notre santé.
Ces produits ultra transformés bénéficient aussi souvent de prix réduits, d’avantages fiscaux et de diverses politiques promotionnelles. Dans son dernier rapport (), l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) des Nations Unies montre ainsi qu’en 2021, les prix des aliments hautement transformés étaient en moyenne inférieurs de 47 % à ceux des aliments peu ou pas transformés.
Une étude menée par l’ONG Foodwatch en France en janvier 2025 démontre également que les produits les moins chers en supermarché sont en moyenne les plus sucrés. Les populations les plus précaires constituent ainsi les cibles privilégiées des industriels de la malbouffe, et sont surexposées au risque de contracter des maladies chroniques. L’obésité touche 26 % des plus pauvres, contre « seulement » 7 % des plus riches. Les 10 % les plus pauvres ont 2,8 fois plus de risque de développer un diabète que les 10 % les plus riches.
Non content de transformer à nos dépends les recettes de nos aliments et de nous contraindre par le porte‑monnaie, les géants de la malbouffe investissent également massivement dans des campagnes marketing et promotionnelles agressives pour nous inciter à la consommation de leurs produits.
Ils n’hésitent pas à cibler les populations les plus vulnérables, dont les enfants. Une enquête menée par l’UNICEF auprès de 64 000 jeunes âgés de 13 ans à 24 ans dans plus de 170 pays révèle l’ampleur de ce marketing nocif en faveur de la malbouffe (). 75 % des jeunes interrogés dans cette étude se rappellent ainsi avoir vu des publicités pour des aliments et boissons sucrés ou des produits de restauration rapide au cours de la semaine écoulée, et 60 % affirment que ces publicités augmentent leur envie de consommer de tels produits.
Le budget de publicité et de communication du secteur agroalimentaire s’élèverait à plus de 5,5 milliards d’euros en France en 2023, soit 1 000 fois celui du Programme national nutrition santé 019‑2023. La communication commerciale des géants de l’agroalimentaire dispose ainsi de moyens bien supérieurs à ceux investis dans les politiques de prévention.
Les politiques promotionnelles menées par les géants de la grande distribution mettent aussi essentiellement en avant la malbouffe. Une enquête publiée en septembre 2024 par l’association « Consommation logement cadre de vie » montre ainsi que les produits alimentaires promus dans les catalogues publicitaires des grandes enseignes de distribution sont majoritairement de faible qualité nutritionnelle. () Les fruits et légumes frais représentent seulement 3 à 5 % des produits promus. Une seconde étude menée en 2025 par une cohorte d’associations de patients et de défense des consommateurs sur les promotions mises en œuvre dans les grandes surfaces confirme ce constat. Elle révèle que les deux tiers des promotions (soit 66 %) concernent des produits que les autorités sanitaires recommandent de limiter, affichant un Nutri‑Score D ou E, et des produits ultra‑transformés. Seule une promotion étudiée sur dix porte sur des produits recommandés pour la santé.
L’opacité entretenue par les géants de la malbouffe sur leurs pratiques industrielles ainsi que sur la composition de leurs produits compliquent enfin grandement la capacité des consommateurs à bénéficier d’une information transparente pour réaliser leurs choix alimentaires et le travail des chercheurs et des pouvoirs publics. Ainsi, les doses d’additifs et d’arômes employés, les auxiliaires technologiques ou encore les procédés industriels utilisés par les entreprises ne constituent pas des informations accessibles aux acteurs qui pourraient s’en saisir pour mettre en place une politique plus efficace de santé publique.
Le constat est sans appel. Nous faisons face à un empoisonnement croissant, délibéré et généralisé de la population par les produits de la malbouffe et notamment par les aliments ultra‑transformés. Il apparaît essentiel de prendre des mesures fortes pour protéger la santé des mangeuses et des mangeurs. D’abord en renforçant la transparence alimentaire par la généralisation des systèmes d’étiquetage Nutri‑score et Nova qui ont fait preuve de leur efficacité et qui sont plébiscités par la population. Puis en encadrant la publicité, les promotions, l’utilisation et la distribution des aliments ultra‑transformés dans la restauration collective et dans les lieux de santé et d’enseignement.
Le système d’étiquetage nutritionnel Nutri‑Score, qui classe les aliments en fonction de leurs qualités nutritionnelles, représente ainsi un outil de santé publique plébiscité par les soignant·es et l’Organisation mondiale de la Santé. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la généralisation de cet indicateur pourrait permettre d’éviter deux millions de cas de maladies chroniques en Europe d’ici à 2050. Il est également plébiscité par les consommateurs. 91 % des Français sont favorables à ce que le logo Nutri‑Score soit présent sur les emballages des produits alimentaires. () Un tiers des Français interrogés le jugent déterminant dans leurs achats, et plus d’un sur deux déclare même avoir changé ses habitudes de consommation depuis sa mise en place. L’affichage du Nutri‑Score a également pour conséquence une amélioration qualitative de l’offre alimentaire. Les marques dont les produits sont classés D ou E ont tendance à revoir leur recette, l’exemple le plus frappant étant celui de Nestlé qui a modifié la composition de la plupart de ses céréales petit-déjeuner à destination des enfants.
Malgré ce consensus scientifique et citoyen, le Nutri‑Score fait l’objet d’attaques répétées de la part de lobbys agroalimentaires qui empêchent sa généralisation en Europe. Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri‑Score sur les emballages et supports publicitaires des produits commercialisés en France. Elle prévoit également l’interdiction des publicités pour les produits classés D ou E par le Nutri‑Score.
La classification Nova, élaborée en 2009 par des universitaires brésiliens pour renseigner du degré de transformation des aliments, constitue également un outil internationalement reconnu (OMS, FAO) qui s’est imposé dans la communauté scientifique. Cette classification a été mobilisée en France dans le Programme national nutrition santé n° 4, qui alerte sur les risques liés à la surconsommation d’aliments ultra‑transformés : « L’étude Nutri‑Net Santé a suggéré une association entre la consommation de produits ultra‑transformés (selon la définition NOVA) et le risque de développement de maladies chroniques. »
Le PNNS4 définit un objectif visant à « Interrompre la croissance de la consommation des produits ultra‑transformés (selon la classification NOVA) et réduire la consommation de ces produits de 20 % sur la période entre 2018 et 2021 ». Cette proposition de loi s’inscrit dans cet objectif en proposant pour les denrées alimentaires classées NOVA 4 l’affichage obligatoire d’un indicateur d’ultra transformation sur l’ensemble des emballages et supports publicitaires de produits commercialisés en France. Ce procédé d’affichage a été testé sous la forme d’un carré noir entourant le logo Nutri‑Score lorsqu’il figure sur des aliments classés NOVA 4 et a d’ores et déjà fait la preuve de son efficacité en permettant aux consommateurs d’identifier plus aisément les produits ultra‑transformés. ()
La mise en place d’un étiquetage informant les consommateurs du degré de transformation des produits est une mesure qui a été portée par la Convention citoyenne pour le climat dès 2021. Ce texte reprend cette proposition et propose d’aller plus loin en interdisant également la publicité pour les produits considérés comme ultra‑transformés (i.e classés NOVA 4).
Elle prévoit également, sur la base des recommandations du Haut Conseil de la santé publique pour l’élaboration du 5e Programme national nutrition santé, d’interdire les promotions pour l’ensemble des produits classés D ou E par le Nutri‑Score ou considérés comme ultra‑transformés par la classification NOVA.
Enfin, cette proposition de loi comporte des mesures nécessaires d’encadrement de la commercialisation des aliments ultra transformés (classés NOVA 4), par leur interdiction dans les restaurants collectifs et les distributeurs automatiques des hôpitaux et établissements d’enseignement supérieur. Après les repas pris au domicile, la restauration collective est celle qui contribue en moyenne le plus aux consommations alimentaires et apports nutritionnels des individus : environ 10 % chez les adultes, entre 15 et 20 % chez les enfants et adolescents. Elle représente ainsi un puissant levier d’action qu’il est nécessaire de mobiliser pour transformer les comportements alimentaires et garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation plus saine.
Les allégations nutritionnelles et de santé, qui fleurissent sur les emballages et supports publicitaires de nombreuses denrées alimentaires, doivent également être davantage encadrées. Des allégations positives telles que « complet », « artisanal » ou « naturel » sont ainsi communément utilisées sur les étiquettes de denrées alimentaires présentant pourtant des profils nutritionnels dégradés (ultra‑transformation, excès de sucre, sel…).
Une barre énergétique ultra transformée présentant de fortes teneurs en sucre peut ainsi être présentée comme « riche en protéines » et favorable à la pratique sportive, à la santé voire parfois au bon développement des plus jeunes. Il convient ainsi d’encadrer davantage ces allégations pour renforcer la clarté des informations nutritionnelles communiquées.
L’essor de la malbouffe et des aliments ultra transformés entraîne des conséquences dramatiques pour notre santé. Les maladies chroniques qui en découlent brisent les vies de millions de personnes en France et au‑delà, et ce parfois dès l’enfance. L’ambition de cette proposition de loi est ainsi de préserver la santé en luttant contre l’ultra transformation de notre alimentation et pour le renforcement de la transparence alimentaire. La puissance publique doit cesser de financer et de promouvoir la malbouffe et favoriser au contraire l’accès de toutes et tous, et en particulier des publics les plus fragiles, à une alimentation de qualité, durable et accessible.
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit d’interdire les aliments ultra transformés classées NOVA 4 dans la restauration collective et au sein des distributeurs automatiques des établissements de soin et d’enseignement.
L’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre obligatoire l’affichage de l’indicateur d’information nutritionnelle Nutri‑Score sur les emballages de l’ensemble des denrées alimentaires commercialisées en France. Il prévoit également l’affichage d’un indicateur d’ultra transformation sur les denrées alimentaires classées NOVA 4. Il prévoit enfin d’interdire les allégations nutritionnelles et de santé en faveur des boissons et produits alimentaires classés D ou E par l’indicateur nutritionnel de référence Nutri‑Score.
L’article 3 de cette proposition de loi prévoit d’interdire les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur des boissons et produits alimentaires classés D ou E par l’indicateur nutritionnel de référence Nutri‑Score et les denrées alimentaires ultratranformées classées NOVA 4. Il prévoit également de rendre obligatoire l’affichage de l’indicateur d’information nutritionnelle Nutri‑Score sur l’ensemble des supports publicitaires en faveur de denrées alimentaires diffusés en France.
L’article 4 vise enfin à interdire les promotions en volume et en valeur pour l’ensemble des produits classés D ou E par le Nutri‑Score ou considérés comme ultra‑transformés par la classification NOVA (NOVA 4).
proposition de loi
Article 1er
I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑9. – À compter du 1er janvier 2027, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5 ont la charge ne comprennent plus de denrées alimentaires considérées comme ultra transformées selon le classement NOVA. »
II. – L’article 30 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants dans les établissements de santé et d’enseignement supérieur ne peuvent pas proposer des denrées alimentaires considérées comme ultra‑transformées selon le classement NOVA »
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Il détermine les critères permettant de définir les denrées alimentaires ultra‑transformées selon le classement NOVA.
Article 2
I. – Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Les mots : « présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles » sont remplacés par les mots : « signalétique nutritionnelle définie par voie réglementaire selon le classement nutriscore » ;
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signalétique nutritionnelle comporte des critères fondés sur le degré de transformation des denrées alimentaires selon des modalités définies par voie réglementaire selon le classement NOVA ».
2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 3232‑10. - Pour les denrées alimentaires et boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil précisé par voie réglementaire, toute présentation ou expression complémentaire à la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement incluant des allégations nutritionnelles telles que définies par le règlement européen (CE) n° 1924/2006, est interdite.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment la forme, la taille, la texture et la couleur des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages mentionnés au premier alinéa, ainsi que les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports.
« Art. L. 3232‑11. – Tout manquement aux dispositions prévues par les articles L. 3232‑8 et L. 3232‑9 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.
II. – Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet au Parlement un rapport évaluant les effets des obligations d’information nutritionnelle prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique sur les comportements des consommateurs.
Article 3
I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de denrées alimentaires ou de boissons dont le score nutritionnel est inférieur à un seuil précisé par voie réglementaire ou qui sont considérés comme ultra‑transformés selon la classification NOVA, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et les produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale.
« Art. L. 2133‑4. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Art. L. 2133‑5. – Est interdite toute publicité, directe ou indirecte, effectuée par des influenceurs sur les plateformes considérées comme réseaux sociaux, pour des denrées alimentaires dont le score nutritionnel ou le degré de transformation est inférieur à un seuil précisé par voie réglementaire. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
Article 4
Après le D du II de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – Les avantages promotionnels mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, sont interdits lorsqu’ils portent sur des denrées alimentaires classées D ou E par le nutriscore ou considérées comme ultra‑transformées par la classification NOVA. »
Article 5
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. –– La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
