N° 2328

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2026.

PROPOSITION DE LOI

portant nationalisation de LDR Médical,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est menacée de perdre en 2026 encore un fleuron industriel : la société LDR Médical, qui licencie la totalité de ses 96 salariés. Cette entreprise Auboise, située à Sainte‑Savine près de Troyes est sacrifiée par son nouveau propriétaire, l’actionnaire étasunien Highbridge Médical, qui réalise pourtant plus de 400 millions de dollars de chiffre d’affaires.

Créée en 2000 et soutenue par la Technopole de l’Aube, LDR Médical constitue pourtant une référence depuis des décennies dans son domaine, celui des prothèses de disques cervicales (la Mobi‑C, seule prothèse au prix de 1000 euros remboursée par la Sécurité sociale, qui restaure la mobilité physiologique entre les vertèbres) et lombaires (la MobiDisc). Ces produits ont inspiré le monde entier et illustrent une partie des 120 brevets déposés par l’entreprise innovante, invitée dès 2006 à s’étendre aux États‑Unis d’Amérique. Sa place sur le marché français est absolument centrale, puisque 100 % des 3 153 prothèses cervicales posées en 2024 à des patients en France sont produites par LDR Médical. De même, 40 % des 1 863 implants lombaires proviennent de cette entreprise. Son carnet de commandes est tout à fait stable et sa recherche continue à développer de nouveaux dispositifs médicaux utiles qui soulagent au quotidien des centaines de milliers de personnes dans le monde.

Mais les propriétaires successifs se sont désintéressés de l’outil de production pour générer du profit à court‑terme : les trois investisseurs initiaux le cèdent pour 1,1 milliard d’euros à Zimmer Biomet en 2016, spécialiste de la prothèse médicale, lequel le revend à ZimVie en 2022. Une fois les brevets tombés au terme du délai de 20 ans, l’entreprise est cédée pour un euro symbolique à Highridge Medical, issue d’une division de ZimVie acquise par HIG Capital en 2024.

Ce dernier propriétaire ferme immédiatement les sociétés européennes de distribution, tout en garantissant vouloir constituer un pôle européen d’activités par le transfert à Sainte‑Savine d’activités antérieurement concentrées sur le site espagnol de Valence. L’objectif était déjà tout autre : quitter le marché européen et se redéployer à l’échelle domestique et dans la zone Asie‑Pacifique.

Aussi, leur présence à la tête de l’entreprise auboise n’a servi qu’à pressuriser les salariés français pendant quelque mois, le temps d’en soutirer un maximum de bénéfices et de préparer la liquidation secrète du site.

Le comité social et économique n’a appris que fin septembre les échanges entre la direction et un cabinet spécialisé dans les licenciements… pourtant démarrés depuis deux mois. Prétexte ? Des certifications trop coûteuses sur les produits commercialisés en Europe et des pertes apparentes de 10 millions d’euros. Mais en réalité, l’entreprise n’a jamais fait valider ses comptes récents, jetant la suspicion la plus vive sur la réalité de ces difficultés économiques. Quant aux profits, ils ont juste été déplacés hors de France.

Ce mouvement capitalistique détruit tout un secteur de chirurgie orthopédique, notamment de l’épaule à la main et sur la colonne vertébrale, puisque la moitié des implants du rachis ont été développés par nos compatriotes. Il représente la face émergée de l’iceberg, car les sociétés françaises de prothèses sont massivement pillées : rachetées par des fonds nord‑américains, elles leur transfèrent les savoir‑faire et sont ensuite fermées par désintérêt pour le marché français ou européen. En conséquence, les États‑Unis constituent des monopoles par une politique agressive d’élimination de la concurrence, qui a presque détruit tous les inventeurs français.

Conséquences d’une telle disparition : les emplois détruits, les qualifications menacées, le savoir‑faire dissous, les patients privés de dispositif, le risque d’une arrivée sur le marché d’un nouvel acteur qui facturerait bien plus cher un dispositif de substitution à la qualité questionnable, l’abandon de milliers de patients sans aucun suivi de leurs prothèses, la destruction du tissu industriel de l’Aube après la fermeture de Cristal Union, Ardagh ou Michaud Chailly, la disparition des sous‑traitants rémunérés pour la production des dispositifs eux‑mêmes.

L’article 1er nationalise l’entreprise LDR Médical.

L’article 2 gage la proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

I. – La société par action simplifiée LDR MEDICAL est nationalisée.

Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.

La commission mentionnée au deuxième alinéa du présent article est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.