N° 2330

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2026.

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Frédéric FALCON, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Jérôme BUISSON, M. Sébastien CHENU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Christelle D’INTORNI, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Emmanuel FOUQUART, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, M. Robert LE BOURGEOIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Éric MICHOUX, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, M. Julien RANCOULE, Mme Catherine RIMBERT, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Emeric SALMON, M. Thierry TESSON, M. Romain TONUSSI, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’été 2025 a été particulièrement traumatisant pour le département de l’Aude, confronté à des incendies historiques, d’une intensité jamais connue. La Narbonnaise ou les Corbières ont perdu des milliers d’hectares détruits par les flammes, nécessitant le renfort massif de sapeurs‑pompiers venus de toute la France. Cette situation est la conséquence d’une sécheresse endémique, couplée au recul de la viticulture audoise, confrontée à une crise sans précédent.

Les départements de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales enregistrent l’une des plus faibles pluviométries de France, comprise entre 300 et 600 millimètres selon les années, caractéristiques du climat méditerranéen. Ces précipitations variables d’une année à l’autre, créent un stress hydrique chronique qui affecte sévèrement l’agriculture, dominée par la viticulture. Ces contraintes climatiques aggravent la crise viticole languedocienne, déjà fragilisée par la concurrence déloyale des vins d’importation, par la baisse de la consommation française et par une réglementation toujours plus exigeante. Dans ce contexte, l’arrachage est parfois la dernière alternative offerte aux viticulteurs en difficulté, ce qui n’est pas sans conséquence pour l’aménagement de nos paysages. En effet, la vigne joue un rôle de pare‑feu naturel en freinant la progression des incendies. Son recul dans les paysages des Corbières ou de la Narbonnaise amplifie considérablement l’intensité des feux, qui deviennent année après année immaîtrisables. L’État n’a pas pris la mesure des conséquences dramatiques engendrées par le recul massif de la viticulture.

Nous déplorons l’absence d’ambition en matière d’aménagement du territoire afin d’adapter l’Aude et les Pyrénées‑Orientales aux aléas climatiques récurrents, alors que nombre de nos voisins du pourtour méditerranéen ont, depuis des décennies, entrepris des projets d’ampleur pour mieux gérer et créer la ressource en eau. Nous dénonçons aussi l’inertie de l’administration française, aujourd’hui sous l’emprise d’une idéologie décroissante qui paralyse toute initiative d’aménagement hydraulique. De même, il n’appartient pas aux seuls viticulteurs, collectivités locales et acteurs économiques de porter ces projets, c’est bien à l’État et au gouvernement d’engager une planification de l’aménagement du territoire dans l’intérêt général.

Il est temps que la France renoue avec les grands projets capables de relever les défis auxquels elle est aujourd’hui confrontée, en s’inspirant des pratiques et expérimentations concluantes entreprises par les pays du bassin méditerranéen, qu’il s’agisse de l’Europe, du Maghreb ou du Proche‑Orient. Exposée à des températures extrêmes et à des sécheresses d’une intensité bien plus forte que celles connues dans le sud de la France, l’Espagne a su s’adapter en développant une large palette d’aménagements renforçant une agriculture exportatrice. Retenues collinaires capables de capter l’eau de pluie lors des épisodes méditerranéens intenses, infrastructures d’irrigation interrégionales de grande ampleur, ou encore recours au dessalement pour les territoires les plus arides : autant de solutions mises en œuvre avec succès.

À titre d’exemple, la communauté autonome des Canaries et ses deux millions d’habitants dépendent de la production d’eau issue du dessalement de l’eau de mer (jusqu’à 100 % de dépendance pour certaines îles), ressource grâce à laquelle elle a su développer une activité touristique devenue essentielle à son économie. En Israël, l’eau dessalée représente près de 70 % de l’eau potable consommée et une fraction importante de l’irrigation. Le Maghreb, la Turquie, les pays du Golfe ou encore l’Australie ont recours à cette technologie. L’Italie et la Grèce étudient actuellement la faisabilité de projets de dessalement, alors que la France reste en retrait de ce progrès avec l’existence de quelques unités à la capacité de production réduite. La construction de canaux d’irrigation ou d’aqueducs inter‑régionaux a été déployée dans de nombreux pays méditerranéens pour mieux répartir la ressource.

La réutilisation des eaux usées traitées ou les diverses expérimentations, quant à elles, restent freinées en France par des contraintes administratives lourdes, alors même que de nombreuses collectivités locales se déclarent volontaires pour en faciliter leur essor au bénéfice d’une agriculture menacée par la sécheresse.

Si la situation de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales n’a rien d’exceptionnel au regard du climat méditerranéen, la France est le seul pays à refuser à ses territoires méridionaux une véritable adaptation aux enjeux climatiques par une planification ambitieuse des aménagements hydrauliques. Or, il n’y a aucune fatalité : ces deux départements pourraient devenir pilotes dans l’adaptation au changement climatique grâce à la création d’une ressource en eau abondante, vitale non seulement pour l’agriculture, mais également pour les activités industrielles et touristiques.

Par cette proposition de loi transpartisane, mettons fin aux discours fatalistes et déclinistes, refusons le sacrifice de nos territoires au nom d’une idéologie décroissante ou tout simplement, rompons avec cette absence de vision politique.

Article 1 : Le projet Aqua Domitia a été initié en 2008 afin de sécuriser l’approvisionnement en eau de la façade languedocienne, entre le Rhône et Narbonne, et de mettre fin au stress hydrique chronique menaçant aussi bien la ressource en eau potable que l’irrigation. L’idée est de puiser de l’eau dans le Rhône pour répondre à ces besoins tout en limitant l’impact des prélèvements sur les nappes phréatiques existantes. Aujourd’hui, seuls 2,5 mètres cubes par seconde sont prélevés, alors que le débit du Rhône atteint environ 1 820 mètres cubes par seconde.

Le dispositif permet déjà d’irriguer 6 500 hectares (40 % de la ressource), grâce à un réseau de 140 kilomètres de canalisations qui alimente en eau potable plus d’un million de personnes (40 %), tout en contribuant à la préservation des milieux naturels (20 %).

Le projet initial prévoyait un déploiement jusqu’à Perpignan, voire jusqu’en Catalogne.

L’extension de l’aqueduc jusqu’à Perpignan, ainsi que l’accroissement de la capacité de prélèvement, font aujourd’hui l’objet d’une nouvelle phase d’étude avec une mise en service envisagée d’ici quinze ans. Cet article reconnaît le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du programme Aqua Domitia, permettant ainsi de réduire les délais des procédures administratives d’autorisation.

Article 2 : Cet article vise à protéger la ressource en eau en reconnaissant la RIIPM pour les projets d’ouvrages répondant aux exigences de maintien et de développement des activités agricoles.

Ces ouvrages ont notamment vocation à retenir les précipitations abondantes lors des épisodes méditerranéens, avant qu’elles ne se déversent en mer. De nombreux projets de retenues d’eau, portés par les collectivités locales, les coopératives viticoles ou les agriculteurs, demeurent aujourd’hui en attente d’autorisations administratives. La reconnaissance de la RIIPM permettrait à ces projets d’aboutir dans des délais réduits, afin de faire face à la pression hydrique.

Article 3 : La France doit pallier son retard technologique en matière de dessalement, qui doit devenir une ressource d’appoint pour les territoires les plus exposés à la sécheresse. Cet article encourage le développement d’usines de dessalement de l’eau de mer dans les départements de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales, afin de sécuriser les besoins d’une consommation en constante progression. Le développement touristique et l’accroissement démographique exigent en effet une disponibilité en eau suffisante et durable, en soutien à la demande et à l’essor économique.

Article 4 : Cet article encourage le financement des projets d’aménagements hydrauliques, d’innovations technologiques ou expérimentaux liés au traitement des eaux afin d’assurer l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie.

Article 5 : Cet article gage la proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Est présumée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, la réalisation du programme Aqua Domitia, dont l’exploitation est confiée au concessionnaire Bas‑Rhône Languedoc Ingénierie, qui poursuit à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales affectés d’un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes.

Article 2

Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, les retenues collinaires qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales affectés d’un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes.

Article 3

Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, les usines de dessalement qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales affectés d’un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes.

Article 4

Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, les expérimentations liées au traitement des eaux qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées‑Orientales affectés d’un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes.

Article 5

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.