EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Constitution de la Ve République garantit la continuité de l’État, la sincérité des comptes publics et la responsabilité du Gouvernement devant la Nation. Toutefois, elle ne consacre pas explicitement le principe d’équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante.
La soutenabilité des finances publiques constitue une condition essentielle de la souveraineté économique, de la stabilité macroéconomique et de l’équité entre les générations.
Or, le recours structurel à l’endettement public a conduit une accumulation de déficits qui limite la capacité de l’État à agir, reporte la charge des décisions présentes sur les générations futures et fragilise la souveraineté budgétaire nationale. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle réduit les marges de manœuvre en période de crise.
Depuis plus de cinquante ans, l’objectif d’équilibre n’est plus respecté par les lois de finances qui sont systématiquement présentées par les gouvernements successifs puis adoptées par le Parlement, en déficit.
Ce déficit, limité dans les années 1970, n’a cessé de croître au cours des années 1980 sous l’effet de l’enracinement d’une doctrine budgétaire fondée sur l’idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Le déficit de l’État est donc devenu récurrent, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par les règles de Maastricht.
L’endettement de l’État représentait 20 % du PIB en 1980, 99,6 % en 2019 pour atteindre 117,4 % du PIB en 2025.
Un déficit aussi élevé s’explique par un dérapage sans précédent de la dépense publique : elle est aujourd’hui deux fois supérieure à ce qu’elle était en 2019… Actuellement, le taux de dépenses publiques de la France à hauteur de 57 % est supérieur de près de 10 points à celui de la moyenne de la zone euro.
La dette publique dépasse désormais les 3 300 milliards d’euros : un record absolu. Une dette dont le poids ne cesse de peser : la charge de la dette est en train d’exploser pour devenir le premier poste de dépense de l’État. Elle était de 31 milliards d’euros en 2021 et pourrait grimper à 52 milliards d’euros pour 2025.
On estime qu’à ce rythme, il faudrait plus d’un demi‑siècle pour revenir sous les 60 % d’endettement préconisé par le Traité de Maastricht.
Par ailleurs, en raison de la levée fin 2023 de la clause dérogatoire, permettant la suspension temporaire des obligations prévues par le Pacte de stabilité et de croissance en cas de crise généralisée affectant les finances publiques de plusieurs États membres, il existe des risques de sanctions prochaines pour déficit excessif.
Si la France souhaite rattraper son retard par rapport à ses partenaires européens et retrouver le chemin de la compétitivité, elle doit impérativement maîtriser son niveau de prélèvements obligatoires, réduire son déficit et s’astreindre à résorber progressivement sa dette.
L’allègement du poids de la dette permettra notamment à l’État de trouver les ressources financières propres à assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de préserver l’équilibre de nos institutions.
Cette impérieuse nécessité passe obligatoirement par le vote à l’équilibre du budget de la Nation, une sagesse à laquelle se sont déjà ralliés certains pays de la zone euro.
En juin 2009, la coalition allemande a inscrit dans la Loi fondamentale une nouvelle règle selon laquelle l’État fédéral ne pourrait plus s’endetter, à compter de 2016, qu’à hauteur de 0,35 % du PIB chaque année.
L’ampleur du déficit de notre pays est telle que la fixation d’un objectif daté et chiffré de réduction inscrit dans la Constitution mérite d’être sérieusement envisagée, ce serait un signal politique clair et volontaire.
Seule la Constitution, norme fondamentale gardienne des institutions de la République, est de nature à porter des règles plus contraignantes sur le solde budgétaire et le niveau des dépenses publiques.
Dans une note rédigée pour la Fondation de l’innovation politique, intitulée « Réduire la dette grâce à la Constitution », l’économiste Jacques Delpha avait d’ailleurs préconisé une règle budgétaire d’équilibre à compter de 2018.
Cette échéance étant largement dépassée, et en raison des nombreux efforts devant encore être accomplis pour ce faire, l’horizon 2030 paraît être une échéance salutaire.
Tel est l’objet de la proposition de loi constitutionnelle.
